Juridictionnaire

mystique

Contrairement à la plupart des adjectifs de la langue juridique, qui sont polysémiques, le mot mystique, parmi quelques autres, est monosémique : il n’a, au regard du droit, qu’un seul sens. Le monosème juridique mystique signifie, relativement à un écrit ou à un document, qui demeure caché, occulte, non divulgué, dont la teneur est gardée secrète.

1. En droit civil, le testament mystique est une forme particulière de testament secret que choisissent souvent les testateurs qui craignent la disparition ou la destruction d’un testament, s’il était simplement olographe. Il est écrit ou dicté par le testateur ou par une personne de son choix avant d’être signé par le testateur, puis d’être clos, cacheté et scellé dans une enveloppe remise au notaire ou à l’avocat en présence de deux témoins. Testament fait dans la forme mystique. « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions que dans la forme du testament mystique. » Le testateur qui ne peut parler, mais qui peut écrire, peut faire un testament mystique. « Le légataire universel fait constater par le tribunal de grande instance la régularité du testament olographe ou mystique dont il se prévaut. » « Le testament mystique d’un disposant muet est valable, à condition qu’il sache lire et qu’il puisse signer. »
2. Toujours en droit civil, le divorce dit par consentement mutuel est qualifié de mystique lorsque le motif du divorce est non divulgué, les époux étant dispensés de révéler au juge la cause de leur désunion. On l’appelle pour cette raison divorce pour cause secrète ou divorce pour cause inexprimée parce que la convention 1 et 2 de divorce a pour cause un motif que les époux n’ont pas à divulguer.
3. Il ne faut pas confondre les adjectifs mystique et occulte, ce dernier se disant en mauvaise part. Se reporter à l’article OCCULTE, aux points 2) et 4).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton