Juridictionnaire

légiste

1. Proprement est légiste la personne qui, comme le jurisconsulte, est spécialiste des lois, dont la compétence relève de la science des lois, de leur connaissance. Toutefois, le doyen Cornu estime que cette appellation est erronée. Le légiste étudie la législation, le langage et le système des lois, leur composition, leur élaboration et leur interprétation. La science qui lui procure les éléments nécessaires pour ses études et ses analyses est la légistique. On ne dit pas d’un juriste spécialisé dans l’étude des lois constitutionnelles ou pénales qu’il est légiste [constitutionnel] ou [pénal], mais qu’il est légiste constitutionnaliste ou légiste pénaliste.
2. Un usage canadien a donné au mot légiste l’acception, non attestée par les dictionnaires généraux et spécialisés, de personne dont l’activité professionnelle consiste à rédiger des lois. Quoiqu’il faille dire correctement en ce sens rédacteur législatif, rédactrice législative (on trouve aussi rédacteur, rédactrice de lois), l’usage répandu du mot pris en ce sens a fini, après les tribulations linguistiques qu’on imagine, par s’imposer, au Canada comme en Belgique et en Suisse. Il faut donc s’incliner et ne plus condamner l’emploi du mot légiste pris en ce sens. « Le légiste francophone utilise, pour faire référence dans un texte législatif à tout ou partie d’un autre texte, des moyens souvent différents de ceux auxquels a recours le légiste anglophone et, surtout, généralement plus nuancés que les siens. » Par un phénomène de contagion, le substantif s’est adjectivé et a formé un terme comme rédacteur, rédactrice légiste, que l’usage hésite encore à accueillir.
3. Dans le vocabulaire parlementaire canadien, le légiste ("law clerk") donne des avis sur les lois que votera le Parlement. Légiste adjoint. Il exerce sa fonction à la Chambre des communes (légiste de la Chambre : "law clerk of the House") et au Sénat. Son titre officiel est légiste et conseiller parlementaire ("law clerk and Parliamentary counsel"). Bureau du légiste et conseiller parlementaire. « Les députés pourront consulter le légiste et conseiller parlementaire et, peut-être, trouver d’autres explications concernant ces amendements. » « Le greffier de la Chambre et le légiste et conseiller parlementaire sont tous deux nommés par le gouvernement au moyen d’un décret du gouverneur en conseil. »

   Selon l’usage parlementaire, le légiste et conseiller parlementaire a aussi pour fonction, notamment, de dresser et de publier les listes des rapports et des autres documents qui doivent être présentés à la Chambre et de les distribuer à tous les députés. Il fournit aux députés de tous les partis qui souhaitent présenter des projets de loi des services de rédaction législative et leur donne des conseils impartiaux. Il examine toutes les propositions législatives du gouvernement, avant leur présentation, afin de déterminer si elles comportent des dépenses de fonds publics, auquel cas il rédige la recommandation royale qui accompagnera la proposition. Il fournit des services juridiques et législatifs aux comités de la Chambre. Il incorpore les amendements aux projets de loi. C’est lui qui a la responsabilité finale de la préparation du recueil annuel des lois. Les juristes qui peuvent être appelés à lui prêter assistance sont des colégistes et conseillers parlementaires (et non des [légistes conjoints]) et des légistes adjoints. « Bien qu’il soit question de ’colégistes et conseillers parlementaires’ à l’article 156 du Règlement, la Chambre ne compte qu’un seul légiste et conseiller parlementaire depuis 1925. » « Le défunt juge Louis-Philippe Pigeon a occupé la charge de légiste principal du gouvernement du Québec de 1939 à 1944. »

4. Au Canada, un usage abusif du mot légiste en fait un synonyme du mot arrêtiste. Les légistes ne rédigent pas des recueils de jurisprudence; on ne peut pas dire non plus, en ce sens, que ce sont des [éditeurs] ou des [éditrices légistes], ni que ce sont des [rédacteurs] ou des [rédactrices légistes]. Les juristes canadiens qui sont des auteurs de sommaires de décisions judiciaires, des commentateurs ou des commentatrices d’arrêts ou qui réalisent des recueils de jurisprudence sont correctement appelés arrêtistes. Pour un complément d’information sur ce dernier terme, se reporter à l’article ANNOTATEUR.
5. Autre usage abusif : dire du procureur du ministère public (au palier fédéral) ou de l’avocat ou procureur de la Couronne (au palier provincial) qu’il est un [légiste de l’État] ("law officer of the Crown"). Ces auxiliaires de justice sont des officiers publics et ministériels. On dit aussi qu’ils sont des officiers de justice.
6. Il est préférable de dire d’un avocat qui se spécialise dans une branche particulière du droit qu’il est spécialisé dans ce droit ou qu’il est juriste (en faisant suivre ce mot de la mention du droit pertinent) que de lui donner, par erreur, le titre de [légiste] de ce droit. Par exemple, M^e Untel est spécialiste du droit spatial ou encore juriste – droit aérien et spatial ("space lawyer") et non [légiste – droit interplanétaire].
7. Comme adjectif, le mot légiste s’emploie dans le terme médecin légiste, encore appelé médecin expert (dans le domaine des assurances) ou légiste tout court, puisque la personne dont il s’agit exerce son activité dans une branche particulière de la médecine, la médecine légale, ainsi appelée parce qu’elle relève des prescriptions de la loi. Comme son homologue canadien coroner, officier public dont l’activité professionnelle est réglementée par la législation (Loi sur les coroners), le ou la médecin légiste ("forensic pathologist") recherche les causes des décès survenus à la suite, non de causes naturelles, mais d’actes de violence, de crimes, d’homicides, de suicides suspects, d’accidents ou de circonstances extraordinaires. Il apporte des éclaircissements dans des affaires judiciaires pour lesquelles les tribunaux recherchent ses lumières et est chargé d’expertises en matière légale (et non juridique). « Le médecin légiste qui a fait l’autopsie du cadavre a témoigné que la mort avait eu lieu par strangulation manuelle, puis par strangulation par ligature. » Voir aussi biologiste légiste ("forensic biologist"), psychiatre légiste. « Le témoignage du psychiatre légiste a joué un rôle déterminant dans la condamnation de l’accusé. »

   Il faut éviter de faire précéder l’adjectif légiste du trait d’union : le bureau du médecin légiste (et non du [médecin-légiste]).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton