Juridictionnaire

gré

1. Appliqué à une personne, ce mot signifie goût, bon plaisir, accord, volonté. Il peut s’employer seul (le gré de quelqu’un, son bon gré, son mauvais gré : on ne peut pas, par exemple, exercer le droit de chasse contre le gré des propriétaires du sol), mais on le rencontre plutôt dans la composition de locutions figées.
2. La locution au gré de, et ses variantes grammaticales, signifie à la guise de, selon la volonté, la convenance de quelqu’un, comme l’action rachetable au gré du détenteur (retractable share) dans le droit des sociétés. L’acte consensuel est accompli ou conclu au seul gré des intéressés. L’échéance de la prime est fixée au gré des parties, les parties contractantes peuvent déterminer à leur gré la durée du contrat, le mandat est révocable au gré du mandant, ce qui se fait à la discrétion de quelqu’un s’effectue au gré de cette personne et, enfin, la liberté de la défense est le droit de tout justiciable de choisir à son gré son défenseur. Est forcée la mesure qui est imposée à quelqu’un contre son gré à titre de sanction.

   De son seul gré signifie par sa seule volonté : par exemple, l’assureur ne peut, en cours de contrat, modifier de son seul gré la prime stipulée, mais les parties peuvent de leur seul gré fixer la durée de leur contrat.

3. L’expression au gré de peut avoir un inanimé comme complément. « Il appartient au juge de modifier les notions indéterminées employées par le législateur au gré des espèces, en fonction des circonstances. »
4. La locution adjectivale de gré à gré permet de créer des termes qui mettent en relief le caractère privé et mutuel d’une opération juridique, le fait qu’elle se réalise à l’amiable, avec l’accord des parties, directement, c’est-à-dire sans qu’il y ait intervention de tiers. Traiter de gré à gré. Accord, adjudication, transaction de gré à gré.

   Par exemple, une rémunération peut être fixée de gré à gré ou elle peut être tarifiée. La vente de gré à gré est une opération privée entre l’acheteur et le vendeur; elle s’oppose à la vente publique dans laquelle quiconque peut se porter acquéreur.

   En droit administratif, le marché de gré à gré est négocié entre l’Administration et les entreprises de son choix après une mise en concurrence préalable des entrepreneurs ou des fournisseurs éventuels. En droit boursier, les titres de gré à gré, encore appelés titres hors cote ou hors bourse, se négocient sans être inscrits officiellement sur le marché boursier.

   En droit français, la licitation de gré à gré ou volontaire, encore appelée licitation à l’amiable, s’oppose à la licitation judiciaire; dans cette opération, les parties s’entendent entre elles pour dénouer la difficulté que présente la coexistence de plusieurs droits sur un même bien, appelée enchevêtrement de droits, qui rend impossible la situation juridique créée de ce fait.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton