Juridictionnaire

biais / moyen

La locution par le biais de a suscité un certain débat. Peut-elle s’employer avec une valeur neutre au sens de moyen d’atteindre un but ou a-t-elle toujours un sens péjoratif?

1. La locution prépositive par le biais de a d’abord une valeur neutre lorsqu’elle signifie sous l’angle de, sous l’aspect de, du point de vue de. Cet emploi ne pose pas problème. Examiner une question par le biais des principes établis. « L’avocat a soutenu que c’est par ce biais qu’il fallait considérer la question. » « Il nous faut cerner de plus près, a dit le juge, le traitement jurisprudentiel des motifs d’intervention de la Cour par le biais de son pouvoir de contrôle et de surveillance. »
2. La deuxième acception présente une difficulté d’emploi. Par le biais de peut d’abord avoir une valeur péjorative (s’il signifie par un moyen indirect ou détourné) ou méliorative (s’il signifie par un moyen habile ou ingénieux). Le mot biais signifie moyen de résoudre une difficulté : « On pourrait considérer a priori qu’il s’agit d’une décision d’espèce, la Cour s’étant efforcée de trouver un biais pour admettre une indemnisation jugée opportune. ». Ce sens se retrouve dans les expressions prendre un biais, recourir à un biais, c’est-à-dire utiliser un moyen indirect pour résoudre une difficulté ou atteindre un but; il donne à la locution une nuance qui la distingue nettement de celle qui lui correspondrait, par le moyen de, où l’idée dominante est le caractère direct de la mesure prise.

   Si une partie introduit une procédure par la délivrance d’un avis de requête, la voie choisie, conforme aux règles de procédure, étant directe, c’est par le moyen d’un avis de requête et non [par le biais] d’un avis de requête qu’elle le fait. De même, l’employeur qui entend récompenser un employé méritant peut choisir de le faire directement, au moyen d’une augmentation de salaire, ou, d’une façon détournée ou indirecte, par le biais d’une indemnité spéciale. Ainsi, on ne dira pas : « [Par le biais de] sa demande reconventionnelle, l’appelante demande à la Cour d’ordonner la radiation des marques précitées. » (On dira plutôt Dans ou Par sa demande reconventionnelle, ou encore Aux termes de sa demande reconventionnelle.) On ne dira pas non plus : « Il a obtenu cette somme [par le biais d’] un prêt », mais au moyen d’un prêt.

   La locution peut aussi avoir une valeur neutre, mais elle conserve malgré tout ce sens de voie directe. Ainsi, dans la phrase « Le droit français admet que la victime puisse mettre elle-même en mouvement l’action publique par le biais de son action civile », par le biais de est bien employé puisque la victime met indirectement en branle l’action publique étant donné que c’est toujours le ministère public qui est partie principale au procès conformément au Code de procédure pénale français. « On peut agir, indirectement, par voie d’exception, devant le juge répressif lui-même; ce biais intéresse très directement le droit criminel. »

3. Les deux exemples qui suivent illustrent, l’un, l’emploi correct, l’autre, l’emploi incorrect de la locution. Dans le premier, l’opposition de sens est bien marquée par le rapprochement de la locution et de l’adverbe : « Pour le prestataire, la voie normale de contester les décisions de la Commission, c’est d’abord l’appel devant un conseil arbitral, ensuite devant un juge-arbitre, et, de là, devant la Cour par le biais de l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, ou directement du conseil arbitral à la Cour fédérale d’appel. ». Au contraire, dans l’exemple qui va suivre, le rapprochement des deux mots est impropre puisque leur sens est incompatible. Ce rapprochement incongru produit une figure, appelée diversement par les linguistes oxymoron, antilogie ou paradoxisme, où la complémentarité syntaxique (ici verbe + adverbe + locution prépositive) est niée par une antonymie : « La requérante cherche à obtenir indirectement, eu égard à l’ordonnance du 18 décembre 1990, ce qu’elle n’aurait pu obtenir directement par le biais de procédures prescrites par les règles. » Il eût fallu écrire : « (…)ce qu’elle n’aurait pu obtenir directement au moyen (ou par le jeu ou sur le terrain) des procédures prescrites par les règles. ».

   Pour conclure, retenons que la locution par le biais de au sens de moyen d’atteindre un but doit être distinguée de la locution par le moyen de.

• BRANLE (METTRE EN).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton