Juridictionnaire

libératoire

Le suffixe -oire marque un objectif à atteindre, un résultat recherché. L’adjectif libératoire qualifie donc tout ce qui a pour effet de revêtir un caractère de libération ou d’extinction.

1. Dans le droit des obligations, est dit libératoire tout ce qui, se rapportant à une obligation, à un engagement, à une dette ou à une prestation, a pour effet de libérer le débiteur et d’éteindre son obligation. L’acquit libératoire est la reconnaissance par le créancier qui constate le paiement d’une dette et la libération du débiteur. Versement, paiement libératoire. Se prévaloir des dispositions de paiement libératoire. Cause libératoire. « Le débiteur doit faire la preuve de la cause étrangère libératoire, telle la force majeure. » Reçu libératoire. Quittance libératoire. Effets libératoires de la novation.

   La prescription libératoire ou extinctive entraîne l’extinction d’un droit du fait de son non-usage pendant une période de temps déterminée. En son principe fondamental, elle se fonde essentiellement sur l’inaction du créancier d’une obligation à faire valoir son droit pendant un délai à lui imparti. « La prescription extinctive ou libératoire repousse et en certains cas exclut la demande en accomplissement d’une obligation ou en reconnaissance d’un droit, lorsque le créancier n’a pas réclamé pendant le temps fixé par la loi. »

2. La décision libératoire a pour objet de dégager la partie en cause de toute responsabilité, de la décharger d’une obligation, de la libérer de toute incrimination, en somme, de l’exonérer. Tout acte ayant pour effet de dégager une personne, physique ou morale, de toute responsabilité relativement à des actions ou à des dettes revêt un caractère libératoire et peut être ainsi qualifié. Caractère libératoire d’un versement, d’une remise, d’une déclaration.
3. En France, en matière fiscale, le contribuable peut choisir le prélèvement libératoire plutôt que d’inclure ses placements financiers à revenus fixes dans l’ensemble de ses revenus. « Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l’administration fiscale par l’établissement qui détient les placements. Il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ces placements. »

   En France toujours, la loi du 31 décembre 2003 a instauré la déclaration libératoire unique. « Moyennant le paiement d’une contribution unique de 9 % ou 6 % en fonction de la nature et de l’affectation des sommes régularisées, le déclarant est libéré de toutes charges fiscales, et il bénéficie également d’une immunité sociale et pénale. » Retenue à la source libératoire sur l’épargne.

4. La Loi sur la monnaie (Canada) confère en son article 8 un pouvoir qualifié de libératoire à l’égard de certaines pièces ayant cours légal et des billets destinés à circuler au Canada et émis par la Banque du Canada. Plusieurs lois étrangères (dont les lois française et tunisienne) reconnaissent pareil pouvoir libératoire.

   Une devise ou une monnaie a pouvoir libératoire lorsqu’un versement dans cette devise est accepté en échange de tout bien ou service et en paiement des impôts et taxes dans une zone géographique donnée. « L’euro a pouvoir libératoire dans douze pays d’Europe et au Montenegro. »

   La monnaie libératoire ("legal tender") ou monnaie ayant force libératoire est celle qui a cours légal. Puisqu’elle a notamment le pouvoir d’éteindre une dette ou de satisfaire une créance, selon le point de vue, l’esprit conçoit naturellement qu’elle acquiert un pouvoir libératoire.

5. En common law, la rente libératoire ("quit rent") dans le droit des biens correspondait à une redevance fixe que le tenant franc payait au seigneur du fief. Ce paiement avait pour effet de le libérer de certains services agricoles dont il était autrement tenu.
6. Dans le vocabulaire des services correctionnels canadiens, l’adjectif libératoire qualifie tout ce qui se rapporte à la mise en liberté du délinquant, du détenu ou du libéré conditionnel. Audience libératoire. Décision libératoire, prélibératoire, postlibératoire.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton