Juridictionnaire

contractuel / contractuelle / contractuellement / extracontractuel / extracontractuelle / intracontractuel / intracontractuelle / postcontractuel / postcontractuelle / précontractuel / précont ractuelle

Se reporter d’abord à l’article CONTRAT.

Les dérivés de contractuelformés à l’aide des préfixes anti, extra, intra, post et pré ne prennent pas le trait d’union. L’usage a fini par préférer la soudure à l’emploi du trait d’union.

1. Est qualifié de contractuel ce qui est stipulé par contrat (clause contractuelle), ce qui constitue un contrat (accord contractuel), ce qui découle d’un contrat (obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats (droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s’obligent par contrat (lien contractuel).
2. Le terme contrepartie contractuelle ("contractual consideration") n’est pas pléonastique. Dans la doctrine de la contrepartie, l’adjectif est, en ce cas, pris dans son sens technique : la contrepartie est expresse, elle fixe le montant ou la nature de la prestation, les modalités et les modes de paiement ou d’exécution de la contrepartie dans une clause du contrat, la distinction étant faite d’avec d’autres formes de contrepartie, qu’elles soient préexistantes, symboliques, fictives, illusoires ou morales.
3. Les dommages-intérêts contractuels ("contract damages") sont ceux qui sont accordés en conformité avec la clause expresse qui est énoncée dans le contrat et qui porte sur l’indemnisation à payer en cas d’inexécution ou d’exécution partielle, défectueuse ou tardive. « Le cautionnement illimité garantit les dommages-intérêts contractuels, mais non les conséquences des délits du débiteur ou d’un tiers. » Ne pas confondre avec les dommages-intérêts conventionnels ("agreed damages"), qui sont les dommages-intérêts prédéterminés dans le contrat par une clause pénale en cas d’inexécution.
4. Est qualifié d’extracontractuel ce qui découle d’une source autre que le contrat, d’intracontractuel ce qui découle des stipulations énoncées dans le contrat lui-même, d’anticontractuel ce qui résulte d’une interdiction née du contrat et de postcontractuel ce qui demeure une fois le contrat exécuté. On distingue de l’obligation contractuelle, qui a son origine dans le contrat, l’obligation extracontractuelle, qui, elle, émane de la loi.

   La responsabilité précontractuelle engage les parties qui participent à la phase préparatoire à la conclusion du contrat; elle s’applique aux négociations contractuelles ou aux pourparlers contractuels. L’expression pourparlers précontractuels constitue un léger pléonasme qu’on fait bien d’éviter.

   Par responsabilité contractuelle on entend que la partie à un contrat qui n’exécute pas ses engagements est responsable de cette inexécution. La responsabilité postcontractuelle est celle qui demeure à l’égard des contractants une fois le contrat exécuté.

   En matière contractuelle, par opposition à la matière délictuelle, la faute du débiteur est toujours présumée. La responsabilité extracontractuelle résulte d’une source autre que le contrat; étant imposée par la loi, on dit que c’est une responsabilité légale.

5. La règle de la connexité contractuelle ("privity of contract") (dite aussi du lien contractuel) relève du principe fondamental de la relativité des conventions. En vertu de ce principe, les contrats n’ont force obligatoire que dans le cadre des relations qu’entretiennent les parties contractantes, à l’exclusion des tiers. « Le présent pourvoi concerne l’application du principe ou de la règle du lien contractuel à une clause de renonciation à la subrogation contenue dans un contrat d’assurance. » La règle de la connexité contractuelle prévoit généralement qu’un étranger à un contrat ne peut ni faire exécuter ce contrat ni en invoquer les clauses. Quoique toujours applicable, cette règle a été tempérée par la création d’exceptions judiciaires et par voie de réforme législative, notamment dans le domaine de l’assurance automobile. « Le juge a examiné la question de savoir s’il était possible d’invoquer en l’espèce les principes de la fiducie ou du mandat, que la jurisprudence reconnaît comme des exceptions possibles à la règle du lien contractuel. »
6. Le principe de la liberté contractuelle ("freedom of contract", "freedom to contract" ou "liberty of contracting") relève du principe général de l’autonomie de la volonté. Il établit le droit de quiconque en a l’habilité de former, d’accepter ou de refuser tout contrat et de s’engager par contrat avec tout autre contractant. Atteinte, entrave, limite, restriction à la liberté contractuelle. Abus de la liberté contractuelle. Frontières de la liberté contractuelle. Respect (du principe) de la liberté contractuelle (des parties). Favoriser,restreindre la liberté contractuelle. Liberté contractuelle et conciliation optimale du juste et de l’utile. Ordre public et liberté contractuelle. « En droit des contrats, les réparations sont régies par le principe de la liberté contractuelle. » Liberté contractuelle complète. « Les législateurs reconnaissent de plus en plus que la liberté contractuelle complète, fondée sur la notion d’égalité des parties, peut, dans certains cas, être une cause d’injustice. »
7. Il ne faut pas confondre les formalités contractuelles, soit l’usage d’une procédure dont l’accomplissement est exigé par la loi à des fins diverses, avec les manifestations du formalisme contractuel, qui sont les seules véritables conditions de forme exigées pour qu’un contrat soit valablement constitué.
8. Le terme institution contractuelle ("conventional appointment of heir") ne s’entend pas toujours de l’institution que serait le contrat, mais il se dit surtout en matière de donation de biens à venir et de pacte successoral entre époux. C’est un contrat par lequel l’instituant promet à l’institué de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession. C’est une espèce de legs contractuel.
9. La métaphore du coup de foudre contractuel sert à décrire les cas où se produit la rencontre immédiate et simultanée de l’offre et de l’acceptation.
10. En common law, aux trois catégories traditionnelles d’entrants ("entrants") les tribunaux en ont ajouté une quatrième, celle des entrants contractuels, soit les clients d’un établissement (hôtel, théâtre, club, centre sportif) qui, dans le cadre d’un contrat conclu avec le propriétaire, paie des frais pour avoir le droit d’entrer dans les lieux.
11. L’adjectif contractuel peut avoir forfaitaire pour synonyme dans le cas du marché ("bargain"). Vente faite à un prix contractuel ou forfaitaire. Le marché est la convention par laquelle l’entrepreneur (celui qui s’engage à accomplir un travail pour le compte d’autrui) s’oblige envers le maître de l’ouvrage (celui qui lui confie ce travail).
12. On ne dit pas intenter une action [en contrat], mais intenter une action en responsabilité contractuelle ("action ex contractu", "action of contract" ou "action in contract"). De plus, les parties contractantes ou parties au contrat sont appelées aussi des contractants, jamais des parties [contractuelles].
13. Il faut éviter de dire : « Il a violé ses obligations [en vertu du] contrat », ce qui conduit à un illogisme, le contrat ne pouvant permettre leur violation. On dit plutôt : « Il a violé ses obligations contractuelles ». Se reporter à l’article LOCUTIONS ADVERBIALES ET PRÉPOSITIVES.
14. L’adverbe contractuellement signifie ce qui se fait par contrat, ce qui est conforme aux stipulations du contrat. « Le contrat bilatéral oblige contractuellement deux ou plusieurs parties les unes à l’égard des autres. » Délai de préavis contractuellement prévu, fixé, stipulé, imparti. Déroger contactuellement à la loi. Être actionné contractuellement par le maître de l’ouvrage. Être contractuellement tenu à ses engagements. Obliger qqn contractuellement. Prestations attribuées contractuellement. Risques exclus contractuellement. S’engager contractuellement. Se soustraire contractuellement à la responsabilité stricte.

Syntagmes

• Accord contractuel.
• Action en responsabilité contractuelle.
• Assertion (inexacte) contractuelle.
• Audit contractuel.
• Capacité contractuelle.
• Cause contractuelle.
• Clause contractuelle.
• Connexité contractuelle.
• Contrepartie contractuelle.
• Coopération contractuelle.
• Coup de foudre contractuel.
• Date contractuelle.
• Déclaration contractuelle.
• Déséquilibre, équilibre contractuel.
• Différend contractuel.
• Dispositif contractuel.
• Document contractuel.
• Dommages-intérêts contractuels.
• Droit contractuel.
• Échéance contractuelle.
• Économie contractuelle.
• Égalité, inégalité contractuelle.
• Engagement contractuel.
• Entrant contractuel, entrante contractuelle.
• Exclusion contractuelle.
• Faute contractuelle, intracontractuelle, précontractuelle.
• Formalisme contractuel.
• Forme contractuelle.
• Garantie contractuelle.
• Guide contractuel.
• Indemnisation contractuelle.
• Indemnité contractuelle.
• Institution contractuelle.
• Intention contractuelle.
• Instrument contractuel.
• Justice contractuelle.
• Legs contractuel.
• Liberté contractuelle.
• Lien contractuel.
• Limitation contractuelle.
• Limite contractuelle.
• Locataire contractuel.
• Location contractuelle.
• Loyauté contractuelle.
• Mandat contractuel.
• Matière contractuelle.
• Mécanisme contractuel, extracontractuel.
• Mesure(s) réparatoire(s) contractuelle(s).
• Montages contractuels.
• Négociations contractuelles.
• Obligation contractuelle, extracontractuelle,
• précontractuelle.
• Obligation contractuelle première, secondaire.
• Obligation non contractuelle.
• Opération contractuelle.
• Partenaires contractuels, précontractuels.
• Période précontractuelle, contractuelle, postcontractuelle.
• Permission contractuelle.
• Permissionnaire contractuel.
• Phase précontractuelle.
• Phénomène contractuel.
• Plafond contractuel.
• Politique contractuelle.
• Pourparlers contractuels.
• Pratique contractuelle.
• Prévisions contractuelles.
• Privilège contractuel.
• Prix contractuel.
• Procédure contractuelle.
• Promesse contractuelle.
• Rapports contractuels.
• Recours contractuel.
• Régime contractuel.
• Relations contractuelles.
• Réparation contractuelle.
• Responsabilité précontractuelle, contractuelle, extracontractuelle, postcontractuelle.
• Situation précontractuelle, contractuelle, postcontractuelle.
• Stipulation contractuelle.
• Système contractuel.
• Taux contractuel.
• Technique contractuelle.
• Tenance contractuelle.
• Tenant contractuel, tenante contractuelle.
• Usages contractuels.
• Visiteur, visiteuse à but contractuel.

• CONTRACTÉ
• CONTRAT

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton