Juridictionnaire

déport / déporter (se)

En droit civil, le déport est l’acte par lequel pour des motifs légitimes, un juge se retire d’une affaire, avant même qu’il y ait eu récusation (se reporter à l’article DÉCLINATOIRE), ou un arbitre décline la mission qui lui avait été confiée par la convention d’arbitrage 1 et qu’il avait acceptée. « La récusation d’un magistrat fait – sauf déport – l’objet d’une transmission à la Cour d’appel qui admet ou rejette. »

Le verbe déporter, qui signifie démissionner, se retirer d’une charge, s’emploie à la forme pronominale. « Les arbitres ne peuvent se déporter sans raison grave, si leurs opérations sont commencées. »

• RÉCUSABLE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton