Juridictionnaire

cassation / infirmation / réformation

1. Le substantif cassation est monosémique, dans la plupart des pays : c’est l’annulation par une cour suprême d’une décision rendue en dernier ressort. Cour de cassation, en France. Cour suprême de cassation d’Italie. Il ne s’emploie que pour désigner le fait pour la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de mettre à néant une décision et de renvoyer l’affaire devant la juridiction d’où elle émane pour qu’elle statue à nouveau sur celle-ci.

   La cassation de jugement est un redressement. L’article 70 de la Loi sur la Cour suprême du Canada prévoit que la Cour est habilitée à rendre une ordonnance de cassation de jugement.

2. On ne peut employer indifféremment les mots annulation, cassation, infirmation et réformation. Annulation est un terme générique qui désigne le fait pour un tribunal d’anéantir un acte juridique entaché de nullité (annulation d’un contrat pour vice de consentement) ou l’acte par lequel un tribunal d’appel déclare nulle la décision rendue par un tribunal inférieur. L’infirmation désigne la réformation ou l’annulation partielle ou totale par un juge d’appel de la décision dont il est saisi; l’antonyme est confirmation. La réformation est une espèce d’infirmation grâce à laquelle un juge d’appel modifie la décision attaquée qui est portée devant lui. Infirmation est un terme générique par rapport à l’annulation ou la cassation et la réformation.

   Au Canada, dans un sens large, le mot cassation s’emploie au sens d’annulation pour divers degrés de l’ordre judiciaire. Recours en cassation dans le contentieux municipal. Pourvoi en (et non [de]) cassation d’un règlement municipal pour cause d’invalidité constitutionnelle. L’action en cassation est un recours propre au Québec; c’est une action directe en nullité intentée devant la Cour supérieure.

3. En France, la Cour de cassation se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle dont les conseillers et présidents de chambre sont placés sous l’autorité d’un premier président. Son rôle n’est pas de juger à nouveau les affaires, mais de contrôler la régularité des décisions en dernier ressort rendues par les juridictions judiciaires; en ce sens, on dit que la Cour de cassation est juge du droit et non du fait. Elle ne connaît pas du fond des affaires. Avocat à la Cour de cassation. Jurisprudence de la Cour de cassation. Point de droit ayant entraîné la cassation.

   Le pouvoir en cassation permet d’attaquer une décision devant la Cour de cassation. Les cas d’ouverture invoqués sous forme de moyen de cassation sont le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de base légale et la violation de la loi. Statuer sur le pourvoi en cassation. La chambre saisie ne peut rendre que deux types d’arrêt : un arrêt de rejet (si la décision attaquée est juridiquement correcte, le pourvoi est rejeté) ou un arrêt de cassation (si la décision attaquée est juridiquement incorrecte, la chambre saisie prononce la cassation de la décision). Enfin, la cassation est totale, si elle anéantit toutes les dispositions de la décision cassée, et elle est partielle, si elle laisse maintenues certaines parties.

Syntagmes et phraséologie

• Cassation avec, sans renvoi.
• Cassation d’un arrêt, d’une décision, d’un jugement.
• Cassation de la confiscation des biens saisis, de la dénonciation.
• Cassation des chefs d’accusation défectueux.
• Cassation pour excès de pouvoir, pour défaut de base légale, pour défaut de motifs.
• Cassation totale, partielle.

• Action en cassation.
• Cas d’ouverture à cassation.
• Consentement à la cassation du jugement.
• Décision frappée de cassation.
• Délai de pourvoi en cassation.
• Demande, demandeur en cassation.
• Erreur donnant lieu à cassation, entraînant la cassation.
• Étendue de la cassation.
• Intervention de la cassation.
• Juge de cassation.
• Motion en cassation d’un acte d’accusation.
• Moyen de cassation.
• Pourvoi en cassation.
• Recours en cassation.
• Renvoi après cassation.
• Requête en annulation de cassation de saisine.
• Requête en cassation d’une demande d’examen judiciaire.
• Voie de la cassation.

• Admettre la cassation.
• Aller en cassation.
• Appeler la cassation.
• Déférer à la Cour de cassation.
• Demander la cassation.
• Donner ouverture à cassation.
• Encourir la cassation.
• Être l’objet d’un pourvoi en cassation.
• Être susceptible de cassation.
• Fonder la cassation (sur un texte de loi).
• Former un pourvoi en cassation.
• Obtenir la cassation (de la décision).
• Prononcer la cassation.
• Recourir en cassation.
• Se pourvoir en cassation.
• Se prévaloir de la cassation.
• Y avoir cassation.

• CASSER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton