Juridictionnaire

estimatoire

Le suffixe en -oire servant à former l’adjectif estimatoire permet de s’assurer que l’acception de ce mot comporte l’idée d’un but fixé, d’une fin à réaliser.

1. Cet adjectif qualifie tout ce qui vise à procéder à une estimation (et non à un estimé). Processus, révision estimatoire.
2. En droit, l’action estimatoire est engagée dans le cadre d’une contestation commerciale qui oppose l’acheteur ou l’acquéreur et le vendeur qui ne parviennent pas à s’entendre amiablement sur la réfaction à accorder au premier, ou sur le rabais à consentir quand la valeur de la chose vendue est diminuée du fait d’un vice caché ou d’un défaut qui la rend impropre à l’usage auquel sa destination l’affecte.

   En cas de refus par le commerçant de consentir une remise au client qui prétend que l’objet qu’il s’apprête à acheter ou dont il prend livraison doit être estimé judiciairement faute d’entente de gré à gré, le client acheteur introduit une action estimatoire. Le but de cette action en justice consiste à demander au tribunal d’estimer, à l’appui d’une expertise, s’il le faut, la valeur de la chose vendue pour en diminuer le prix et de prononcer la réfaction judiciaire. S’il demande que la vente soit résiliée, il introduit plutôt une action rédhibitoire.

   En régime de common law, c’est par l’introduction d’une action en responsabilité du fait du produit qu’il pourra prétendre au résultat de la résiliation du contrat de vente.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton