Juridictionnaire

délation / relation

Outre son sens de fait pour le délateur ou la délatrice de dénoncer un crime ou un délit ou de dénoncer un coupable, le mot délation sert de substantif au verbe déférer, s’agissant notamment et surtout du serment judiciaire, qu’il soit décisoire ou supplétoire. La délation s’entend ainsi de l’action par laquelle un plaideur, incapable de prouver le bien-fondé de sa prétention, défère le serment décisoire à son adversaire. « La délation du serment décisoire par la partie suppose la renonciation à tout autre moyen. Aucune preuve ne peut être admise contre le serment, sauf les poursuites pénales en cas de faux serment. »

En cette acception, le mot délation (emprunté du latin delatio) a pour antonyme le mot relation (emprunté du latin relatio), lequel sert de substantif au verbe référer en parlant du serment. Par exemple, dans la procédure civile, le défendeur, démuni de la preuve établissant qu’il a effectivement remboursé son créancier demandeur, somme celui-ci de jurer sur son honneur qu’il n’a pas été remboursé intégralement par lui : il lui défère ainsi le serment décisoire. Plutôt que de prêter serment, le demandeur lui réfère le serment, c’est-à-dire qu’il le lui défère à son tour, se soumettant ainsi à l’effet décisif que produira le serment prêté par le défendeur : le créancier perdra son procès.

• DÉCISOIRE
• DÉFÉRER
• SERMENT
• SUPPLÉTOIRE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton