Juridictionnaire

mérite

1. S’agissant d’une personne, le mérite a trait à sa valeur, à l’avantage dont elle peut à bon droit tirer fierté, à son honneur, à ses récompenses, à ses capacités particulières, par exemple, dans un contexte d’emploi, à son mérite professionnel. Avancement, évaluation, nomination au mérite, d’après le mérite. Ordre de mérite. Principe du mérite. « Le principe du mérite exige que le candidat le mieux placé pour le poste soit choisi. » Candidats classés par ordre de mérite.
2. Dans la procédure judiciaire, le substantif mérite s’emploie au singulier ou au pluriel selon le sens qui lui est donné.

   Au singulier, il est assimilé à la valeur intrinsèque du complément qui l’accompagne : le mérite d’un acte judiciaire, d’une demande en justice, d’un recours, d’une prétention, d’un moyen, d’un témoignage, d’une affirmation, d’une allégation, d’un fait allégué, d’une opinion, d’un argument, d’une preuve, d’une présomption, d’une proposition, d’une objection, d’une thèse, d’une théorie, d’une ordonnance, c’est son bien-fondé, sa légitimité assurée par le fait de sa justification en fait et en droit, son assise sur des fondements juridiques justes et solides. « Le juge du procès avait compétence pour se prononcer sur le mérite de l’ordonnance. » « La commission syndicale peut être consultée par le sous-préfet sur le mérite de l’action. »

3. Le mot mérite est assimilé également au fond d’un cas, d’une question, d’une instance, à la substance, à l’essentiel d’un procès, d’une affaire, d’une cause, d’une demande, par opposition à la forme. Démontrer le mérite d’une demande, c’est prouver l’existence des éléments susceptibles de l’étayer. La demande qui est non fondée ou qui est mal fondée est dénuée ou dépourvue de mérite : elle est jugée sans mérite.

   Si le mérite d’une thèse est qu’elle est bien fondée, le mérite d’un plaideur sera son bon droit et se justifiera par le fait qu’il a le bon droit pour lui.

4. Il faut éviter d’employer le mot mérite au pluriel dans cette acception. C’est par imitation de l’homonyme anglais merits que l’on tombe dans ce piège, commettant ainsi un anglicisme.

   Le tribunal ne juge pas [les mérites] d’une demande; la demande est jugée au fond, au mérite. Une plainte n’est pas rejetée [sur les mérites] : elle est rejetée comme non fondée, comme étant sans mérite. On ne peut pas dire : considérant que [les mérites] sont pour le défendeur, quand ce qu’on veut dire est plutôt : considérant le bien-fondé de la défense ou considérant que le défendeur a le bon droit pour lui. En outre, une défense n’est pas [basée sur les mérites]; elle se fonde sur les faits de la cause, aussi pour cette raison la qualifie-t-on de défense au fond. Chaque cas doit être jugé par lui-même, c’est-à-dire, non pas [sur les mérites], mais au fond. Le jugement au fond tranche le fond du litige, non les questions de forme ou de procédure. Le fond de la cause est en état : c’est s’exprimer en franglais que de dire que la cause est en état [sur les mérites]. Le tribunal se prononce sur le fond, non [sur les mérites]. On discute une question au fond, non [sur ses mérites], on en discute le pour et le contre, on examine ce qu’il y a de bon ou de mauvais dans celle-ci, aussi peut-on dire qu’on en discute ou qu’on en examine le mérite.

5. Les mérites d’une demande s’apprécient non pas en fonction de son bien-fondé (de son mérite), mais au regard de sa légalité, autrement dit en fonction de sa nature, de son objet, de sa validité. Ces éléments d’appréciation relevant tous du pouvoir souverain 1 du tribunal sont des fondements, des conditions préalables de sa recevabilité. « Est recevable la demande en justice dont le juge est tenu d’examiner les mérites au fond. »

   Autrement dit, dans l’ordre de préséance qui règle le sort de la demande en justice, il est permis d’affirmer que ses mérites ou sa légalité précèdent son mérite puisque les premiers portent sur sa recevabilité, tandis que le second se rapporte à son bien-fondé, à sa valeur intrinsèque, laquelle justifiera le juge, en dernière analyse, d’y faire droit, de l’accueillir, de la dire accueillie au fond, de la déclarer bien fondée.

   On ne dira pas que le demandeur souhaite être entendu [sur le mérite de sa demande], mais au mérite sur sa demande. Une audience se tient au mérite et non [sur le mérite]. Procéder avec le mérite de la demande (c’est-à-dire procéder à l’examen de son mérite). Apprécier la preuve au mérite. Décider du mérite d’une procédure (c’est-à-dire de sa valeur, de son efficacité).

6. Dans une autre acception, le mot mérite employé au pluriel désigne les points à retenir, les éléments pertinents d’un acte juridique, d’un raisonnement, d’une plaidoirie, d’un argument, d’une argumentation. On pourra dire, par exemple, que, selon les règles de rédaction des motifs de jugement, le juge ne doit pas, dans l’exorde de ses motifs, prendre parti sur les mérites de l’argumentation exposée.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton