Juridictionnaire

frapper

Au figuré, le verbe frapper s’emploie dans le langage du droit au sens de qui atteint, qui est soumis, qui se trouve assujetti à un régime sanctionnateur. Son complément a toujours une valeur dépréciative ou négative ou, à tout le moins, neutre. Le sujet peut être un animé ou un inanimé et le verbe se construit à la voix active (« L’impôt frappe le revenu net du contribuable. ») ou à la voix passive (« Le revenu net du contribuable est frappé d’impôt. »).

Le verbe se rencontre dans toutes les branches du droit. Le justiciable débouté qui interjette appel de la décision rendue à son encontre en première instance la frappe d’appel ou, dans le cas de l’appel porté devant des juridictions supérieures, telles la Cour suprême du Canada ou la Cour de cassation, de pourvoi. Décision frappée d’opposition.

Des créanciers sont frappés de forclusion ou de déchéance et des biens sont frappés d’hypothèque. « La forclusion frappe d’abord tous les créanciers opposants qui ont reçu la sommation de produire et qui n’ont pas produit en temps utile.  » « Il résulte de ce principe que les créanciers frappés de déchéance pour n’avoir pas produit ne sont pas recevables à attaquer les collocations (…) ».

Est frappé de nullité tout acte dont la création, la formation, la passation, étant viciée par une irrégularité, est jugée nulle. Nullité frappant l’acte introductif d’instance, l’acte formaliste, l’acte d’accusation. Déclaré nul, entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond et privé d’effet, l’acte devient ipso facto frappé d’inefficacité. Acte frappé d’anéantissement, d’invalidité.

Le contrat qui s’avère impossible à exécuter n’est pas [frustré], mais frappé d’inexécutabilité. Ce qui se révèle le cas pour tout acte juridique. « Le décret se trouve de plein droit frappé de caducité. »

On fera bien de privilégier à tout autre verbe dépourvu de l’expressivité particulière du discours juridique le verbe frapper, notamment pour son effet Thémis et pour sa force évocatrice.

L’infracteur à qui a été infligée une amende en a été frappé. Les sanctions qui sont prononcées contre les vandales les frappent. Une catégorie de sujets qui est victime de discrimination en est frappée. L’arrêté qui est déclaré sans effet peut, dans certains cas, être frappé de nullité. Le salarié qui a été suspendu est frappé d’une suspension. Les grévistes contre qui des mesures de représailles ont été prises sont frappés de représailles. Le travailleur qui subit une infirmité permanente en est frappé, celui qui se trouve incapable de travailler est frappé d’incapacité de travail et l’employé chahuteur qui est expulsé de la salle d’assemblée est frappé d’expulsion.

Les exemples qui illustrent le cas du sujet inanimé sont tout aussi divers.

Article de loi frappant d’exclusion une allégation, cause ou droit d’action frappé de prescription. Décision frappée d’illégalité. Délivrance frappée d’un délai de suspension. Infraction frappée d’une peine. Introduction d’une requête frappée d’interdiction. Taxe frappant des marchandises.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton