Juridictionnaire

dolosif, ive / dolosivement

1. Est dolosif ce qui est entaché de dol, soit tout fait ou toute situation présentant le caractère du dol. Agir de manière dolosive ou dolosivement, c’est agir dans l’intention manifeste de tromper autrui en vue de l’amener à agir à l’encontre de son intérêt supérieur. Action, application dolosive. Caractère dolosif d’un acte. « Il s’agissait d’une action dolosive de sa part, une machination, une tromperie, une fraude. » « La décision est si manifestement déraisonnable qu’elle constitue une application dolosive de la loi. » « Le caractère dolosif des manœuvres est apprécié souverainement par les tribunaux. »
2. Agissements dolosifs. « Les agissements dolosifs comme la publicité abusive sont des cas de concurrence déloyale. » Faute (lourde) dolosive. Machinations dolosives. Moyen dolosif. « Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif (…) frustre le public ou toute personne (…) de quelque bien, service, argent ou valeur est coupable d’un acte criminel (…). »

   Pour les tribunaux de common law, l’adjectif dolosif, ainsi employé dans le Code criminel du Canada et considéré comme terme ambigu, s’interprète comme exigeant l’intention coupable de tromper en vue d’en retirer un avantage.

   Se livrer à des manœuvres dolosives. Conduite dolosive d’une négociation, d’un contractant. « Les négociations ont été conduites sous l’empire de manœuvres dolosives. » Mauvaise foi et comportement dolosif. Méthode dolosive. Conduite, intention dolosive. Réticence dolosive. Silence dolosif.

3. Séduction dolosive, être victime de séduction dolosive (dans l’action en recherche de paternité naturelle). « Ces relations intimes n’ont été déterminées ni par la contrainte, ni par la séduction dolosive, ni par tout autre procédé abusif. » « La promesse de mariage est dolosive dans la mesure où elle a été faite dans le but d’amener celle qui en est victime à des relations intimes. » « Il a dolosivement séduit la future mère. » Homme dolosivement séduit.

   Pour donner ouverture à une action en dommages-intérêts au moment de la rupture d’une relation, la séduction doit être dolosive. Des manœuvres dolosives ayant pu altérer le consentement de la femme, elles doivent être établies. En principe, cette forme de dissimulation dolosive implique que la promesse dolosive de mariage a été formulée en vue d’obtenir des rapports sexuels et sans avoir aucunement l’intention de respecter sa femme. User de séduction dolosive à l’égard de qqn.

4. En Belgique, l’adjectif doleux a paru nécessaire, un moment, pour désigner ce qui est entaché de dol, en raison de l’étymologie latine (dolosus). En dépit de cette logique, l’usage n’a pas admis ce mot.

   Se reporter au point 5) de l’article dOL pour la question de l’ambiguïté terminologique que soulèvent les mots dol et dolosif dans le contexte de la traduction juridique et de l’interprétation jurisprudentielle au Canada.

• FRAUDULEUX.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton