Juridictionnaire

mandatoire

Cet adjectif est propre au droit canadien. Canadianisme correctement formé sur le mot racine mandat au sens de ce mot en droit pénal, soit ordre, et sur le suffixe -oire marquant, dans la langue du droit, un objectif, une fin, une finalité à atteindre, un résultat recherché, il est emprunté à l’anglais "mandatory", signifiant obligatoire, impératif.

1. L’adjectif mandatoire qualifie un type d’ordonnance, l’ordonnance de faire (par opposition à l’ordonnance de ne pas faire ou ordonnance prohibitive). « Sur permission de la cour, toute ordonnance mandatoire rendue contre une association est exécutoire contre un dirigeant ou un membre de l’association. » Il qualifie aussi un type d’injonction dont l’objet est de commander à son destinataire de faire une chose, d’exécuter une obligation de faire (par exemple, de détruire une construction qui est source de nuisance). Elle s’oppose à l’injonction prohibitive, dont l’objet est de mettre en demeure son destinataire de ne pas faire une chose, d’exécuter une obligation de ne pas faire (par exemple, de ne pas construire à tel endroit). « La requête en injonction interlocutoire mandatoire a été introduite pour exiger de la Bande qu’elle respecte les dispositions de la loi tant qu’elles ne sont pas déclarées inconstitutionnelles. » « La réparation que cherche à obtenir le demandeur pourrait être assimilée à une injonction mandatoire contre la Couronne. » « Le juge à la Cour suprême a suivi cette décision en statuant que le critère devrait s’appliquer à une requête en injonction interlocutoire, qu’elle soit prohibitive ou mandatoire. » Injonction mandatoire permanente.
2. Sauf les cas de l’ordonnance mandatoire et de l’injonction mandatoire (interlocutoire ou permanente), il faut éviter de qualifier de [mandatoire], par imitation de l’anglais, une conclusion dans une plaidoirie, une sentence prononcée par un tribunal, un libellé, un énoncé employé par le législateur, une disposition 1 et 2, une clause ou une décision. Il y aura lieu de recourir, selon les contextes, aux adjectifs adéquats tels que, notamment, exécutoire, impératif, obligatoire, normatif, forcé, directif, automatique, contraignant, réglementaire.
3. C’est commettre un anglicisme que d’employer [mandatoire] en tournure impersonnelle pour exprimer l’idée d’une obligation. « Il est mandatoire de transgresser les lois du Judaïsme, fût-ce à Shabbat, afin de préserver ou de sauvegarder une vie » (= obligatoire, impératif).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton