Juridictionnaire

exorbitance / exorbitant, ante

1. Pour déterminer l’orthographe d’un mot, il faut recourir dans bien des cas, surtout en droit, à son étymologie latine et à sa construction. Si le mot exorbitant vient du latin exorbitans, participe passé du verbe exorbitare, il devient alors fautif de lui ajouter la consonne h devant la voyelle initiale du mot base exorbitant.

   En suivant cette règle simple, on comprend pourquoi tous les mots dont l’étymologie relève d’un latinisme et dont la construction est similaire s’écrivent sans la consonne h ou avec celle-ci. Exaspération (exasperatio), exequatur (exequatur), exergue (exergum), exigibilité (exigere), exode (exodus), exorde (exordium), exonération (exoneratio) et exordation (exordatio), contrairement à exhalaison (exhalatio), exhérédation (exheredatio) et exhibition (exhibitio).

2. L’adjectif exorbitant s’emploie absolument ou il s’accompagne de la préposition de et, en ce cas, il se prend en un sens différent.

   Dans sa première acception, il qualifie ce qui apparaît excessif, exagéré, indu, ce qui est clairement abusif, parfaitement prohibitif, ce qui sort (ex) des limites (orbita) du bon sens, ce qui dépasse la mesure normale ou raisonnable. Il se dit notamment d’un coût, d’un prix, d’un tarif, d’un compte, d’une note, d’un gain, d’un taux, d’une opération, d’une pratique tout comme d’une conduite, d’un comportement ou d’un droit, d’une règle, d’une norme, d’un effet, d’un pouvoir, d’une décision, d’un verdict, d’une exigence, d’une clause, d’une disposition 1 et 2, d’une stipulation, d’un acte, d’un loyer, d’un marché, d’un contrat.

   Ainsi, le coût d’emprunt qui est exorbitant par son caractère excessif découle d’une opération de prêt exorbitante ou draconienne. Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes. Pratique contractuelle, commerciale exorbitante. Le loyer exorbitant excède de beaucoup la valeur du bien donné en location.

   L’assertion exorbitante faite aux consommateurs est fondée sur la recherche répréhensible d’un gain excessif ou abusif. La décision jugée inadmissible peut être qualifiée d’exorbitante du fait de son caractère injuste.

   Dans une certaine mesure, comme il en est du comportement exorbitant que l’on distingue du comportement oppressif, la conduite qualifiée d’exorbitante en matière contractuelle est mise en rapport, dans le droit des délits civils, avec la conduite oppressive.

   Le droit international privé connaît l’institution exorbitante telle que, notamment, l’union polygamique, le lévirat, la maternité de substitution, le mariage unisexe, la fiducie de common law par rapport à la fiducie civiliste, et ainsi de suite. « Une institution devient exorbitante lorsque, consacrée à l’étranger, elle n’a que très peu de choses en commun avec les institutions du for. »

   Dans le droit des contrats en régime de common law, le contrat exorbitant ou inique est celui qui se révèle foncièrement injuste pour l’une des parties lorsque l’inégalité entre elles a pour effet de profiter à la partie la plus forte et conduit à l’iniquité du contrat. Le tribunal en déclarera la nullité puisqu’il s’avère contraire à l’ordre public.

   Au Nouveau-Brunswick, la cour pourra faire abstraction d’un contrat domestique ou d’un contrat de mariage dans le cas où l’un des conjoints n’a pas obtenu d’avis juridique indépendant ou dans celui où le contrat est inéquitable ou exorbitant. Une partie pourra soulever une question préjudicielle en invoquant le fait que certaines stipulations sont exorbitantes ou iniques parce qu’elles créent une injustice flagrante. Contrepartie exorbitante.

   Le marché exorbitant est celui qui, par exemple, prévoit la livraison de marchandises ou une prestation de services jugée injuste ou déraisonnable.

   Une disposition légale est qualifiée d’exorbitante lorsqu’elle déroge à d’autres dispositions ou à des principes établis dans le droit positif. La bonté 1 du législateur pourra l’amener, pour des considérations de tous ordres, à édicter des dispositions dérogatoires ou exorbitantes par rapport à d’autres. De son côté, le juge pourra ordonner par voie d’injonction la prise de mesures extraordinaires ou exorbitantes, leur caractère exorbitant tenant au fait qu’elles dérogent à certains principes reconnus en matière d’injonction.

3. Dans un deuxième emploi, l’adjectif exorbitant accompagné de la préposition de signifie qui déroge aux prévisions de la règle générale, qui fait exception à un principe établi, qui ne relève pas de quelque chose ou qui va au-delà de ce qui est commun en la matière. Ses compléments les plus usuels ont trait à une règle, à un texte, à un moyen, à une coutume, à un avantage, à une pratique, à une condition, à une modalité, à une compétence, à un droit.

   Disposition, règle exorbitante du droit commun. Le type de régime juridique qui est exorbitant du droit commun est qualifié aussi de dérogatoire.

   Tout régime de droit particulier est, par définition, un régime de droit exorbitant du droit commun. Chef de compétence exorbitante d’une juridiction. « L’usage en droit international privé sollicite le qualificatif exorbitant pour stigmatiser certains chefs de compétence juridictionnelle internationale; il considère ainsi que les articles 14 et 15 du code civil créent une compétence exorbitante des juridictions françaises fondées sur la nationalité du plaideur. Le terme suggère que ce privilège de juridiction échappe à l’orbite des principes qui animent la compétence internationale de droit commun. »

   « Il n’y a pas lieu d’interpréter restrictivement un texte qui confère clairement un régime juridique exorbitant du droit commun. » Le Décret sur les lignes directrices est exorbitant de la compétence du Parlement sur l’environnement. »

4. Dans l’exemple qui suit, l’adjectif exorbitant est correctement employé puisque la préposition à se rapporte au mot dérogation et non à l’adjectif exorbitante. La présomption de culpabilité constitue une dérogation exorbitante à la présomption d’innocence. »
5. Le substantif exorbitance désigne, en droit, une anomalie, le caractère de tout ce qui est jugé exorbitant. Il s’emploie dans tous les exemples ci-dessus, aux points 1 et 2, pour lesquels la construction nominale s’avère nécessaire. Résolution pour cause d’exorbitance (= pour cause de conduite exorbitante, de comportement exorbitant). Imprévoyance et exorbitance du contrat, iniquité et exorbitance du marché. Exorbitance d’une institution juridique, d’une situation. Incidence, seuil, reconnaissance de l’exorbitance. Degré d’exorbitance.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton