Juridictionnaire

expurgatoire

Le canadianisme expurgatoire ("exculpatory") est un adjectif d’appartenance juridique exclusive dont l’emploi, peu courant par ailleurs, paraît critiquable. La documentation consultée n’atteste qu’une cooccurrence : clause expurgatoire. « L’économie générale de la Loi sur les biens ne laisse planer aucune ambiguïté. Il n’existe pas de clause expurgatoire sur laquelle la Banque pourrait fonder ses prétentions. » Dans cet exemple relevant de la responsabilité contractuelle (plutôt que de la responsabilité délictuelle), ce type de clause (et non le barbarisme clause [exculpatoire]) permet de dégager de toute responsabilité le prêteur qui, en violant les obligations légales qui lui étaient faites en sa qualité de prêteur, a fait subir une perte au débiteur hypothécaire. Plus généralement, la clause expurgatoire en common law, mieux appelée clause d’exonération de responsabilité ou clause exonératoire 2 de responsabilité, est une disposition contractuelle qui dégage un contractant de tout ou partie de la responsabilité découlant d’un acte négligent ou répréhensible. Elle se présente sous deux formes selon qu’elle limite la responsabilité ou qu’elle l’exclut : la clause limitative de responsabilité ou clause de responsabilité limitée et la clause d’irresponsabilité, encore appelée clause de non-responsabilité et clause de responsabilité.

Par ailleurs, est qualifiée de disculpatoire (et non d’expurgatoire), encore moins d’[exculpatoire] la déclaration qui, au contraire de la déclaration incriminante, vise à disculper 1 et 2 le défendeur de toute faute ou de toute culpabilité qu’on pourrait lui imputer.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton