Juridictionnaire

ester 2

1. Ce verbe venu de l’ancien français et emprunté au latin classique stare signifiant être, se tenir debout, survit dans la langue du Palais. Il entre dans la construction de l’expression d’appartenance juridique exclusive ester en justice (ou, sa variante plus rare, ester en jugement) : littéralement, être debout devant la justice, se tenir debout devant le juge saisi. Employé exclusivement à l’infinitif, ester en justice s’entend, pour le justiciable, du fait de comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits ou pour se défendre dans une contestation, d’exercer, de soutenir une action en justice, de se porter partie, d’agir devant une juridiction en qualité de demandeur, de défendeur, de tierce partie, d’intervenant ou de mis en cause.

   Le pouvoir d’ester en justice (être admis, être habilité à ester en justice) est subordonné au respect de trois conditions : avoir la capacité nécessaire pour agir suivant la nature de l’action engagée (par exemple, un mineur, un incapable, un interdit ne peut ester en justice que s’il est représenté par son tuteur à l’instance), avoir qualité pour agir (quiconque jouit de la pleine personnalité juridique – personne physique ou morale – a qualité pour ester (personnellement) en justice, c’est-à-dire qu’il peut poursuivre ou être poursuivi ("to sue and be sued")) et posséder l’intérêt nécessaire pour ester en justice (l’intérêt permettant d’ester en justice doit être suffisant). Droit fondamental des particuliers, des personnes morales d’ester en justice. Délai de prescription limitant le pouvoir d’ester en justice. « Il incombe à tous les plaideurs d’ester en justice au moment opportun ou de se taire à jamais. » « La disposition 1 et 2 constitutive d’une personne morale comporte l’attribution du pouvoir d’ester en justice dans les délais impartis. »

2. Le verbe ester peut s’employer absolument. Ester contre quelqu’un, ester en matière civile, pénale, administrative, ester sous un nom, ester au nom de quelqu’un, pour le compte de quelqu’un. « La disposition pertinente se borne à autoriser à ester contre un fonctionnaire de la Couronne. » « Il n’y a pas de doute que les syndicats ont la capacité juridique d’ester en matière civile. » « La société peut ester sous le nom qu’elle déclare » « Le liquidateur peut ester en justice dans toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de la banque. » Ester devant les tribunaux. « La Société peut ester sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents 1 et 2 si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté. »
3. Pour un complément d’information sur la locution ester en justice, se reporter à l’article DEMANDER, aux points 2) à 7).

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