Juridictionnaire

infractionnel, elle

1. Ce néologisme est en usage dans toute la francophonie au sens large de ce qui se rapporte à une infraction. Acte, comportement, fait, taux infractionnel. « Nul n’est pénalement responsable pour un comportement infractionnel antérieur à l’entrée en vigueur de la loi. » « En principe, le droit pénal ne trouve à s’appliquer qu’à la personne qui a commis une faute, ce qui suppose un acte accompli avec intelligence et volonté. C’est à cette condition que l’acte infractionnel est imputable à l’agent. » Prévention du phénomène infractionnel. Lato sensu, on peut dire, par exemple, qu’un comportement est infractionnel ("contraventional") quand il enfreint les lois ou est lié à leur contravention.
2. Au Canada, l’adjectif infractionnel, en plus de cette acception générale, a pris un sens technique avec l’adoption récente d’une modification apportée au Code criminel. Ainsi, est qualifié d’infractionnel tout bien qui se trouve lié à un acte criminel ou à la commission d’un acte illégal. Ce bien peut servir ou donner lieu à la perpétration d’une infraction, être utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou être destiné à servir à une telle fin. Le mot infractionnel fait état de l’objet illégal auquel sert le bien.

   La notion de bien infractionnel renvoie plus particulièrement à la qualification de l’acte criminel conçu comme un acte de gangstérisme. Les biens qui ont servi à la commission d’un acte de gangstérisme sont susceptibles d’être bloqués (Se reporter à l’article BLOCAGE, au point 3). Le bien infractionnel est bloqué lorsque, par ordonnance judiciaire, il est interdit à toute personne de s’en départir ou d’effectuer des opérations sur les droits dont elle est titulaire à son égard ou lorsqu’il est enjoint au possesseur de ce bien de le remettre à l’administrateur nommé à cette fin. En plus d’être bloqués, ils risquent d’être saisis au profit de la Couronne, du ministère public.

   Le bien infractionnel peut être meuble ou immeuble. Par exemple, le tribunal, convaincu qu’une maison d’habitation ou un bateau de plaisance a été acquis par suite d’une activité criminelle ou sert à l’exercice d’une pareille activité, peut ordonner la confiscation de ce bien infractionnel. Ordonnance de blocage, de confiscation, de remise, de saisie, de biens infractionnels. « Avant d’ordonner la confiscation de biens infractionnels, le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue avant sa saisie ou son blocage. »

   Objet infractionnel. Les objets infractionnels obtenus en contravention avec une loi et les biens infractionnels sont apparentés aux produits de la criminalité. Caractère illégal ou infractionnel de la possession d’une substance interdite.

   De même, est dit infractionnel le lieu qui est tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un acte criminel.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton