Juridictionnaire

investiture

1. Pour désigner l’action d’investir une personne d’un pouvoir d’agir, d’un droit, d’une fonction, d’une charge, d’un titre, d’une mission, d’attributions, d’une dignité ou d’une autorité par voie de collation, d’habilitation ou de nomination, on dit investiture et non [investissement]. « L’autorité habilitante approuve cet investissement; elle l’agrée. » (= cette investiture)

   L’investiture a pour double objet de transmettre à une personne désignée, le bénéficiaire de l’investiture (et non le [détenteur] ni le [titulaire]), une compétence suffisante pour qu’elle puisse exercer certains pouvoirs, en tirer jouissance, ainsi que de la mettre en possession d’une autorité.

   Par l’investiture, l’intéressé reçoit le pouvoir d’accomplir valablement un acte juridique de son propre chef ou par le mécanisme ou le jeu de la représentation. Acte d’investiture. Investiture légale, judiciaire, administrative, officielle. Investiture formelle. Investiture écrite ou orale.

   L’acte juridique étant lui-même investi de la force de son autorité, on dit l’investiture de la force de l’autorité de l’acte.

2. Dans le droit du mandat, le mandant, du fait d’une investiture formelle, et donc expresse, mais non tacite, confère au mandataire le pouvoir et la mission d’agir en son nom et pour son compte, d’accomplir un acte juridique. Le mandataire est investi de l’autorité nécessaire pour conclure une transaction ou pour procéder à quelque opération que ce soit.
3. En droit judiciaire, l’investiture des membres de l’ordre judiciaire a lieu par leur prestation de serment ou par leur affirmation solennelle. Cérémonie d’investiture. Validité légale de l’investiture. Irrégularité dans l’investiture. Invalidité de l’investiture. Investiture de l’huissier de justice.

   Les jugements sont investis d’un caractère définitif et de l’autorité de la chose jugée entre les parties. Investiture de l’obligatoriété des décisions judiciaires.

   Une juridiction est tenue de se prononcer sur sa propre investiture en cas de contestation sur sa compétence matérielle, encore appelée compétence d’attribution.

   Investiture unilatérale, plurilatérale, multilatérale, bilatérale, conventionnelle. « Il ne saurait y avoir de délégation de service public sans contrat de délégation conclu entre l’autorité délégante et le délégataire. Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l’intermédiaire d’un acte administratif unilatéral, soit une investiture unilatérale. »

   Investiture du sujet de droit. Le particulier est appelé justiciable lorsqu’il est investi ou revêtu du droit d’agir en justice. Le justiciable est investi du pouvoir de faire reconnaître son bon droit en justice et celui d’en obtenir l’exécution forcée par les voies de droit que lui ouvre la loi. Il est investi aussi de la qualité et de l’intérêt nécessaires pour ester en justice.

   Investiture de l’arbitre. Les parties à l’arbitrage investissent l’arbitre de la mission de trancher leur différend. Investiture du tiers chargé d’une mission d’évaluation.

   Investiture du juge. Il y a pareille investiture quand est conféré au juge le pouvoir discrétionnaire d’écarter tous les obstacles qui retarderaient le déroulement de la procédure, la bonne marche de l’instance, la tenue régulière du procès. Il convient de distinguer ce sens de celui de la reconnaissance officielle d’une charge conférée dans le cadre d’une cérémonie d’entrée en fonction.

   Investiture des nouveaux juges conseillers de la Cour suprême de Justice et des Comptes. « Le président angolais a investi les nouveaux juges ainsi que les procureurs généraux adjoints de la République. Les investis ont été mis en fonction mercredi lors de la cérémonie d’investiture. »

   Cérémonie d’investiture des juges du Tribunal international du droit de la mer.

   Investiture des assemblées législatives, des parlements. Ces assemblées et ces parlements sont investis d’attributions judiciaires qui font de ces autorités politiques des juridictions dans des cas particuliers. Investiture d’attributions.

4. Dans le droit des biens, la personne qui est titulaire du titre de propriété sur des biens personnels emportant droit de possession est investie de leur saisine. L’expression investiture de la saisine signifie, dans ce contexte, que le bénéficiaire est investi de la saisine, qu’il la reçoit. « Il résulte de l’article 724 du Code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité, et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance des legs qui lui ont été faits, quelle que soit l’étendue de la vocation conférée par ces legs. » Investiture des biens.
5. Dans le droit des successions, l’administrateur successoral et l’exécuteur testamentaire sont investis, de par leur mission, de l’accomplissement, au nom des intéressés, des actes de gestion et de la reddition de compte de leur activité. Investiture de l’administrateur successoral, de l’exécuteur testamentaire.

   S’agissant des héritiers, on dit qu’ils sont investis du patrimoine du de cujus, c’est-à-dire de l’ensemble de ses droits et de ses obligations appréciables en argent, dont le défunt était titulaire. Investiture de l’héritier, investiture du patrimoine.

6. Dans le droit de l’invention, l’inventeur est investi de ses droits d’inventeur par rapport à tous les possesseurs subséquents, sauf le véritable propriétaire du trésor découvert. Investiture de l’inventeur, investiture de ses droits d’inventeur.
7. En droit politique, l’investiture politique est définie de façon générale comme la reconnaissance officielle d’une autorité et de son droit légitime de représenter une collectivité. Dans un sens plus étroit, l’investiture est un vote par suite duquel une assemblée législative ou nationale ou un parlement confie à une personne – le premier ministre, le président – le droit de constituer un nouveau gouvernement. Investiture présidentielle américaine, française. Règles de l’investiture. Date de l’investiture. Cérémonie d’investiture. Discours d’investiture. Événements d’investiture. Gala officiel d’investiture. Report d’une investiture, de la cérémonie d’investiture.

   C’est, enfin, une procédure d’entrée en fonction. Investiture des ministres. Commission nationale d’investiture.

   Dans le droit des élections, l’investiture s’entend soit d’une assemblée politique devant laquelle une personne est choisie à titre de candidat d’un parti (investiture libérale dans un comté, investiture péquiste), soit du candidat lui-même, soit de son parti, soit encore de son comté. Investiture d’un parti politique, d’une candidature, d’un candidat (et non sa [nomination]). Course à l’investiture. Campagne, congrès d’investiture. « Le candidat à l’investiture ou son agent financier peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre pareille ordonnance. » Obtenir, remporter l’investiture du comté. Retirer son investiture à quelqu’un.

• BIEN.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton