Juridictionnaire

débouté / déboutement / débouter

1. Le débouté, encore appelé jugement de débouté, est la décision de justice qui rejette comme irrecevable tout ou partie de la demande présentée par l’une des parties à l’instance parce qu’elle est jugée injustifiée, c’est-à-dire mal fondée. « Notre débouté ne méconnaît pas que trois contestations judiciaires ont eu raison des tentatives répétées de la Colombie-Britannique de régir l’offre et la demande des médecins. » « La défenderesse sollicite un débouté. » Motifs du débouté de l’appelante, du débouté de l’appel interjeté par l’appelante.

   Ce débouté au fond, ainsi dénommé du fait que le rejet prend appui sur l’examen du droit substantiel invoqué par le plaideur, devient un débouté d’appel en cas de rejet de la demande formée en appel ou un débouté d’opposition s’agissant de tout autre recours. Prononcer un débouté. « Pour les motifs qui précèdent, notre Cour doit prononcer le débouté. » « Par ces motifs, la Cour dit X recevable, mais étant mal fondé en son appel, l’en déboute. »

   La décision qui rejette la demande pour tout autre motif que son mal-fondé ne peut s’appeler un [débouté] en dépit d’un certain usage critiquable qui étend le débouté à toute décision de justice rejetant une demande pour quelque motif que ce soit.

   Le déboutement du plaideur est l’action de rejeter la demande mal fondée présentée par celui-ci.

2. L’expression débouter une partie de ou en sa demande (le contraire étant lui donner gain de cause ou accueillir sa demande) signifie ne pas faire droit à la demande présentée après examen au fond et conclusion portant que la prétention du demandeur est irrecevable étant mal fondée. Si l’action est repoussée pour toute autre cause que le mal-fondé, il faut éviter de dire que la partie perdante est [déboutée] de son action. Il y a surcharge et remplissage quand on écrit qu’il convient de décider que les époux X doivent être déboutés de leur demande [comme mal fondés]; on se limitera à dire qu’il convient de débouter les époux X de leur demande.

   Être débouté au procès. « Le demandeur sera probablement débouté au procès s’il n’y a pas de question sérieuse à juger. » Débouter d’office, débouter séance tenante. « Pour ces motifs, notre Cour a débouté l’appelant séance tenante et l’a condamné aux entiers dépens. » Être débouté de ses prétentions, de sa motion, de sa requête, de son appel, de son action. « Le demandeur a été débouté de ses prétentions au procès. » Plaideur débouté. « Le plaideur débouté ne devrait pas supporter ces frais. » Être débouté sommairement.

3. Le verbe débouter est d’appartenance juridique exclusive. On ne peut l’employer dans d’autres contextes que ceux qui se rapportent au rejet au fond d’une action, d’une demande, d’un recours, d’une plainte, d’un grief, d’un appel, d’une requête. On évitera de dire malencontreusement, par exemple, que « des pressions subtiles sont exercées pour [débouter] (= éliminer, écarter) les candidats susceptibles d’être refusés », que «  la décision visait à [débouter] les efforts du plaideur » (= à faire échec, à faire obstacle à ses efforts).
4. Un inanimé ne peut être [débouté]; seule une personne, physique ou morale, peut être déboutée. Aussi est-ce incorrect de parler d’un appel ou d’un grief [débouté], ou d’une demande [déboutée]. Au lieu de dire : « La Cour a [débouté] la demande », on dira correctement qu’elle l’a rejetée, qu’elle ne l’a pas accueillie, qu’elle n’y a pas fait droit.
5. Il faut éviter, enfin, les constructions pronominales fâcheuses du genre [se faire débouter], [se voir, se trouver débouté] quand il est plus simple et plus conforme à la langue de dire être débouté.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton