Juridictionnaire

exequatur / exequaturé, ée / exequaturer

Exequatur se prononce exé-coua-tour.

Ne pas mettre l’accent aigu au e de la deuxième syllabe.

Ce latinisme est le subjonctif du verbe exsequi : exécuter. Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale.

Sa francisation justifie qu’on écrive ce mot en caractère romain (et, donc, qu’on abandonne l’italique) et qu’on lui donne des dérivés : jugement exequaturé, décision exequaturée, exequaturer un jugement.

C’est un substantif masculin invariable : des exequatur.

1. En droit international privé, l’exequatur pose le problème de l’efficacité internationale des jugements civils. Il s’agit d’une action (action en exequatur), d’une instance (instance en exequatur : « Un jugement étranger ne peut donner lieu à aucun acte d’exécution en France sans avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français à la suite d’une instance en exequatur. »), plus généralement d’une procédure (procédure d’exequatur) dont l’objet primordial vise à permettre l’exécution forcée sur le territoire national d’un jugement rendu à l’étranger. Par exemple, du point de vue canadien, l’exequatur désigne la décision d’une autorité judiciaire canadienne autorisant au Canada l’exécution d’un jugement de divorce prononcé par une juridiction étrangère. Cette procédure aura pour effet de donner force exécutoire au Canada à cette décision rendue par la juridiction étrangère.

   Demande d’exequatur ou en exequatur, requête en exequatur. Accorder, donner, octroyer, refuser l’exequatur. Octroi, rejet de l’exequatur. Défaut, absence, dispense d’exequatur. Nécessité de l’exequatur, exequatur requis. Conditions de régularité de l’exequatur. Jugement étranger dispensé de l’exequatur. Décision soumise à exequatur. Jugement revêtu de l’exequatur. Délivrer, prononcer un exequatur. Conditions, effets de l’exequatur. Recevoir l’exequatur. « Les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne sont exécutoires en France que s’ils ont reçu l’exequatur par jugement d’un tribunal français. » Demander l’exequatur d’un jugement. « Les deux requêtes tendent à faire valoir des moyens de fond contre un jugement de la Cour suprême de l’Ontario dont l’intimée demande l’exequatur. »

   Le juge ou le tribunal de l’exequatur est celui à qui on demande l’exequatur, celui qui est saisi d’une demande d’exequatur et qui donne l’exequatur. En France, on appelle juge de l’exécution l’autorité judiciaire chargée de vérifier que les décisions judiciaires et arbitrales, même lorsqu’elles sont rendues dans ce pays, ont été prononcées après qu’a été suivie une procédure contradictoire et qu’elles ne contiennent aucune disposition contraire à l’ordre public. « L’exequatur relève de la compétence du juge de l’exécution. » Cette vérification est une homologation qui prend le nom d’exequatur.

   Droit commun de l’exequatur. Régime, système de l’exequatur. Formalité de l’exequatur. Déclaration d’exequatur. « Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf les cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes. »

   La décision étrangère est présentée à l’exequatur. Demandeur, défendeur à ou en l’exequatur. Le demandeur sollicite l’exequatur, le défendeur est assigné en exequatur, il lui est opposé un jugement étranger; c’est un défendeur en exequatur. Le jugement rendu dans le cadre d’une telle demande est un jugement d’exequatur. Jugement susceptible d’exequatur.

   L’exequatur est dit partiel lorsqu’il n’est accordé qu’à une partie du jugement, les différents chefs du dispositif pouvant être dissociés.

   D’un autre point de vue, l’exequatur est un principe (principe de l’exequatur) qui permet de déférer un jugement aux fins d’exequatur.

2. Dans la procédure civile française, l’exequatur désigne l’ordonnance rendue par une juridiction judiciaire autorisant l’exécution forcée d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal d’arbitrage étranger. Exequatur d’arbitrage. Exequatur des sentences arbitrales. Ordonnance d’exequatur. Demandeur à la procédure d’exequatur. « Les sentences arbitrales étrangères n’ont par elles-mêmes aucune force exécutoire; elle leur est donnée par l’ordonnance d’exequatur qui est rendue par le président du tribunal de grande instance sous forme de formule exécutoire apposée au bas ou en marge de la minute de la sentence et qui est expédiée en même temps que la décision. » Sentence revêtue de l’exequatur. Cette ordonnance a notamment pour effet, en plus de donner force exécutoire à la sentence et de permettre ainsi d’en obtenir l’exécution forcée, de lui conférer l’autorité de la chose jugée.
3. En droit international public, l’exequatur désigne le décret pris par le gouvernement d’un pays reconnaissant à un ambassadeur, à un agent commercial, à un consul étranger ou à tout autre personnel diplomatique sa qualité officielle et l’autorisant à exercer ses fonctions ou son activité particulière sur le territoire de l’État accréditaire. Accepter, refuser l’exequatur. « Le chef de poste consulaire est admis à l’exercice de ses fonctions par une autorisation de l’État de résidence dénommée ’exequatur’, quelle que soit la forme de cette autorisation. » Exequatur de consul. Retrait de l’exequatur. « Les actes reçus par des officiers étrangers accrédités ne sont exécutoires sur le territoire national que s’ils ont reçu l’exequatur par le gouvernement du pays accréditaire. » « Chaque chef de poste consulaire est muni d’une lettre de provision de son État d’envoi; il ne commence à exercer ses fonctions qu’après avoir reçu l’autorisation de l’État de résidence; cette autorisation porte le nom d’exequatur. » Délivrer, recevoir l’exequatur.
4. L’exequatur ayant comme équivalent anglais, outre son homonyme, le mot "exemplification", on évitera de confondre ce dernier terme avec l’ampliation (et non l’[exemplification]), qui désigne le double d’un acte administratif sous la forme d’un acte authentique.

• AMPLIATIF.

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