Juridictionnaire

déshérence 2

Il ne faut pas se surprendre de constater dans des lectures que ce substantif féminin comporte à sa première syllabe deux graphies : deshérence et déshérence, lesquelles ont un effet direct sur la prononciation du terme. La première graphie, désuète et rare, n’est pas attestée dans les dictionnaires généraux; seule la seconde est en usage de nos jours. « À défaut d’héritiers, la succession est acquise à l’État. Les successions attribuées à l’État à défaut d’héritiers sont dites en deshérence. » Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence. Recueillir tout ou partie des droits en déshérence. « Le titre de propriété a été acquis par déshérence. » Il faut donc le prononcer dé-sé-rence conformément à sa graphie moderne.

Il y a domaine, propriété en déshérence (c’est-à-dire à défaut de tout successeur) quand le défunt ne laisse ni conjoint ni parents au degré successible ou qu’aucun successible – héritier ou légataire – ne se présente pour recueillir la succession. En pareil cas, on dit que la succession en déshérence revient à l’État, lequel recueille de plein droit les biens de la succession qui se trouvent sur son territoire. Cette situation juridique s’oppose à la vacance d’une succession, cas où l’État lui-même renonce à la succession.

Pour un complément d’information sur la notion de déshérence en droit successoral, se reporter à l’article BONA VACANTIA.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton