Juridictionnaire

moyennant

1. Le mot moyennant a moyen comme mot base. Cette préposition signifie d’abord au moyen de, par le moyen de, avec l’aide de. « Ce sont des questions extrêmement sérieuses qu’il faut régler et moyennant lesquelles nombre de députés pourraient appuyer le projet de loi. »

   Elle signifie ensuite, et c’est là son sens le plus fréquent, au prix de, contre, en échange de. Dans cette acception courante, le mot moyennant se rapproche, tout en s’en distinguant, de la locution adverbiale en contrepartie de. « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement. » « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » « Moyennant des reçus, l’agence peut accepter de rembourser certaines dépenses. »

   Il convient de remarquer que, dans ce dernier sens surtout, le style juridique en particulier préfère l’omission de l’article. Refuser un programme fédéral moyennant indemnisation. En outre, la préposition s’accompagne le plus souvent d’un mot désignant une valeur en argent. « Chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d’exiger, moyennant sûretés suffisantes et garanties du maintien de l’équivalence initiale, que l’usufruit soit converti en une rente viagère d’égale valeur. » « Un employeur agissant de bonne foi devrait pouvoir congédier un employé, moyennant préavis, ou indemnisation en lieu de préavis. »

   Moyennant cautionnement, commission, compensation, contrepartie pécuniaire, frais raisonnables, fret, juste et préalable indemnité, loyer, paiement des honoraires, plein recouvrement des coûts, prime ou cotisation, prix en argent, récompense, redevance, remboursement, rémunération, rente foncière, restitution du prix convenu, rétribution financière, soulte payable au comptant ou en versements.

2. Le mot moyennant entre dans la composition de locutions telles que moyennant quoi, dont la fonction grammaticale consiste à relier deux prépositions ou deux phrases. Elle s’emploie au sens de en échange de quoi et, par extension, grâce à quoi. « Jointe au chèque se trouvait une lettre demandant une signature, moyennant quoi la somme d’argent serait automatiquement déduite tous les mois de son compte bancaire. » « La demanderesse remettrait au défendeur la somme convenue, moyennant quoi elle aurait le droit de recevoir la moitié des actions. »

   Plusieurs linguistes décrient la locution conjonctive moyennant que la considérant archaïque ou vieillie; elle est à tout le moins littéraire. Il vaut mieux la remplacer par sous la réserve que, à (la) condition que ou pourvu que. « Le projet de loi permet aux éditeurs américains de venir s’établir au Canada, moyennant que (= pourvu que) leur requête en investissement soit agréée par le ministre du Patrimoine canadien. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton