Juridictionnaire

imputer

1. Imputer, c’est d’abord attribuer à quelqu’un un fait ou un acte blâmable ou dommageable, lui reprocher une faute ou une infraction, ou encore mettre à sa charge une opération ou une situation que l’on condamne. Imputer une faute, un meurtre, une intention, une responsabilité, une obligation. Dans cette acception, le sens de ce verbe est proche de celui d’accuser, d’attaquer, de blâmer, d’incriminer, de reprocher.

   Le verbe est transitif direct : imputer un crime, et, pour désigner le sujet ou l’objet visé par l’imputation, il se construit avec la préposition à. « Le délit a été imputé à tort à mon client. » « La perte subie par le demandeur doit être imputée à sa négligence. » « Le député a compris que la ministre lui imputait des motifs. » Imputer des motifs à qqn, c’est lui faire un procès d’intention, lui prêter des visées.

   Le verbe imputer s’emploie à la forme pronominale réfléchie (« Je m’impute cette omission ») ou réciproque (« Les deux parties s’imputent à contrecœur les erreurs commises »). S’imputer une défaite, une contre-performance, un retard, une omission, une négligence. « Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur son usufruit légal. »

2. En matière de comptabilité, le verbe imputer désigne le fait de porter en compte (le plus souvent au débit, parfois au crédit). Imputer un débit, une créance. Le verbe se construit avec les prépositions à ou sur. Imputer une charge sur un budget spécial. « Le produit de la vente a été imputé au compte approprié. » « Les dépenses d’entretien sont imputées sur le budget municipal. »

   On dit imputer (et non [charger]) des frais, des coûts, des sommes, des dépenses, des débours, des virements.

3. Imputer s’entend aussi du fait de déduire, de compter en déduction. En ce sens, il se construit avec la préposition sur. « L’avance consentie a été imputée sur la part d’héritage. »
4. Pour le sens de l’expression imputer des paiements, se reporter au point 2) de l’article IMPUTATION. Imputer le paiement sur le capital. Dans cette acception, le verbe se construit aussi à la forme pronominale : « Le paiement s’impute sur le capital. »

• IMPUTABILITÉ.
• IMPUTABLE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton