Juridictionnaire

expectant, ante / expectatif, ive / expectative

1. Il y a expectative lorsqu’on s’attend à ce qu’un événement se produise. Une personne se trouve dans un état d’expectative lorsqu’elle se croit justifiée, se fondant sur des probabilités ou des promesses, de nourrir une espérance. Dans cette mesure, son attente est passive. Être, demeurer, rester dans l’expectative. Avoir une chose en expectative. L’espérance ou l’attente crée une attitude d’immobilisme préalable à la survenance d’un acte ou d’une solution qui autorisera à agir. Avoir une attitude expectative.

   Toutefois, l’attitude devient expectante quand elle s’alimente à un comportement mû par l’opportunisme. Cette forme d’attente, moins passive que la première, peut aller jusqu’à susciter la naissance de l’événement qui poussera à l’action.

2. L’expectative juridique se rencontre dans de nombreux domaines du droit au Canada. Elle est dominée par l’expectative légitime ou raisonnable.

   La légitimité ou la raisonnabilité de l’expectative tire sa source des textes législatifs, de la nature de l’intérêt mis en jeu, de la promesse faite ou de la pratique antérieure. Sources de la création, de la naissance de l’expectative légitime. Éléments créateurs de l’expectative légitime. Expectative légitime créée par un texte, née de la nature de l’intérêt en litige, de circonstances exceptionnelles, résultant, découlant d’une promesse, y faisant suite, entraînée, provoquée par une pratique antérieure. Existence d’une expectative légitime, violation de l’expectative légitime. Réclamer la réalisation de l’expectative légitime. Reconnaître, respecter une expectative légitime. Obtenir la satisfaction de l’expectative légitime.

3. En droit administratif, le concept de l’expectative légitime ("legitimate expectation") est relativement récent. Il a été introduit dans le droit administratif anglais en 1969 par lord Denning et trouve appui sur le principe selon lequel quiconque – personne physique ou morale – estime que l’exercice répréhensible du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique a pour effet de le léser dans ses droits est fondé à prétendre avoir l’expectative légitime d’obtenir de cette administration une décision qui lui donnera gain de cause à tout le moins, qui lui sera plus favorable qu’autrement. Naissance, objet, théorie de l’expectative légitime. Expectative créée dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Invoquer, respecter une expectative légitime. Faire naître une expectative légitime, lui faire droit.

   En droit commercial, les actionnaires nourrissent des expectatives légitimes diverses à l’égard de leur société. En droit immobilier, le vendeur d’un bien-fonds entretient l’expectative légitime que le promettant-acheteur cherchera à obtenir le financement nécessaire pour honorer sa promesse d’achat, son engagement d’achat. Dans le droit du travail, les salariés ont l’expectative légitime de retourner au travail une fois la grève terminée. Dans le droit de la famille, l’ex-conjoint aura l’expectative légitime de continuer à recevoir une pension alimentaire de la succession du débiteur de la pension et des tiers nourriront une expectative légitime à l’égard de leurs droits dans le cadre d’un transfert de propriété découlant d’une entente de séparation conclue entre deux ex-conjoints.

   Dans le droit de la responsabilité délictuelle, la collectivité aura des expectatives légitimes différentes selon que la responsabilité doit être assumée par un enfant ou par un adulte. En matière de préjudice contractuel, le plaignant a l’expectative légitime que les dommages-intérêts attribués tiendront compte de l’écart existant entre le bénéfice auquel il pourrait s’attendre du contrat et bénéfice qu’il a obtenu. En matière d’évaluation du préjudice délictuel, le tribunal tient compte de l’expectative légitime de vie qu’avait la victime avant d’être grièvement blessée.

   Le droit pénal et le droit constitutionnel reconnaissent l’expectative légitime de vie privée en matière de fouilles, de perquisitions et de saisies abusives.

4. Le mot expectative précédé d’un verbe et suivi d’un infinitif s’accompagne de l’article défini et non de l’article indéfini. « Il est possible de prétendre avoir l’expectative légitime d’obtenir le renouvellement du permis. » « Le Yukon prétendait avoir l’expectative légitime d’être invité à la conférence constitutionnelle du lac Meech. » « Les détenus politiques invoquent l’expectative légitime d’être libérés. »
5. L’expectative légitime constitue fréquemment un moyen invoqué en justice par une partie. Elle trouve son assise dans deux notions fondamentales, celle de l’équité procédurale et celle des règles de justice naturelle. En droit procédural, l’expectative légitime d’être entendu découle d’une règle de procédure issue du droit que reconnaissent les chartes des droits et libertés.
6. Dans le droit des biens en régime de common law, le mot expectative s’entend en son sens ordinaire, à savoir qui se rapporte à quelque chose dont on prévoit qu’il se produira vraisemblablement dans l’avenir. Ce qui est en expectative ("in expectancy") est ce dont on s’attend à jouir dans l’avenir et s’oppose à ce dont on a la possession actuelle. Ainsi en est-il des domaines en expectative ("estate in expectancy") par rapport aux domaines en possession.

   Toujours dans le droit des biens et de la propriété en common law, si une expectative est créée par les parties, on la conçoit comme un résidu ("remainder"), mais, si elle résulte de l’effet de la loi, il s’agit d’une réversion ("reversion") : résidu en expectative; réversion en expectative.

   Un droit est dit en expectative ("expectant right") quand son existence dépend, jusqu’à la survenance de l’événement futur qui en actualisera la puissance, du maintien d’un certain état des choses.

   Un intérêt est dit en expectative ("expectant interest" ou "interest in expectancy") parce que sa jouissance est différée. La simple expectative ("bare" ou "mere expectancy") se dit dans le contexte de l’espérance de l’acquisition d’un intérêt foncier, tandis qu’en droit civil elle se dit surtout en matière successorale à l’égard des héritiers présomptifs. Héritier en expectative, en simple expectative. Donner l’expectative d’un legs. Avoir droit à l’expectative des biens de quelqu’un. Biens en expectative.

   Dans le droit des contrats, la notion de l’expectative s’emploie dans le sens de profit escompté ou d’exécution espérée. Expectative nette ("net expectancy").

   À la privation d’expectative ("loss of expectations") invoquée par le demandeur contre le défendeur qui a violé son contrat, on peut opposer celle que le demandeur fait valoir contre le défendeur à une action en responsabilité délictuelle.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton