Juridictionnaire

incident 2 / incident, ente / incidenter

Le mot incident peut être substantif ou adjectif.

1. En droit procédural, on appelle incident ou incident de procédure, incident d’instance, au sens strict, toute demande, question, contestation nouvelle et accessoire formée par une partie ou un tiers au cours de l’instance (demande additionnelle émanant de ce demandeur, demande reconventionnelle présentée par le défendeur, demande en intervention introduite par ou contre un ou des tiers) au sujet aussi bien de la forme de la procédure suivie que du fond même de l’affaire, ou encore tout fait survenu dans le cadre de l’instance (décès d’une partie, du juge, absence de l’expert appelé pour témoigner, attente quelconque). Faire juger un incident. Multiplier les incidents. Statuer sur un incident. Passer outre à un incident. Décision prise sur un incident. Trancher, vider un incident. Faux incident. Procédure de règlement des incidents. « Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent. » « Le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. » « Si, dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d’un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l’incident. »
2. On dit que c’est un incident parce qu’il peut avoir une incidence sur le procès. Les incidents d’instance influent sur le cours du procès. Les actes de procédure qui interviennent durant l’instance sont des incidents, qu’ils soient des incidents de procédure ou des incidents de fond, lesquels modifient le fond du procès et peuvent résulter, par suite d’une demande incidente, en un jugement incident rendu sur un point accessoire à la demande principale.
3. Au sens large, sont considérés comme constituant des incidents tous les événements qui, survenus pendant l’instance, en modifient le cours ordinaire. Tels sont notamment les exceptions soulevées, la modification d’un acte de procédure produit par une partie, l’intervention d’un tiers, la récusation 1 et 2 (incident de récusation), la réunion d’actions ou la constitution d’un nouvel avocat.

   Le plus souvent, les incidents portent sur des questions ayant trait à la compétence du tribunal (incident de compétence), à la récusation du juge, d’un expert, d’un avocat (incident de récusation), à l’authenticité d’une pièce, d’un document (incident de faux), d’une écriture, d’une signature liée à un élément de preuve (incident de vérification d’écriture soulevé dans le cadre d’une procédure principale par opposition à une procédure incidente), à l’administration de la preuve, à la régularité de la procédure et aux exceptions dilatoires sans toucher au bien-fondé lui-même de la demande principale. Défendeur à l’incident.

4. On appelle aussi incidents, les événements de toute sorte qui viennent perturber la bonne marche, la sérénité du déroulement normal du procès : incident d’audience, incident de séance survenu par suite d’un outrage au tribunal, d’une perturbation grave de l’audience par suite d’une atteinte portée à la dignité de la cour, et non au [décorum], ou d’une catastrophe naturelle, d’une insurrection obligeant le juge à interrompre ou à suspendre l’audience.
5. Passage logique du substantif à l’adjectif, sur le plan linguistique, l’incident qui est soulevé au procès fait naître une demande incidente que le tribunal sera tenu d’examiner. Est qualifié d’incident tout ce qui se conçoit comme étant opposé à ce qui est principal. Ainsi, dans le cadre procédural d’une demande ou d’une voie principale, il peut advenir que soit formée une demande dite incidente à l’occasion ou dans le cours de cette demande principale. La demande incidente vient se joindre à la demande principale soit pour en arrêter la marche, soit pour en modifier la solution, soit encore pour l’écarter complètement. La demande incidente présente un caractère provisoire ou définitif selon son contenu. Pour être recevable, elle doit être connexe à la demande principale. Elle a deux objets principaux : introduire une demande nouvelle entre les parties ou faire intervenir un ou des tiers. « Le garanti peut exercer son recours par voie principale; mais, le plus souvent, il agit par voie incidente. » Contestation élevée à titre principal ou incident.

   Si la demande incidente se dit par rapport à la demande initiale ou principale, de même en est-il de l’appel incident et du pourvoi incident par rapport à l’appel principal et au pourvoi initial ou principal.

6. Au Canada, l’appel incident, qu’on nomme appel reconventionnel au Nouveau-Brunswick, est formé par l’intimé contre l’appelant et découle de l’appel principal formé par la partie qui prend l’initiative d’interjeter appel d’une décision qui lui est défavorable. Variante du dol principal, le dol incident est une manœuvre dont le but est d’induire en erreur une personne en l’incitant à conclure un contrat à des conditions différentes de celles dont les parties seraient initialement convenues, n’était cette manœuvre.
7. À noter que le verbe intransitif incidenter pris au sens juridique de faire naître des incidents est archaïque ou, à tout le moins, vieilli. Il vaut mieux employer des quasi-synonymes adéquats tels que contester, impugner, réclamer, s’opposer, selon les contextes, ou des périphrases : soulever un incident, faire naître, provoquer des incidents au cours du procès.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton