Juridictionnaire

délibération

1. Dans la plupart des cas, le mot délibération s’emploie aussi bien au singulier qu’au pluriel : la délibération des membres d’un conseil, les délibérations des juges en formation collégiale lors du délibéré. Délibération judiciaire, publique, droit de délibération, délibérations budgétaires, préliminaires. Délibérations prises à la majorité (absolue) des voix. La délibération peut avoir lieu en assemblée plénière ou en comité. Les actionnaires sont invités à assister aux délibérations d’une assemblée des actionnaires régulièrement constituée.
2. Ce qui est ou ce qui entre en délibération est à l’étude, en discussion, tandis que ce qui vient en délibération, tel un projet de loi, se trouve faire l’objet d’un examen auquel procède une assemblée dans le cadre d’une procédure. Délibération portant approbation du projet de loi. Délibération à huis clos, de la législature, sur la motion d’ajournement. Délibération(s) du jury. Processus de délibération du jury. Semer la confusion dans les délibérations du jury. « La délibération du jury a été relativement brève. »

   La common law a établi une règle sur le secret des délibérations du jury. Cette règle a été codifiée à l’article 649 du Code criminel (Canada), qui érige en infraction criminelle toute violation du secret de ces délibérations.

   Il convient de distinguer deux sortes de salle de réflexion et de discussion, le cas échéant. Pour les juges, la salle est réservée pour leurs délibérés : salle des délibérés, pour les jurys, la salle qui leur est affectée est la salle de délibération ou des délibérations.

   La décision ou la résolution qui suit la délibération est le résultat de la délibération; en ce sens métonymique, les mots décision et délibération sont synonymes. « L’assemblée a pris des délibérations. » « L’assemblée générale des sociétaires tient une délibération avant de parvenir à une décision. » La délibération d’un conseil municipal est le résultat de cette discussion.

3. On procède à une délibération, on la tient; on peut dire aussi qu’on la prend. « Les élus bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu’il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet. » S’étant réuni en délibération ou pour une délibération, ayant mis une question en délibération, un corps délibérant se donne pour objet d’examiner dans le cadre de discussions une ou des questions particulières en vue de prendre les décisions qui s’imposent dans les circonstances.

   Bien que la délibération puisse être parfois sereine, brève, paisible, fructueuse, ou, au contraire, longue, interminable, animée, difficile, exténuante, intense, pénible, houleuse, orageuse, infructueuse, peu importe son caractère, au regard du droit elle doit être valable, c’est-à-dire régulière. Délibérer valablement. « En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance. » « Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d’être déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera. »

• DÉLIBÉRÉ

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton