Juridictionnaire

délai / retard

1. Base, bloc, limite ou tranche de temps, le délai est un laps de temps accordé ou prévu pour accomplir une action ou pour s’en abstenir. Ce temps accordé pour remplir une formalité, une exigence ou une obligation, pour s’acquitter d’un devoir ou encore pour attendre avant d’agir peut être fixé par la loi (délai légal ou délai d’origine législative), par le juge (délai judiciaire), par les contractants (délai conventionnel), par un règlement (délai réglementaire), par une règle de droit (délai juridique ou délai de droit) ou par un organe administratif (délai administratif). Le délai de justice peut s’entendre aussi bien du délai légal que du délai judiciaire.

   On peut considérer le délai comme une date limite (un dernier délai), une date d’échéance (échéance du délai) ou d’expiration (expiration du délai). C’est la date à laquelle on est tenu de faire quelque chose ou encore le temps alloué pour exécuter une obligation. Par exemple, ce peut être une période à l’expiration de laquelle une dette devient exigible (délai d’exigibilité) ou une obligation, exécutoire (délai d’exécution).

   Le délai s’exprime en années, en mois, en jours. Il peut, mais plus rarement, s’exprimer en heures ou en minutes. Dans ces deux derniers cas, par exemple, une règle peut prévoir un délai de vingt-quatre heures pour présenter ou déposer un document (délai de dépôt, délai de présentation ou de remise) ou un contrat peut stipuler que la préparation d’un texte ou la réalisation d’une tâche ne devra pas dépasser un délai de tant de minutes (délai d’accomplissement, délai d’achèvement).

2. L’objet du délai peut être considéré dans un sens passif. Il s’agit d’attendre un certain temps avant d’agir ou de s’abstenir d’agir. Il peut s’agir d’un temps d’attente ou de réflexion (délai d’attente ou délai de réflexion des époux divorçants) avant d’accomplir un acte. Ainsi, dans le droit des relations de travail, le délai de préavis ou délai-congé, encore appelé délai de congédiement, est le laps de temps qui s’écoule entre le moment où l’employeur signifie à l’employé qu’il ne requiert plus ses services et la cessation des effets du contrat de travail. Le délai de préavis peut être également le laps de temps que doit respecter chacune des parties engagées dans un contrat de travail ou une convention collective avant d’aller en arbitrage après avoir signifié à l’autre le dépôt d’un grief.

   Afin d’éviter les conflits de filiation paternelle ou les confusions de parts, le législateur français a institué une période d’attente de trois cents jours, appelée délai de viduité, pendant laquelle la veuve ou la femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage, le respect de ce délai étant toutefois assujetti à de nombreuses exceptions.

   Le délai de carence ou délai d’attente en matière d’assurance est la période dont le point de départ coïncide généralement soit avec la prise d’effet d’un contrat d’assurance, soit avec la date d’un sinistre, et pendant laquelle la garantie de certains risques n’est pas acquise. En matière d’assurance-emploi, le délai de carence est la période pendant laquelle le chômeur attend avant de commencer à recevoir ses prestations. Le mot carence ayant pris dans l’usage un sens péjoratif, le délai d’attente a fini par supplanter le premier.

   Il peut s’agir aussi d’une période où toutes activités doivent cesser. Ainsi, le délai d’approvisionnement est le temps pendant lequel aucun travail ne peut être effectué parce que les pièces et les matériaux nécessaires ne peuvent être livrés immédiatement.

   Dans le droit des biens en régime de common law, le délai de perpétuité ("perpetuity period") s’entend du laps de temps pendant lequel la jouissance d’un bien grevé d’un intérêt futur ne peut être pérenne ou perpétuelle, mais doit être limitée par une durée de vie existante, plus vingt et un ans (et une période de gestation de neuf mois en sus, le cas échéant).

   Dans un sens actif, le délai peut renvoyer à une période de temps prévue pour accomplir une opération. Par exemple, le délai d’exécution est le laps de temps prévu pour exécuter un acte ou un jugement. En droit successoral canadien, l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire dispose d’un délai d’un an, règle générale, pour préparer l’état de la succession (délai annal de l’exécuteur testamentaire).

   Il peut s’agir d’un laps de temps qui impose une obligation. Le délai pré-inculpatoire ou délai antérieur à l’accusation est la période de temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et le dépôt de l’acte d’accusation en matière de droits de la personne. Ce délai impose une obligation à toutes les personnes qui participent à l’enquête préalable à l’introduction d’une procédure judiciaire.

   Le délai de grâce est le report du terme d’une dette ou un échelonnement des dettes que le juge français peut accorder pour tenir compte de la situation du débiteur. Par exemple, le moratoire sur les dettes est un délai de grâce accordé temporairement par un texte spécial pris en raison de circonstances exceptionnelles. Le délai de grâce est accordé à un débiteur, tandis que le délai de paiement est accordé par l’État à un contribuable.

   Plus généralement, le délai de grâce est le laps de temps supplémentaire accordé après l’expiration du délai initial. Bénéficier d’un délai de grâce. « La Commission établit un rapport provisoire dans les neuf mois suivant sa constitution ou dans le délai de grâce que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. »

   Alors que le délai d’ajournement est accordé au défendeur pour lui permettre de comparaître en justice, le délai de prescription est le laps de temps fixé par la Loi sur la prescription pour intenter une action en justice. « En cas d’infraction délictuelle, le délai de prescription est de trois ans. » Délai légalement prescrit. « En ce cas, le délai de prescription ne constitue pas un obstacle à la demande reconventionnelle. »

3. Peu importe les diverses situations dans lesquelles il est fixé ou sa nature variée, le délai s’exprime linguistiquement au moyen d’une phraséologie particulière et s’accompagne d’une cooccurrence qui lui est propre.

   Le délai est imparti, c’est-à-dire qu’il est accordé, alloué, attribué ou octroyé. « Le juge a le pouvoir d’impartir les délais. » Le verbe impartir s’emploie presque exclusivement avec le mot délai, lequel est arrêté, déterminé, fixé, prescrit ou prévu.

   Le délai peut être court, bref ou long. Il est raisonnable ou suffisant. Il peut être minimal ou maximal, strict et rigoureux. Si un délai additionnel ou supplémentaire est accordé ou consenti à une partie, il sera dit prolongé, prorogé ou étendu. La prolongation, et non le [prolongement] de délai, est l’action de prolonger dans le temps, tandis que le prolongement est surtout une extension dans l’espace. La prolongation de délai est la remise à une date postérieure à celle qui avait été convenue initialement (dans un contrat par exemple) ou prescrite dans une loi.

   Le calcul des délais (on dit aussi décompte et supputation des délais) s’appelle la computation des délais, terme qui désigne la manière dont les délais sont calculés et la nature des événements qui allongent ces délais. Cette computation est la prise en compte ou non du jour servant de point de départ du délai ("dies a quo" en latin) et du jour servant de point d’arrivée du délai ("dies ad quem"). Exclusion du dies a quo. Le dies a quo est compté.

   On dit que le délai se compte. « Le délai de remise des pièces de l’état civil se compte en remontant à partir du jour du mariage. » Le point de départ du délai consiste, en cas de non-paiement de crédit, dans la première échéance laissée impayée par l’emprunteur. Le point d’arrivée du délai consiste, en ce cas, dans la survenance du terme du délai, l’emprunteur encourant de ce fait une pénalité pour paiement en retard.

   Dans le décompte des délais, en principe, le jour du point de départ du délai n’est pas compté. Autrement dit, si l’acte constituant le point de départ tombe le 1^er du mois, le délai commence à courir à partir du 2 du mois; si le jour du point d’arrivée du délai est le 30 du mois, le délai expire le 31 ou le lendemain. Toutefois, si le délai est franc (c’est-à-dire s’il ne comprend aucun des jours termes, ni le dies a quo ni le dies ad quem), il expire le jour même du point d’arrivée du délai, soit le 30 du mois.

   Lorsque le tribunal prolonge les délais, on dit qu’ils sont prorogés pour indiquer que leur durée est étendue afin de permettre que s’accomplissent les actes de la procédure et l’exécution d’un jugement. Par exemple, le juge peut proroger tout délai qui n’est pas de rigueur ou rigoureux, c’est-à-dire obligatoire.

   Le délai court, c’est-à-dire qu’il commence à compter et se poursuit jusqu’à son terme. Il court contre qqn. « Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit. » Course du délai à dater de, à compter de, à partir de. « L’inscription se fait dans un délai de deux mois à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation. » « Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure. »

   Il convient de remarquer qu’on emploie la locution prépositive à partir de pour marquer le point de départ de la computation des délais et la locution prépositive à compter de pour marque l’idée du calcul lui-même. Dans l’énoncé de la règle suivante, les deux emplois sont réunis : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans les délais d’un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

   Le terme est le moment de l’expiration du délai, de son échéance. L’effet de l’échéance ou de l’expiration des délais est de faire perdre le droit d’accomplir l’acte pour lequel le délai avait été accordé. « Le délai de rétractation qui lui est ouvert expire à la date d’arrivée du terme. » La partie qui n’a pas observé les délais impartis est privée du recours qui lui était ouvert parce qu’elle n’a pas respecté les délais fixés ou qu’elle ne s’y est pas conformée.

4. Dans le cadre du droit procédural, le législateur institue des délais en vue notamment d’assurer la protection du défendeur, le caractère contradictoire des débats, la diligence dans l’introduction de l’action et l’évitement des retards dilatoires. Les règles de procédure fixent des délais afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et le respect de l’équité procédurale. Les parties doivent obéir aux délais établis.

   On présente une demande, on interjette appel, on forme une opposition ou un contredit dans les délais. Délai de présentation, délai de dépôt de la demande, de dépôt des mémoires. Délai d’appel ou d’interjection de l’appel.

   L’expression dans les délais peut s’employer absolument : Si ce travail d’intérêt général est accompli dans les délais, la condamnation est alors considérée comme non avenue. » et au singulier : J’en conclus, malheureusement pour l’appelant, que la déclaration d’appel n’a pas été remise dans le délai. »

   Le délai est dit passé pour désigner l’arrivée de l’échéance. « Passé ce délai, l’assureur ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le bail. »

   On dit qu’un délai a expiré, l’auxiliaire avoir marquant l’action (« Le délai a expiré à minuit. ») ou est expiré, l’auxiliaire être marquant l’état (« Le délai stipulé est maintenant expiré. »)

5. La notion floue de bref délai a fait l’objet d’une jurisprudence abondante et est appréciée suivant les cas d’espèce. Ainsi, l’action doit être intentée le plus rapidement possible, dès que l’on a connaissance de la cause d’action, l’existence d’un vice par exemple. C’est là une action intentée à bref délai. Dans le cas du vice constaté, c’est le jour de la connaissance du vice par l’acquéreur qui constitue le point de départ du bref délai imparti pour agir.
6. Dans le délai de est une locution tout à fait correcte, mais elle donne lieu à des ambiguïtés. Au lieu de dire : « Ces actions sont prescrites dans le délai d’un an », dire plutôt qu’elles sont prescrites par le délai d’un an ». De même, au lieu de dire que la condition n’est réalisée qu’autant que la demande est parvenue au bailleur « dans le délai de trois mois » avant l’expiration du bail, il est préférable de dire au moins trois mois avant l’expiration du bail », l’idée étant plus clairement exprimée ainsi.

   Dans le plus bref délai signifie dès que possible, le plus rapidement possible. « L’audience doit avoir lieu dans le plus bref délai. »

7. Dans les plus brefs délais. « Le formulaire doit être retourné, dûment rempli et signé, dans les plus brefs délais. » Il ne faut pas confondre les mots délai et retard. Dans son sens général, le délai étant un laps de temps autorisé pour réaliser quelque chose, il va de soi qu’on ne doit pas le confondre avec le retard, qui peut être le laps de temps passé depuis le moment où un acte a été accompli. Pourtant, la confusion se produit souvent. On distinguera donc le délai administratif, qui accorde un certain temps pour faire quelque chose, des retards administratifs, qui ralentissent le bon déroulement d’une procédure de traitement ou de décision.

   À cause, d’abord, de l’influence de l’anglais "delay", terme qui n’a pas tous les sens du mot délai, mais celui uniquement de retard, on est amené à dire qu’on se décide après bien des [délais] et des atermoiements, quand on veut dire que l’on diffère l’accomplissement d’une action, mais après bien des retards.

   Ensuite, parce que les deux locutions adverbiales sans délai et sans retard sont synonymes. Elles signifient toutes deux séance tenante, sur-le-champ, immédiatement, le plus tôt possible, selon les contexte d’emploi.

   Avoir recours sans délai, sans retard à l’assistance d’un avocat. « Le demandeur doit produire sans retard (= sans délai) tous les documents nécessaires. » « L’officier de l’état civil fera sans délai (= sans retard, sans tarder) une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages. » « La femme peut se remarier sans délai (= sans attendre, sans tarder) quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238. »

   La locution fort répandue [dans les meilleurs délais] est une impropriété. Il faut dire plutôt à bref délai, le plus tôt possible, le plus rapidement possible, en toute diligence, avec la célérité requise. « Le président du Comité d’appel convoque le comité [dans les meilleurs délais.] » (= à bref délai, dans les plus brefs délais). Ce n’est pas la qualité des délais qui est en cause, mais leur longueur. Un délai ne pouvant être considéré bon ou mauvais, il ne peut, pour cette raison, être qualifié de [meilleur] ou de [pire].

   Hors délai s’emploie en droit judiciaire lorsqu’il est question de recevabilité. L’expression marque la tardivité de la saisine du tribunal (être saisi hors délai) ou le retard dans la présentation d’une demande ou le dépôt d’un grief ou d’une plainte qui n’a pas été effectué dans les délais requis. « Ayant étudié avec le plus grand soin les observations du plaignant, le Conseil a conclu que la plainte a été déposée hors délai. » « Sur ce seul fondement, la plainte est hors délai. » « Le tribunal a été saisi hors délai. »

   « Sur ce seul fondement, la plainte est hors délai. » « Le tribunal a été saisi hors délai. »

8. Pour la concurrence que se livrent abrégement de délai et abréviation de délai, se reporter à l’article ABRÉGEMENT.

Syntagmes et phraséologie

• Délai additionnel, délai supplémentaire.
• Délai annal (de l’exécuteur testamentaire).
• Délai bref, court, long, le plus court, le plus long.
• Délai contraignant.
• Délai conventionnel.
• Délai équitable, délai inéquitable.
• Délai fatal.
• Délai ferme.
• Délai fixe.
• Délai franc, délai non franc, délai ordinaire.
• Délai impératif.
• Délai inextensible.
• Délai initial.
• Délai judiciaire, délai de justice.
• Délai juridique, délai de droit.
• Délai légal, délai d’origine législative.
• Délai maximal, délai minimal.
• Délai nécessaire.
• Délai normal.
• Délai nouveau.
• Délai obligatoire, délai de rigueur, délai rigoureux.
• Délai péremptoire.
• Délai permis, délai non permis.
• Délai préalable.
• Délai préjudiciable.
• Délai procédural, délai de procédure.
• Délai raisonnable, délai déraisonnable.
• Délai rapproché.
• Délai réglementaire.
• Délai révolu.
• Délai satisfaisant, délai insatisfaisant.
• Délai suffisant, délai insuffisant.
• Délai spécial.
• Délai strict.
• Délais successifs.
• Délai uniforme.
• Délai utile (pour faire qqch.).
• Délai voulu.

• Délai abrégé.
• Délai achevé.
• Délai allongé.
• Délai arrêté.
• Délai augmenté.
• Délai compté.
• Délai convenu.
• Délai déterminé, délai prédéterminé.
• Délai doublé.
• Délai écoulé.
• Délai éloigné.
• Délai enfermant (une action).
• Délai épuisé.
• Délai établi.
• Délai excédant (+ indication des jours, mois, années).
• Délai expiré.
• Délai fixé.
• Délai imparti.
• Délai institué.
• Délai interrompu.
• Délai limité.
• Délai mentionné, délai non mentionné.
• Délai modifié.
• Délai ouvert (à qqn pour faire qqch.).
• Délai porté à (+ indication des jours, mois, années).
• Délai précisé.
• Délai prescrit.
• Délai prolongé, délai prorogé.
• Délai ramené à (+ indication des jours, mois, années).
• Délai réduit.
• Délai reporté.
• Délai spécifié.
• Délai stipulé.
• Délai supprimé.
• Délai suspendu.

• Délai d’abréviation.
• Délai d’acceptation, délai de refus.
• Délai d’achèvement, délai de parachèvement.
• Délai d’action.
• Délai d’adhésion.
• Délai d’administration.
• Délai d’affichage.
• Délai d’ajournement.
• Délai d’annulation.
• Délai d’appel.
• Délai d’application.
• Délai d’attente.
• Délai d’augmentation.
• Délai d’avis, délai de préavis.
• Délai de comparution.
• Délai (de) (-) congé, délai de congédiement.
• Délai de conservation.
• Délai de déclaration.
• Délai de démarrage.
• Délai de dénonciation.
• Délai de dépôt, délai de remise.
• Délai d’exécution.
• Délai d’exigibilité.
• Délai de forclusion.
• Délai de garde à vue.
• Délai de grâce.
• Délai de huitaine, délai de quinzaine.
• Délai de livraison.
• Délai de paiement.
• Délai de perpétuité.
• Délai de préclusion.
• Délai de présentation.
• Délai de prescription (acquisitive, extinctive).
• Délai de présomption.
• Délai de priorité.
• Délai de protection.
• Délai de publication (de mariage).
• Délai de rachat.
• Délai de réception.
• Délai de réflexion.
• Délai de rigueur.
• Délai de régularisation.
• Délai de renonciation.
• Délai de rétractation.
• Délai de saisine.
• Délai de signification.
• Délai de staries (réversible, non réversible).
• Délai de suite.
• Délai de surestaries.
• Délai de sursis.
• Délai de temporisation.
• Délai de validité.
• Délai de vue.
• Délai d’inscription.
• Délai d’option.

• Abrégement d’un délai.
• Abréviation du délai.
• Allongement du délai.
• Attribution, octroi d’un délai.
• Bénéfice du délai.
• Calcul, computation, décompte, supputation des délais.
• Catégories de délais.
• Clause de délais, clause de rigueur des délais.
• Conformité au délai.
• Course du délai.
• Début du délai.
• Demande en prolongation, en prorogation de délai.
• Dépassement du délai.
• Détermination du délai.
• Théorie du délai préjudiciable.
• Échéance, expiration, fin, terme du délai.
• Écoulement, épuisement du délai.
• Établissement du délai.
• Fixation, préfixion d’un délai.
• Interruption du délai.
• Issue du délai.
• Jour de point de départ, de point d’arrivée du délai.
• Inobservation, non-respect du délai.
• Interruption, suspension du délai.
• Modification du délai.
• Naissance du délai.
• Observation, respect du délai.
• Prolongation, prorogation du délai.
• Reconduction d’un délai.
• Réduction du délai.
• Report du délai.
• Suppression du délai.

• Abréger un délai.
• Accepter, refuser un délai.
• Accorder, allouer, attribuer, octroyer un délai.
• Allonger un délai.
• Appliquer un délai.
• Assigner un délai.
• Augmenter le délai.
• Bénéficier d’un délai.
• Consentir un délai.
• Demander, solliciter un délai.
• Dépasser un délai.
• Déterminer un délai.
• Différer un délai.
• Disposer d’un délai.
• Écourter un délai.
• Éviter les délais (inutiles).
• Exiger un délai.
• Faire courir le délai.
• Faire valoir un délai.
• Fixer, prévoir, prescrire un délai.
• Impartir un délai.
• Imposer un délai.
• Instituer un délai.
• Interrompre, suspendre le délai.
• Invoquer un délai.
• Jouir d’un délai.
• Marquer un délai.
• Modifier un délai.
• Observer, respecter un délai, se conformer à un délai.
• Obtenir un délai.
• Prévoir un délai.
• Prolonger, proroger un délai.
• Raccourcir un délai.
• Réclamer un délai.
• Reconduire un délai.
• Reculer un délai.
• Réduire le délai.
• Renoncer au délai.
• Repousser un délai.
• Requérir un délai.
• Resserrer un délai.
• S’accorder, se donner, s’octroyer au délai.
• Se fixer un délai.
• Se prévaloir d’un délai.
• Soulever (d’office) un délai.
• Stipuler un délai.
• Suivre un délai.

• À bref délai, dans un bref délai.
• Au cours du délai, durant, pendant, après le délai.
• Au(-)delà du délai.
• Dans le délai inférieur, supérieur.
• Dans le délai et les formes prescrites.
• Dans les délais prescrits, requis.
• Dans les formes et délais requis.
• Dans les moindres délais.
• Être dans le délai, dans les délais.
• Être (saisi) hors délai.
• Passé le délai.
• Pour tout délai.
• Sans délai, sans plus de délai.

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