Juridictionnaire

élisif, ive / exclusif, ive / exonératoire 2 / exonérateur, trice

Le verbe élider, vieilli, n’a pas été retenu ou repris par l’usage. L’adjectif élisif, dérivé du substantif élision, est, quant à lui, très courant. Il qualifie tout ce qui permet ou tend à permettre ou bien d’échapper à une responsabilité, à une obligation, à une exception, à une infraction, à un délit, ou bien, au contraire, d’être privé d’une faculté, d’une prérogative, d’un droit.

1. Dans le droit de la responsabilité civile et contractuelle, l’adjectif élisif (et non [élusif]) qualifie la clause qui exclut, qui supprime la responsabilité du débiteur ou d’un contractant. La clause élisive de responsabilité, encore appelée clause exclusive, clause exonératoire ou clause exonératrice de responsabilité, est ainsi dénommée parce qu’elle a pour objet exclusif d’écarter l’application normale de la règle de la responsabilité.

   Dans le cas de cette clause, il arrive que, confondant obligation et responsabilité, on parle de clause de non-responsabilité ou d’irresponsabilité, même quand la stipulation ou la disposition supprime ou écarte une obligation, plutôt que, de fait, la responsabilité qu’entraîne la violation de la clause. On ne peut parler de clause élisive de responsabilité que dans le cas où c’est la responsabilité qui est en cause et non l’obligation à exécuter. Il en est de même s’agissant de la convention élisive de responsabilité, encore appelée exclusive, exonératoire ou exonératrice de responsabilité   : par son objet, elle décharge par avance un débiteur ou un contractant d’une responsabilité qui, normalement, lui incomberait. Elle n’est pas élisive d’une [obligation].

2. Le mot élisif s’emploie au sens de ce qui tend à priver quelqu’un de quelque chose. Ainsi dira-t-on d’une faute qualifiée d’élisive qu’elle prive son auteur d’une faculté, d’une exception, d’un moyen justificatif. Faute élisive de l’exception l’abus de droit. Convention d’exploitation autonome élisive de tout lien de subordination.

   L’auteur d’une violation du droit d’autrui qui agit délibérément, sans se soucier du droit qu’il doit respecter, commet une faute élisive de la faculté d’invoquer à son profit l’exception d’abus de droit. « En matière civile, la bonne foi n’est pas élisive de la contrefaçon, délit défini comme étant constitutif d’une atteinte aux droits de l’auteur. »

   On ne peut invoquer la teneur d’une loi pour justifier la commission d’une infraction. Ainsi, il est permis d’affirmer que la complexité ou l’ambiguïté d’une réglementation n’est pas élisive de l’infraction perpétrée. Fait élisif de la responsabilité civile de la municipalité. « La jurisprudence considère qu’il y a absence d’animus domini dans les cas où il y a une compensation entre le prévenu et la victime, de sorte que cette compensation opérée de bonne foi est considérée comme élisive de l’infraction de détournement 1 et 2. »

   Aux termes de l’article 71-2 15^o du Code pénal du Luxembourg, « [l]a contrainte, pour être élisive de l’imputabilité d’une infraction, doit résulter d’un événement indépendant de la volonté humaine et n’avoir pu être prévue ni conjurée par cette volonté et ne doit non plus provenir d’une faute ou négligence. » Consentement de la victime non élisif de l’infraction. Cas de force majeure élisif de toute responsabilité. « À titre principal, le défendeur soutient qu’il n’est pas tenu de réparer le préjudice subi par la demanderesse dans la mesure où il est dû à un cas de force majeure élisif de toute responsabilité dans son chef. » « Ne constitue pas un état de nécessité élisif de toute responsabilité pénale le fait qu’une réduction de 5 % de tous les salaires était nécessaire pour éviter la faillite de l’entreprise. » Circonstance élisive de culpabilité.

3. Le mot élisif peut s’employer absolument, c’est-à-dire sans complément, mais tout en conservant son acception. Par exemple, la possibilité pour un contribuable de demander à l’administration fiscale de rendre une décision anticipée ("ruling") sur les conséquences fiscales d’un acte déterminé qu’il envisage poser n’est pas élisive (= elle ne tend pas à le priver d’une faculté). « Bien que cette demande doive être présentée anticipativement, l’accomplissement d’opérations préparatoires dans les opérations complexes n’est pas élisif. » Demande élisive, non élisive.
4. Pour la distinction à faire entre la clause limitative de responsabilité (et ses variantes) et la clause élisive de responsabilité, se reporter à l’article CLAUSE, au point 11).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton