Juridictionnaire

dessaisir / dessaisissement

La première syllabe de dessaisir et de ses dérivés se prononce dé, mais s’écrit sans accent aigu. Attention aux deux s des deux premières syllabes.

1. Le premier sens du verbe dessaisir marque un état et se trouvera souvent employé à la voix passive. C’est enlever à quelqu’un ce dont il est saisi. À la voix pronominale, se dessaisir signifie renoncer volontairement à la possession de ce qu’on détient.

   Si saisir la justice est le fait pour un plaideur de soumettre sa prétention à l’examen du tribunal, dessaisir, qui est l’antonyme, peut toutefois être le fait du tribunal lui-même. Car le juge doit nécessairement être saisi (juge saisi) s’il doit connaître d’une affaire; c’est ce qu’on appelle l’acte de saisine. La saisine oblige le juge à statuer sous peine de déni de justice. Mais si, pour quelque raison – cas d’incompétence ou de doute fondé de partialité ou d’intérêt dans l’affaire – il doit se retirer de l’instruction de la cause qui lui est soumise, on dit qu’il se dessaisit.

   Dessaisir a ici un sens technique. « Le tribunal s’est dessaisi de l’affaire. » « Chargé du dossier, le juge a pensé subséquemment devoir s’en dessaisir. » Arbitre complètement dessaisi d’une question. Par exemple, si l’avocat plaidant a une crainte raisonnable de partialité, il n’a qu’à en faire part au juge saisi, qui se dessaisira probablement. En outre, il peut être ordonné au juge saisi de se dessaisir. Tout en tenant compte des circonstances et de l’intérêt des parties, le juge en chef ou le premier président, selon le système d’organisation judiciaire, pourra, d’office ou sur requête de l’une des parties, dessaisir d’une affaire le juge qui fait défaut de rendre jugement et ordonner qu’elle soit confiée à un autre juge ou qu’elle soit remise au rôle.

   Ainsi, pour une juridiction, le dessaisissement se dit dans le cas de la perte du pouvoir de juger une affaire dont elle était saisie, soit avant de la juger (cas d’incompétence, par exemple), soit en cours d’instance (cas de maladie du juge, par exemple), soit du fait de l’avoir jugée (cas de l’épuisement, en jugeant, du pouvoir de juger). Se trouver dessaisi. « Par le prononcé du jugement définitif, le tribunal se trouve dessaisi et sa juridiction est épuisée. » Le juge, le tribunal qui est déchargé de sa compétence, qui l’a perdue du fait du dessaisissement, est dit functus officio.

   Par ailleurs, le dessaisissement est une dépossession qui se produit dans d’autres situations juridiques. Être dessaisi d’un droit. « L’appelant prétend être dessaisi de tout droit sur l’action. » Dessaisir un constituant : « Selon le droit antérieur, l’acceptation du fiduciaire suffisait pour dessaisir le constituant. »

   Dessaisir le jury ("to take, to withdraw the case from the jury"). S’il advient que le défendeur ne présente aucune preuve, le juge présidant un procès devant juge et jury peut dessaisir le jury et prononcer un verdict d’acquittement. « Les raisons pour lesquelles un juge peut dessaisir le jury sont très limitées. »

2. Si, dans un sens moins technique, saisir s’entend de l’acte de soumettre une demande à l’examen d’une autorité pour qu’elle lui donne suite, alors, dessaisir se dit également dans le cas d’une autorité ou d’une personne qui se trouve dépossédée d’un pouvoir ou d’une fonction ou à qui est retiré le pouvoir de faire quelque chose.
3. Le deuxième sens du verbe dessaisir marque une action; le verbe sera souvent employé à la voix active. C’est abandonner volontairement un pouvoir, un titre, une faculté. Se dessaisir sur-le-champ, automatiquement, sans tarder. Se dessaisir d’un bien, d’un titre, d’un héritage. « Celui qui a rédigé l’original d’un acte authentique (ou la minute) ou l’a reçu en dépôt ne peut s’en dessaisir. »

   On se dessaisit au profit, en faveur de qqn. « La Cour a décidé de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière. »

   Se dessaisir de qqch. entre les mains de qqn. « Le juge ne peut se dessaisir de ce pouvoir entre les mains de l’expert. »

4. Se dessaisir est suivi d’un complément d’objet et non de l’infinitif. Ainsi, le juge se dessaisit d’une cause, mais il ne peut se dessaisir [de poursuivre l’audience].
5. Le dessaisissement s’opère en matière de faillite : dessaisissement des éléments d’actif. La faillite entraîne le dessaisissement au profit du syndic, de successions (dessaisissement du successible le plus proche pour défaut d’acceptation) et de donations. Dans ce dernier cas, le dessaisissement peut être partiel, relatif, actuel et définitif, irrévocable. Par exemple, l’exigence de dessaisissement actuel de la part du donateur constitue un élément essentiel de la donation entre vifs. « La donation entre vifs est celle qui emporte le dessaisissement actuel du donateur, en ce sens que celui-ci se constitue actuellement débiteur envers le donataire. »

   Le dessaisissement est une forme de dépouillement. Ainsi, dans la donation entre vifs, le donateur se dépouille à titre gratuit de la propriété d’une chose en faveur du donataire dont l’acceptation est requise et rend le contrat parfait. En ce sens, on dit que la donation est un acte de dessaisissement.

• ÉVOCATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton