Juridictionnaire

enjoindre

Ce verbe se conjugue comme joindre : j’enjoins, il enjoint, vous enjoignez; j’enjoignis, ils enjoignirent; que j’enjoigne, que nous enjoignions; enjoint, enjointe.

1. On trouve encore dans la jurisprudence et dans les lois, en dépit du bon usage, l’archaïsme grammatical (ce n’est pas un anglicisme quoi qu’on dise) qui consiste à considérer le verbe enjoindre comme transitif direct (« Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. »). C’est là, pour l’usage moderne, une faute de construction. Enjoindre est un verbe transitif indirect qui commande l’emploi d’un complément second introduit par la préposition à. La personne visée par l’ordre donné tient lieu, grammaticalement, de complément indirect. « La sommation délivrée énonce l’inculpation et enjoint au contrevenant de comparaître devant la Cour municipale pour répondre à cette inculpation. » « Les huissiers leur enjoindront en ce cas de ne pas entraver la procédure de saisie. » La Commission dispose du pouvoir d’assigner des témoins et de [les] enjoindre [à] témoigner » (= de leur enjoindre de témoigner).

   Le verbe, enjoindre se rencontre aussi suivi, par brachylogie, d’un nom complément d’un verbe d’action sous-entendu : « Ils ont refusé d’aller à la guerre en alléguant que leurs convictions religieuses leur enjoignaient le respect absolu de la vie. »

   Enjoindre que. La construction enjoindre suivi d’une proposition complétive qui est introduite par le pronom relatif que et dont le verbe est au subjonctif est tout à fait correcte. « La Cour enjoint qu’une nouvelle ordonnance soit rendue. »

   La tournure passive est rare : « L’auteur de l’affidavit est enjoint de se soumettre à la poursuite du contre-interrogatoire. » On préférera recourir à la forme impersonnelle de ce verbe personnel : « Il est enjoint à l’auteur de l’affidavit de se soumettre à la poursuite du contre-interrogatoire. »

2. Le contexte d’emploi du verbe enjoindre est celui de la demande formelle. « L’avis enjoint à l’agent régional de donner suite à la procédure d’exécution. » (= l’avis le lui ordonne expressément).

   Juridiquement, le verbe signifie ordonner péremptoirement, prononcer une injonction contre quelqu’un. L’injonction étant un ordre auquel il est indispensable d’obéir, la mention du vocable ordre est rendue superflue, sauf si, plutôt que d’un ordre, c’est d’une obligation que l’on parle : enjoindre l’ordre de, enjoindre l’obligation de. « La Cour lui enjoint [l’ordre] de respecter le jugement rendu », mais La justice lui enjoint l’obligation de respecter les lois. »

   De plus, [enjoindre absolument] est redondant. Il en sera de même chaque fois que le verbe sera modifié par un adverbe marquant le caractère impératif de l’ordre donné puisque le sens d’enjoindre implique ce caractère.

   Le sujet d’enjoindre sera une autorité, physique ou morale (le Parlement, le tribunal, la loi, un officier de justice, un policier, un acte officiel : mandat, ordonnance, sommation, jugement); la personne visée par l’injonction sera tenue de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. C’est pourquoi le complément d’enjoindre a souvent rapport à l’exécution d’un ordre, à l’observation d’une prescription. Ainsi, selon le paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, l’agent de la paix, dans l’application ou l’exécution de la loi, est fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et à employer la force nécessaire à cette fin, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables.

   On pourra être enjoint de témoigner sous serment, de produire des documents, d’accorder une habilitation, de se conformer à une décision, de suspendre une procédure, d’incarcérer un individu ou de ne pas effectuer des paiements réclamés.

3. Enjoindre légalement, c’est ordonner en s’appuyant sur une disposition législative ou réglementaire expresse : « L’agent leur a enjoint légalement de lui prêter main-forte. » « L’électeur ne peut refuser de répondre aux questions auxquelles il lui a été légalement enjoint de répondre. » Variante : enjoindre constitutionnellement.
4. Il y a lieu de comparer les emplois de quasi-synonymes d’enjoindre qui ont tous le sens juridique de mettre en demeure, mais qui comportent des nuances parfois non négligeables. Tel est le cas des verbes commander, commettre, décréter, demander, exiger, imposer, intimer, mander, mettre en demeure, notifier, ordonner, prescrire, requérir et sommer.

   Commander, c’est exercer une autorité, donner des ordres, un commandement, se faire obéir en vertu de l’autorité que l’on détient ou que l’on s’arroge. « Il vous est commandé de vous rendre immédiatement au Palais de justice. » Le doublet enjoindre et commander que l’on trouve dans la proclamation qui suit l’article 67 du Code criminel du Canada est pléonastique : « Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui se sont réunis ici de se disperser immédiatement. » Il calque dans la traduction le doublet anglais "charges and commands", lui aussi redondant, d’ailleurs.

   Le verbe de décision commettre signifie préposer, charger quelqu’un, par nomination ou désignation, désigner, nommer quelqu’un à une fonction déterminée, le charger d’une mission : « La Cour a commis un huissier pour signifier le jugement. » De là vient l’expression avocat commis (ou désigné) au dossier.

   Décréter, c’est, proprement, ordonner, décider quelque chose souverainement, par décret ou par acte administratif à portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif, en parlant d’un chef d’État ou d’une autorité qui détient ce pouvoir : décréter le cessez-le-feu. « Il est loisible au gouvernement de décréter qu’une convention collective de cette nature lie tous les salariés de la province. » « Il plaît à Son Excellence le gouverneur en conseil de décréter ce qui suit : » « Le gouvernement a décrété une mesure qui porte atteinte à l’indépendance d’une enquête publique. »

   Par extension, le verbe décréter signifie décider de manière autoritaire (décréter le lock-out), ordonner (« L’office peut décréter l’interdiction du produit réglementé. »), statuer (« Le juge a décrété le huis clos »; « La Cour suprême a décrété que le harcèlement sexuel constitue un acte de discrimination fondé sur le motif illicite du sexe. »)

   Demander a, par euphémisme, le sens d’enjoindre. Pour éviter l’euphémisme, il faut faire accompagner le verbe d’un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné : demander instamment, demander formellement, demander expressément.

   Exiger, c’est faire savoir que l’on veut impérativement que quelque chose soit fait. Enjoindre ajoute à ce sens l’idée que la volonté exprimée se double d’un ordre expressément donné. « La loi fédérale exige ou enjoint que l’approbation de la Commission soit obtenue au préalable. » Enjoindre et exiger deviennent de parfaits synonymes quand on fait suivre le dernier verbe d’un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné. Exiger expressément, formellement, impérativement.

   Imposer, c’est obliger quelqu’un à subir ou à accomplir une action, lui faire accepter ou admettre quelque chose par acte d’autorité. « Le conseil municipal a imposé aux automobilistes que le stationnement soit payant au centre-ville. »

   Intimer, en droit français, signifie assigner en justice pour procéder à un appel. Intimer en cas d’appel. « Il m’a fait signifier son appel, mais il ne m’a pas intimé. » Il l’a intimé en son propre et privé nom. » De là le sens de signifier légalement, comme le font la mise en demeure et la notification. « On lui a fait intimer la vente de ses meubles. » De là aussi le mot intimé désignant la partie contre laquelle l’appelant a engagé la procédure d’appel et qui, logiquement, a eu gain de cause au procès, à tout le moins sur une partie de ses moyens.

   Dans la langue usuelle, le verbe intimer a le sens d’ordonner, de signifier avec autorité. « Le directeur de la Régie des loyers est habilité à intimer au locateur ou au locataire de respecter les clauses du bail. » Accompagné du mot ordre, il signifie ordonner formellement : « Il est intimé aux récalcitrants l’ordre de se conformer aux directives reçues. » « On lui a intimé l’ordre de s’arrêter. »

   Mander signifie transmettre un ordre, donner formellement la mission d’accomplir un acte de puissance publique. Le verbe s’employait sous l’Ancien Régime dans les vieilles formules exécutoires des mandements faits au nom du souverain. Mander et ordonner (que telle chose soit faite). Le verbe a aussi le sens de faire venir quelqu’un par un ordre : mander d’urgence. Quoique vieilli en tous ses sens, mander se trouve encore dans la documentation consultée. Il s’emploie pour caractériser la volonté suprême de la plus haute juridiction et de l’État : « La Cour mande et ordonne (…) » « La République mande et ordonne (…) »

   Mettre en demeure, c’est, proprement, signifier à quelqu’un qu’il doit remplir une obligation, plus particulièrement aviser le débiteur, par ordre, de se libérer : mettre un débiteur en demeure. « Le créancier doit prouver qu’il s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, à moins qu’il n’ait mis le débiteur en demeure dans l’année écoulée, auquel cas les aliments sont accordés à compter de la demeure. » Par extension, c’est exiger formellement de quelqu’un qu’il fasse quelque chose. « Le propriétaire a mis le voisin en demeure de consentir au bornage. »

   Notifier, comme intimer, signifie déclarer avec autorité, comme le fait la mise en demeure, ou porter un acte juridique ou une décision à la connaissance des intéressés en observant pour le faire les formes légales. « L’intéressé a notifié ses observations au demandeur et au directeur de l’état civil. » « L’indivisaire est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession de ses droits dans les biens indivis. » À remarquer qu’on notifie quelque chose à quelqu’un et que notifier [quelqu’un de quelque chose] est un solécisme qui s’explique par l’analogie avec la construction aviser qqn de qqch.

   Ordonner, c’est prescrire par un ordre. « Le tribunal a ordonné l’insertion d’un avis dans le Journal officiel. » Le doublet enjoindre et ordonner employé dans les formulaires de procédure est pléonastique : « Il vous est enjoint et ordonné de comparaître personnellement par procureur à la Cour du Banc de la Reine aux date, heure et lieu suivants : ». « Il vous est ordonné » suffirait pour rendre la même idée. Suivi d’un terme ou d’une expression de renforcement, ordonner devient synonyme d’enjoindre : Il est ordonné aux huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement. »

   Prescrire signifie ordonner expressément. « Le tribunal a prescrit dans son ordonnance que la taxation soit faite selon une colonne déterminée du tarif. »

   Pour qu’enjoindre et prescrire soient de parfaits synonymes, il faut ajouter, comme on doit le faire pour demander, exiger et ordonner, un adverbe marquant le caractère péremptoire de l’ordre donné : prescrire impérativement.

   Requérir a un sens très proche de sommer, à la différence qu’il suppose un droit comme fondement de la demande formelle. Requérir quelqu’un de faire quelque chose, c’est solliciter directement de lui l’accomplissement d’un acte, exiger, réclamer au nom de la loi ou par acte d’autorité. « Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires. »

   Sommer a le sens de signifier à quelqu’un dans les formes établies qu’il doit faire quelque chose, mais sans que ce soit un ordre, car la sommation est fondée sur la loi ou sur la puissance, non sur l’autorité. « Je vous somme d’ouvrir, a crié l’officier de justice, le mettant ainsi en demeure de le laisser entrer dans l’édifice. »

   Il convient de remarquer que, pour tous ces verbes de décision, le verbe subordonné se construit avec le pronom relatif que suivi du subjonctif, le futur de l’indicatif étant d’usage lorsque l’exécution du commandement est certaine.

5. Enjoindre est un verbe de sens fort; on le trouve souvent employé là où un verbe de sens faible conviendrait mieux : recommander la diligence, demander, imposer le silence dans la salle d’audience.

   « L’Office [enjoint] au Comité de fixer les date, heure et lieu de l’audience » (= prie le Comité, l’invite à (…)).

   « Le mandat [enjoint] au commissaire de faire enquête et de constater les faits » (= lui confie la mission de (…)).

   « La Cour [enjoint] aux jurés de ne se servir de la preuve du casier judiciaire de l’accusé que pour apprécier sa véracité lorsque ce dernier témoigne » (= leur demande, leur explique).

   « L’arrêt [enjoint] au juge qui instruit une demande d’injonction interlocutoire de s’intéresser à la prépondérance des inconvénients dès qu’il est convaincu de l’existence d’une question litigieuse importante » (= recommande).

   « L’arrêt Tye-Sil m’[enjoint] de modifier la décision d’un collègue » (= m’oblige à).

   « Le scrutateur indique à chaque électeur comment et où apposer sa marque. Il plie, comme il convient, le bulletin de l’électeur et [enjoint] à celui-ci de le lui remettre plié de la façon indiquée après l’avoir marqué. » (= demande).

   « Le greffier du scrutin fait, dans le cahier du scrutin, les inscriptions que le scrutateur lui [enjoint] de faire » (= commande).

6. En son sens faible, le verbe demander n’impose pas une obligation comme enjoindre, bien que ce sens impératif puisse être sous-entendu. On évitera l’emploi de verbes au sens faible dans des textes qui expriment ou imposent un ordre.
7. Ainsi, le style des testaments commande l’emploi dans un legs précatif de verbes impératifs nécessaires à la création d’une obligation, si on veut éviter que le testateur exprime ses volontés par un terme dénotant une prière, un vœu, un désir ou un espoir. Demander, exhorter, prier, recommander ne sont pas, comme enjoindre, des verbes dont le sens est suffisamment fort pour traduire une volonté ferme (que le doublet "to order and direct" manifesterait, par exemple).
8. L’anglais juridique "to enjoin" peut signifier deux idées contraires : exiger formellement, aux termes d’une injonction le plus souvent, l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte ("to enjoin to" ou "to enjoin upon" en anglais britannique et canadien) ou interdire, prohiber l’accomplissement d’un acte ("to enjoin from" en anglais américain). En ce dernier sens, on pourra dire que des tribunaux peuvent interdire ("enjoin from") au besoin l’exercice d’activités tout à fait légales.

• MANDER

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton