Juridictionnaire

inviolabilité 2 / inviolable

1. Est dit inviolable tout ce qui, par sa puissance ou sa force fondamentale ou sacrée, ne peut être atteint ou diminué. Cet adjectif qualifie surtout, mais non exclusivement, des notions abstraites (un droit, un principe, une règle, une loi, une constitution, un serment, une promesse).

   Sont ainsi considérés inviolables tous les droits fondamentaux que la loi garantit solennellement ou particulièrement, autrement dit tous ceux qui, dans leur essence, ne souffrent aucune violation, tels les droits inhérents à la dignité inviolable, inaltérable de la personne – droit à la vie lié au caractère sacré de l’existence, à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la sûreté – et que proclament et protègent les lois constitutionnelles.

   Le droit qui ne peut être modifié, qu’on ne peut ni changer ni transformer, est, par conséquent, immuable, inviolable et, dans la suite de ce sens, irréductible et sacré.

   Ces droits sont inhérents, inviolables, c’est-à-dire intangibles, intouchables, étant protégés contre toute atteinte juridique ou matérielle. Le caractère sacré de la vie humaine est un principe social inviolable. La liberté est un droit inviolable parce qu’on ne peut y porter atteinte. La propriété est un autre droit inviolable et sacré parce que nul ne peut en être privé.

   Des réalités concrètes, tels un territoire (le pays est inviolable comme le sont ses frontières territoriales), le courrier ou des biens publics ou collectifs, peuvent même s’élever au rang de l’inviolabilité, lorsqu’elles sont considérées comme sacrées. Personne inviolable. «  Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. » « Le décret ukrainien ordonnait que tous les biens agricoles collectifs, comme le bétail et le grain, fussent dorénavant considérés comme des biens publics sacrés et inviolables ». Certificat diamantaire inviolable (= auquel on ne peut porter atteinte par contrefaçon). Postes, locaux, archives, correspondances, valises consulaires inviolables. Sceau inviolable. Contenant, emballage inviolable. Inviolabilité diplomatique, parlementaire.

   L’inviolabilité est, par conséquent, le caractère de toute personne ou de toute chose à laquelle il ne peut être porté atteinte. Foyer, demeure, domicile familial inviolable. Menaces à l’inviolabilité de la personne, de la vie privée, des libertés individuelles. Garantir l’inviolabilité de la personne, de ses biens.

2. Dans l’héritage et la tradition du droit anglo-normand, la notion juridique d’inviolabilité se rattache intimement aux notions d’intégrité et d’immutabilité puisqu’elles trouvent leur expression propre au sein de toutes les valeurs fondamentales que garantissent les chartes des droits et libertés dans les régimes de common law. Immutabilité, inviolabilité, intégrité de la personne humaine, de ses droits inhérents, des institutions sociales, du mariage, de la famille, des rapports juridiques, de l’ordre public, des relations professionnelles, du droit de vote dans les sociétés démocratiques, des conventions 1 et 2 légalement formées. Inviolabilité du contrat. « La sainteté du contrat ("sanctity of contract"), qu’on nomme principe de la foi sacrée des contrats, est plus couramment appelée règle de l’inviolabilité du contrat, la loi du contrat étant jugée inviolable, sous peine d’annulation du contrat. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton