Juridictionnaire

à compte / acompte / arrhes / dépôt 1

1. Il ne faut pas confondre acompte et arrhes. L’acompte (mot masculin qui ne s’écrit qu’avec un seul c, contrairement au mot anglais "account") est un paiement partiel à valoir sur une somme due, lequel, le cas échéant, peut être remboursé. « En 1975, le mari a acheté une maison pour la famille, qu’il a mise et qui est toujours à son nom. Sa femme et lui ont versé chacun mille dollars comme acompte. » « Chaque soumission était accompagnée d’un acompte correspondant au montant que le soumissionnaire s’attendait à payer pour les trois premiers mois. »

   Les arrhes (nom féminin pluriel) s’entendent d’une somme (ou d’un objet) qu’une partie remet à l’autre au moment de la conclusion du contrat pour en garantir l’exécution. « Celui qui a fourni des arrhes les perdra, s’il se dédit, et celui qui les a reçues devra, s’il se dédit, rembourser le double des arrhes qu’il a reçues. »

   Il est très important de remarquer que, souvent dans la pratique, les parties dénomment les arrhes des acomptes. Il appartient alors au juge de rechercher l’intention des parties.

2. Le terme dépôt désigne ce qui est confié au dépositaire pour être gardé et restitué ultérieurement. Il peut s’agir d’un objet ou d’une somme d’argent. On parlera, par exemple, de dépôt de garantie, qui désigne un dépôt de fonds destiné à garantir une créance éventuelle et, plus particulièrement, en matière de location immobilière, la somme que le locataire verse au bailleur pour garantir le paiement des loyers ou l’exécution des réparations locatives à la charge du premier : « Il est d’usage de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. » « Le versement d’un dépôt de garantie peut être prévu au contrat de location. »
3. Il ne faut pas confondre le substantif acompte (voir ci-dessus) avec la locution adverbiale à compte (recevoir cent dollars à compte), c.-à-d. à valoir sur la somme à payer. « Les arrhes consistent généralement en une somme d’argent, à compte sur le prix. » À compte sur est vieilli : « L’acheteur a déjà payé au vendeur la somme de mille dollars à compte sur le prix de vente »; on lui substituera à valoir sur le prix de vente. À compte sur étant obsolète, on dit aujourd’hui : verser une somme de mille dollars en acompte, comme acompte, à titre d’acompte, en guise d’acompte(…) sur le prix de vente.

   À noter aussi l’expression publication à compte d’auteur, qui désigne le fait pour un auteur de faire publier à ses frais et risques une de ses œuvres par un éditeur. Livre publié à compte d’auteur.

Syntagmes et phraséologie

• Acompte nominal, acompte symbolique.
• Donner, fournir, verser un acompte sur qqch.
• Verser une somme comme acompte, en acompte, en guise d’acompte, à titre d’acompte.

• Publier un livre à compte d’auteur.
• Contrat à compte d’auteur.

• Donner, fournir, verser des arrhes.
• Restituer les arrhes.
• Confisquer les arrhes.
• Stipulation d’arrhes, convention d’arrhes.

• Prendre qqch en dépôt. Recevoir qqch. en dépôt.
• Conserver, constituer, verser, demander, exiger, restituer un dépôt de garantie.
• Constitution, versement, non-versement, restitution d’un dépôt de garantie.
• « Le dépôt de garantie est acquis au locataire, si(…) »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton