Juridictionnaire

hypothécaire

1. Au sens large, l’adjectif hypothécaire qualifie tout ce qui se rapporte à l’hypothèque, tout ce qui relève d’elle, tout ce qui est relatif à l’institution, à la matière, au domaine, au droit hypothécaire. Activité hypothécaire. Besoins hypothécaires. Conseiller, conseillère, consultant, consultante, courtier, courtière hypothécaire. Courtage, maison de courtage hypothécaire. Documents hypothécaires. Écart hypothécaire. Entreprise, établissement, société hypothécaire. Gestion hypothécaire. Glossaire, lexique, terminologie hypothécaire. Industrie, marché, milieu hypothécaire. Information hypothécaire. Liquidités hypothécaires. Options hypothécaires. Placement, portefeuille hypothécaire. Protection hypothécaire. Services hypothécaires. Situations hypothécaires. Taux hypothécaires.
2. Au sens strict, l’adjectif hypothécaire qualifie ce qui existe en vertu d’une hypothèque, ce qui est garanti par hypothèque.

   Dans l’acte hypothécaire, les deux actants sont le créancier hypothécaire ou le prêteur (celui dont la créance hypothécaire est garantie par une hypothèque) et le débiteur hypothécaire ou l’emprunteur (celui qui est chargé de la dette hypothécaire).

   Tous deux concluent un contrat, une convention 1 et 2 hypothécaire. S’il advient que le débiteur n’honore pas le paiement de cette créance, le créancier jouit de recours hypothécaires, que ce soit la prise de possession du bien hypothéqué, par vente aux enchères ou autrement, la prise en paiement du bien hypothéqué ou l’action hypothécaire.

   Par jugement hypothécaire, le créancier impayé, demandeur à l’action ou à la poursuite hypothécaire, fera valoir et reconnaître ses droits sur la créance dont il est titulaire en demandant au tribunal d’ordonner au débiteur, défendeur en l’espèce, soit de délaisser l’immeuble hypothéqué pour qu’il soit vendu en justice et que soit remis au créancier le produit de la vente hypothécaire, soit de procéder au remboursement hypothécaire intégral.

   La garantie hypothécaire – prêt ou crédit hypothécaire – est un prêt garanti par hypothèque ou un crédit consenti par hypothèque. Formes de garanties hypothécaires, coût de la garantie hypothécaire (d’un emprunt immobilier). Acte de garantie hypothécaire immobilière. « Réputée coûteuse et réservée pour l’essentiel aux opérations d’acquisition immobilière, la garantie hypothécaire est relativement peu utilisée par les ménages français qui lui préfèrent souvent la caution, alors que le recours à l’hypothèque en garantie de crédits non affectés au logement est fréquent dans certains pays, principalement anglo-saxons. » Rachat de crédit avec garantie hypothécaire. Qualité de la garantie hypothécaire. « La qualité de la garantie hypothécaire permettra d’obtenir des financements à des conditions très favorables. » Financement hypothécaire, financement avec garantie hypothécaire. Cautionnement hypothécaire. Sûreté hypothécaire. Titre hypothécaire.

   Le rechargement hypothécaire permet aux accédants à la propriété dont un emprunt est en voie de remboursement de prolonger la durée d’endettement par la souscription d’une hypothèque rechargeable. « Le rechargement hypothécaire permet à l’emprunteur dont le crédit est garanti par une hypothèque de demander un nouvel emprunt à hauteur de ce qu’il a déjà remboursé. »

   Le prêt hypothécaire est celui que consent le créancier hypothécaire, tandis que l’emprunt hypothécaire est celui que sollicite le débiteur hypothécaire. Il existe toute une variété de prêts hypothécaires : à quantité de financement élevée, à taux fixe, à taux flottant, à taux mixte, à taux variable, à taux variable inférieur au taux préférentiel, convertible, de premier rang, de second rang, fermé, ordinaire, ouvert, plafond à taux variable protégé, préétabli, sur hypothèque subsidiaire.

   Dans le droit des assurances, on trouve diverses assurances hypothécaires, dont l’assurance invalidité hypothécaire, l’assurance prêt hypothécaire et l’assurance vie hypothécaire (à remarquer l’absence du trait d’union dans l’orthographe moderne). Fonds d’assurance hypothécaire. Assureur hypothécaire (au Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, société d’État, consacre une grande partie de son activité à l’assurance prêt hypothécaire).

   Dans le contrat d’assurance de dommages des propriétaires, la clause de garantie hypothécaire permet au prêteur qui obtient une sûreté d’exiger que le bien objet de la sûreté soit assuré et le protège contre toute défaillance du débiteur. La souscription d’une assurance lui garantit que son prêt sera remboursé par l’assureur, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer lui-même le remboursement.

   La common law considère que cette clause constitue un contrat distinct du contrat d’assurance. La thèse des contrats distincts est acceptée par les tribunaux relevant du droit civil. « La clause de garantie hypothécaire est un contrat qui lie l’assureur et le créancier hypothécaire et qui est distincte du contrat qui lie l’assureur et l’assuré (le débiteur) dans la même police. Le créancier est, par conséquent, à l’abri des agissements fautifs de l’assuré-débiteur. »

   Clause hypothécaire type. « La clause hypothécaire type ("standard" ou "union mortgage clause") a généralement été interprétée par les tribunaux comme un contrat d’assurance distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire. »

   La cession de rang hypothécaire est une cession de priorité; elle relève du droit de préférence que confère l’hypothèque au créancier hypothécaire. Par la cession de rang, le créancier permet à d’autres titulaires de créance d’être payés par préférence à lui en cas de collocation de créanciers. Rang ou priorité hypothécaire. Garantie hypothécaire de premier rang, de deuxième rang. Prêt hypothécaire de premier rang, de deuxième rang. C’est le moment où s’effectue la publicité ou l’enregistrement qui établit le rang hypothécaire. Le prêt hypothécaire de deuxième (ou de second) rang est accordé quand une première hypothèque grève déjà le bien hypothéqué. L’ordre d’enregistrement des prêts détermine le rang du créancier hypothécaire. Le créancier de premier rang a préséance sur l’acquisition éventuelle du produit de la vente du bien hypothéqué en cas de défaut du débiteur hypothécaire, et le créancier de deuxième rang recevra le solde restant.

   Action en forclusion hypothécaire. Affaire hypothécaire. Affectation hypothécaire (sur un bien), promesse d’affectation hypothécaire. Arriéré hypothécaire. Caution, cautionnement, sûreté hypothécaire. Droit hypothécaire, préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Durée, terme hypothécaire. Engagement hypothécaire. Fractionnement hypothécaire. Fraude 2 hypothécaire. Inscription, promesse d’inscription hypothécaire (sur un bien immobilier). Intérêt hypothécaire. Mise de fonds hypothécaire. Obligation hypothécaire. Opération hypothécaire. Prime hypothécaire. Provision hypothécaire. Rachat hypothécaire. Remboursement hypothécaire. Saisie hypothécaire. Solde hypothécaire. Versement hypothécaire.

• GREVER.

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