Juridictionnaire

compter / dater / partir

1. Le verbe dater s’emploie transitivement au sens de mettre, d’apposer une date sur un acte, un écrit, une pièce, de les revêtir d’une date. Dater un contrat, un acte sous seing privé, une déclaration, un testament. « L’acte de cession est daté du 8 décembre dernier. »
2. Il convient de noter l’emploi de la locution à dater de, laquelle renvoie à un jour ou à un mois en particulier et s’avère d’un usage beaucoup plus restreint que les locutions à partir de et à compter de, qui s’accommodent de n’importe quel moment. « À dater du 1^er juillet prochain, les droits s’élèveront à 20 $. » À dater du jour où survient le droit à faire valoir par une action en justice. « Le délai d’appel est de un mois à compter du prononcé de la décision. » « À partir de maintenant, il est interdit de fumer dans l’établissement. »
3. La tournure à compter de (…) et se poursuivant par la suite est pléonastique : à compter de suffit. Prendre effet, produire tous ses effets à compter de telle date.
4. La locution à compter de marque le début d’une durée  : pour cette raison, elle s’emploie avec des verbes qui marquent l’idée d’un progrès dans le temps. « L’ordonnance de la Cour prend effet à compter du moment où elle est rendue. » « Le délai court à compter de la date de réception de la signification. »

   Il faut l’éviter dans le cas où le verbe marque une action qui se produit à une date déterminée : une loi, par exemple, n’entre pas en vigueur [à compter d’]une date en particulier, mais à la date marquant le début de son application dans le temps. « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. » (et non [à compter de] la date de sa proclamation). Toutefois, on peut dire : « Le contrat a force obligatoire à compter de la date de sa passation. »

5. À la fin d’un acte, on appose la mention Fait (et non [Daté]) suivie du nom du lieu où a été passé l’acte et de l’année. Fait reste au masculin, même si l’appellation de l’acte est du genre féminin. « Fait (ou FAIT) à Moncton, le 15 octobre 2012. »

• OBLIGATOIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton