Juridictionnaire

imposer

1. Au sens de commander, le verbe imposer s’accompagne, en français moderne, de compléments qui expriment l’idée d’un acte à accomplir (imposer une tâche, un devoir, un délai), d’une attitude à adopter (imposer le silence) : le sens du syntagme est actif.

   Avec des compléments qui expriment un sens passif du fait que ce qui est subi l’est par contrainte ou par suite d’une conséquence appliquée par une autorité, l’emploi de ce verbe paraît impropre, abusif, vieilli. C’est commettre un archaïsme, à tout le moins, que d’employer le verbe [imposer] en parlant de dépens, de dommages-intérêts, d’une sentence, d’une peine, d’une sanction, d’une mesure disciplinaire (tels une suspension, un renvoi), d’une amende, d’une pénalité, de frais, de verdict.

2. Quoique d’un usage dominant au Canada, sous l’influence de l’anglais (to impose), dans les textes juridiques et dans la langue journalistique des chroniques judiciaires et enregistré uniquement par Le Robert parmi les dictionnaires généraux, sans être précédé de la mention Vx devant les constats Imposer un châtiment, une peine, une punition à un coupable, contrairement au cas du substantif imposition, imposer n’est guère usité en ce sens : la documentation consultée atteste l’absence de pareille occurrence dans les ouvrages de droit. D’ailleurs, il ne viendrait pas à l’esprit d’un juriste francophone étranger qui maîtrise bien sa langue et qui, ayant le souci de la correction du français qu’il emploie, se tient à l’abri de certains régionalismes, des anglicismes et des archaïsmes de dire que le tribunal a [imposé] l’une quelconque des mesures précitées.

   Les auteurs européens de dictionnaires des difficultés du français moderne ne signalent jamais cette embûche. Pour eux, il n’y a pas là problème parce que ce n’est pas dans cette difficulté d’emploi du verbe imposer que se manifestent les hésitations et les préoccupations linguistiques des lecteurs.

   Le tribunal prononce, inflige une peine, une sanction, une amende, une pénalité, il la détermine, il en décide, il l’applique, il prend une mesure disciplinaire et condamne le coupable à une peine, à des dommages-intérêts, aux dépens. Ce dernier pourra être frappé, puni d’une peine, il sera mis à l’amende, soumis à une sanction, qu’il subira. Le tribunal fera accomplir au délinquant telle ou telle peine, il prononcera enfin le verdict du jury.

3. C’est abusivement que l’on dit aussi [imposer] une exclusion, une inadmissibilité; on la prononce, on la prescrit, on l’ordonne. Au lieu d’[imposer] une limite de crédit, une redevance, on préférera la fixer. Car imposer, c’est réclamer, exiger, requérir, aussi est-ce conforme au bon usage et à la logique d’imposer des charges, un fardeau, des conditions, des obligations, des modalités ou des restrictions dont on devra s’acquitter, que l’on devra remplir, auxquelles il y aura lieu de donner suite, selon le cas, tous actes dénotant un caractère actif.
4. D’où le sens principal de ce verbe dans le langage du droit : imposer, c’est faire payer autoritairement (une charge, des droits, des redevances, une contribution, une taxe, un impôt), taxer, lever un impôt, frapper d’un impôt.

   Le verbe imposer est attesté en 1332 au sens de soumettre, d’assujettir à un impôt. On dit, un siècle plus tard, imposer quelqu’un et, à la fin du XVII^e siècle, ce verbe signifie aussi percevoir une taxe sur quelqu’un.

   On peut imposer des personnes (les contribuables et non les [payeurs de taxes]) ou des choses (des revenus, des bénéfices, des frais, des cotisations, des droits (de douanes), des biens, des immeubles, des propriétés, des produits, des matériaux, un rendement (du capital), des placements, des investissements, des prestations, des gains, des profits).

5. Pour le belgicisme imposer les menottes aux personnes arrêtées, imposer le port des menottes plutôt que passer, mettre ou appliquer les menottes, se reporter à l’article IMPOSITION, au point 4).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton