Juridictionnaire

mandater

1. Dans une première acception, le verbe mandater désigne, en matière conventionnelle, le fait pour une personne, dénommée mandant, de confier un mandat à une autre, dénommée mandataire, de l’investir, de la charger de ce mandat ou, plus généralement, d’une mission. Ce faisant, elle lui donne le pouvoir de la représenter, d’agir pour son compte et en son nom dans le cadre d’un acte ou d’une opération juridiques, assumant de la sorte tous les effets du mandat.

   L’écrit qui constate le mandat donné s’appelle aussi une procuration dans les seuls cas du mandat de représentation, mais mandat et procuration ne sont pas pour cette raison de parfaits synonymes.

2. Il y a hésitation parfois devant l’emploi de la bonne préposition. Mandate-t-on quelqu’un [à], [de] ou pour faire quelque chose? « Après discussion, il est décidé majoritairement de mandater le directeur [à] négocier ces contrats. » « Si le témoin persiste dans son refus, la chambre peut mandater le sergent d’armes [à] l’amener à la barre de la chambre ou déclarer le témoin coupable d’outrage et ordonner sa détention par le sergent d’armes. » « Ne vaudrait-il pas mieux de mandater la commission [d’]analyser les conditions de travail dans une économie moderne? » « Les électeurs m’ont fait l’honneur de me mandater pour les représenter. » Mandater se construit avec le complément d’objet direct (représentant une personne, physique ou morale), suivi de la préposition pour. « Le rentier a le droit de mandater un fondé de pouvoir pour donner ces directives. » « L’organisation syndicale peut mandater un salarié pour conclure avec le directeur de l’entreprise l’accord visé à l’article précédent. »
3. Dans une deuxième acception, le verbe mandater, comme fait d’une autorité publique, se dit pour une somme d’argent que l’on paie par mandat, pour un paiement que l’on effectue par voie de mandatement. Mandater des allocations, des dépenses. « En ce qui concerne les dépenses nouvelles d’investissement, le conseil municipal peut autoriser le maire à engager, liquider et mandater entre le 1^er janvier et la date d’adoption du budget primitif des dépenses annuelles imputables à l’exercice en cours. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton