Juridictionnaire

imputable

1. Imputable se dit d’un acte, d’un fait, d’une faute, d’une infraction, d’une négligence, d’une mission ou, plus généralement, de tout ce qui peut ou doit être attribué à quelqu’un. Le sujet ainsi qualifié est toujours un être inanimé : une chose est imputable à quelqu’un ou à quelque chose. « On ne peut rendre mon client responsable d’un fait qui ne lui est pas imputable. » Accident, délit, échec, erreur, faute, négligence, omission imputable à son auteur.

   Le mot imputable s’emploie en fonction d’attribut : « La faute est imputable au fournisseur. » En ce sens, il est synonyme d’attribuable.

2. Dans le sens d’une valeur, d’une opération budgétaire, d’un calcul, d’une dépense, est dit imputable sur quelque chose ce qui doit être prélevé sur un compte, sur un crédit, sur une réserve, ou ce que l’on peut déduire de quelque chose sur quoi on l’a affecté. Somme imputable sur une autre. « Les dépenses d’équipement sont imputables sur le compte ouvert à cet effet par l’entreprise. »

   On en est venu à employer cette construction en matière pénale. « Les six mois de détention provisoire sont imputables sur la peine d’emprisonnement. » En ce sens, imputable est synonyme de déductible.

3. Être [imputable] au sens d’être tenu de rendre compte, d’être responsable est un emploi à proscrire. C’est un anglicisme sémantique ("to be held accountable"). « Les députés ont reconnu qu’ils devaient être imputables devant les électeurs » (= qu’ils devaient répondre de leurs actes). Se reporter à l’article IMPUTABILITÉ au point 2).

• IMPUTATION.
• IMPUTER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton