Juridictionnaire

main

Dans le vocabulaire imagé inspiré par le corps humain, le langage du droit retient, entre autres, les métaphores heureuses de la tête (de loin la partie du corps que privilégient les juristes), des yeux, du pied pour désigner des réalités ou des notions juridiques.

Si celle du pied permet de désigner le bas d’un acte par opposition à son en-tête (se reporter à l’article au pied de) et celle des yeux évoque l’idée de l’impartialité de la justice (et non de son aveuglement), toutes celles du bras évoquent à leur tour la nature, la portée, l’étendue, la force et les effets de la sévérité des lois, du mandat des agents d’exécution des lois ainsi que des ordonnances et injonctions des tribunaux de même que des actes de justice de leurs juges (le bras de justice, le bras armé de la justice, le bras séculier de la justice, le bras du fisc et le bras de l’État par opposition, ici, à celui des autorités militaires et ecclésiastiques).

1. L’image de la main sert à désigner les notions concrètes d’appréhension et de possession (avoir entre les mains) et les effets des actes des autorités juridictionnelles et des dispositions légales (sous main de justice être livré aux mains du juge, être placé sous main de l’autorité judiciaire, de justice).

   Plus précisément, dans le discours doctrinal et jurisprudentiel surtout, l’image corporelle de la main associée à celle de la tête ou du chef (du latin caput) désigne métaphoriquement le sujet de droit – personne physique ou morale – actif ou passif, qui reçoit de la loi ou de la règle de droit, actuellement ou virtuellement, de par sa qualité et sa vocation, parfois de par sa mission même, des droits, des pouvoirs, des responsabilités inhérents à ses fonctions ou à son habilitation pour assurer la direction de sa vie juridique, la main étant de ce fait considérée comme le support d’un droit subjectif.

   Cette qualité est assortie de diverses prérogatives et facultés qui lui sont reconnues et qui la distinguent des autres sujets de droit.

   Ce qui est né en sa possession, ce qui est né de par sa personnalité juridique et qui l’oblige personnellement se trouve, selon le cas, sur sa tête ou entre ses mains.

2. La locution sous main de s’emploie presque exclusivement à propos de l’autorité de justice. Elle s’applique aussi bien à des choses (objets sous main de justice) qu’à des individus (délinquants placés sous main de justice).
3. Il convient de faire remarquer que l’expression sous (la) main et (l’)autorité de justice est une variante redondante de la locution sous main de justice et qu’il vaut mieux dire sous la main de l’autorité ou des autorités en parlant d’une personne arrêtée et détenue ou de celle qui est détenue en attendant que l’on instruise son procès.
4. Tout ce qui est remis, déposé, consigné entre les mains d’un auxiliaire de justice, d’un greffier ou greffier adjoint du tribunal, d’un huissier de justice ou de quelque syndic ou organisme judiciaire que ce soit, par exemple à la suite d’une saisie, se trouve (placé) sous main de justice. Mettre sous main de justice. Objets mis, placés sous main de justice. « Le juge des saisies est seul compétent pour vider les contestations soulevées en matière de biens sous main de justice. » « Les biens mis sous main de justice sont inventoriés, puis placés sous scellés. » « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. » Placement sous main de justice d’indices découverts à la suite d’une perquisition. Les biens saisis qui se trouvent à être mis sous main de justice sont, pour le dire autrement, placés sous l’autorité de la justice et appartiennent par le fait même à l’État. « Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l’État selon les règles fixées au code de procédure pénale. » Destruction prévue, anticipée des biens placés sous main de justice. Demander un placement sous main de justice.

   Dans tous ces exemples, on constate que la locution sous main de justice s’emploie en fonction tant adjectivale (biens sous main de justice) qu’adverbiale.

   En matière de saisie vente, le créancier peut demander le placement sous main de justice d’un bien appartenant au débiteur soit en vue de le faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix, soit à titre conservatoire pour que le débiteur ne le fasse échapper aux droits du créancier.

5. Être valable entre les mains de. Aux termes de l’article 58 de la Loi sur les lettres de change (Canada), la lettre de change donnée pour cause usuraire ou dans le cadre d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur qui, au moment où elle lui a été transférée, n’avait pas effectivement connaissance du caractère usuraire de la cause du contrat. La locution entre les mains signifie ici en la possession et connote la notion de rattachement.
6. Cette locution permet de construire de nombreuses expressions formées à l’aide du mot main. Fonds consignés entre les mains du greffier. Cautionnement déposé entre les mains du séquestre. Saisir-arrêter entre les mains du tiers saisi. Se dessaisir d’un bien, d’un objet entre les mains de quelqu’un. Mettre entre les mains des parties un moyen dilatoire et vexatoire. Charges susceptibles de grever un droit entre les mains de l’ancien propriétaire. Produire une affirmation, une déclaration entre les mains du juge.

   La locution en main(s) (accompagnée quand besoin est d’un adjectif) est apparentée. Biens placés par entiercement en main tierce, mis entre les mains du tiers convenu, entre des mains neutres. Dépôt fait en mains tierces.

   Variante : en quelque main que ce soit. Faire valoir son droit sur un immeuble hypothéqué en quelque main qu’il se trouve.

   Autres variantes au même sens : dans les mains de. Réunion des fonds dominant et servant dans les mains du même propriétaire (marquant l’extinction de la servitude). Biens existant dans les mains des légataires.

   En sous main; de la main à la main. L’acte qualifié d’occulte se fait, s’établit en sous main, de la main à la main, pour tromper. De main en main. Par exemple, les biens fonciers des particuliers se transmettent de main en main, à la différence de leur possession par des personnes morales, d’où la qualification de mainmorte pour pareille possession.

   Dans le droit de la preuve, on dit de la preuve par ouï-dire qu’elle est de seconde main, celle qui provient de l’auteur lui-même de la déclaration produite au tribunal étant qualifiée de preuve de première main.

   Vider les mains. S’agissant de biens ou de sommes d’argent, la locution vider les mains signifie remettre un objet, un bien, de l’argent qui ne nous appartient pas, mais dont on se trouve à être possesseur. Ainsi dira-t-on que le tiers saisi est tenu de vider ses mains en celles de l’huissier de justice. En outre, le débiteur se vide les mains quand il remet au créancier judiciaire les sommes saisies en règlement de ses dettes.

   Passer d’une main à l’autre. La locution venir aux droits de quelqu’un, courante en droit successoral (qui signifie succéder ou recueillir une succession), s’emploie au sens d’acquérir les droits d’autrui. Leur nouveau titulaire est dit alors tenir ses droits du titulaire précédent, nommé auteur par rapport à l’acquéreur. Les droits en question sont ainsi passés d’une main à l’autre.

7. Sous le régime de la common law, le mandat de main-forte permet à la force policière de fouiller des lieux privés. Des perquisitions peuvent s’ensuivre sous l’autorité de pareille autorisation. Preuve obtenue à l’aide d’un mandat de main-forte. Validité, inconstitutionnalité du mandat de main-forte.

   Il convient de rappeler ici, même par moyen de digression, mais pour profiter avantageusement de l’occasion, que le mandat de main-forte n’est pas un mandat de perquisition. Une perquisition devient abusive lorsque les policiers agissent en vertu d’un mandat de main-forte dans le cadre de leur fouille, perquisition et saisie, alors qu’il leur eût fallu procéder régulièrement en vertu d’un mandat de perquisition.

8. Sous le régime de l’equity, la théorie dite des mains propres découle d’une ancienne règle voulant que celui qui se présentait devant le tribunal fût tenu de le faire les mains propres, c’est-à-dire sans avoir participé ou contribué à la création de la situation objet de sa demande de réparation judiciaire.

   Dans les actes sous seing privé, dans les conventions et les contrats et autres actes juridiques, il faut éviter, dans la clause dite en foi de quoi, de dire que les parties ont passé l’acte [sous la main] ou, en anglais, "under the hands", de leurs représentants compétents dûment autorisés à cet égard; la main dont il s’agit ici est plutôt, correctement, leur seing ou leur signature.

   Il est d’intérêt, enfin, de souligner par rappel historique que, à l’origine, la main de justice était un objet matériel, un sceptre remis à l’autorité royale, puis, qu’avec le temps, elle est devenue l’emblème de l’autorité judiciaire symbolisée par une main d’ivoire reposant sur le bâton royal. Elle est passée, enfin, du monde concret des signes du droit au monde abstrait des images du droit par la création de l’expression sous main de justice. Pareille considération relève de la sémiologie juridique.

• BANDEAU.
• FISC.
• VIRTUALITÉ.

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