Juridictionnaire

moins-value / plus-value

1. Le mot value (aujourd’hui sorti de l’usage quand il s’emploie seul) est dérivé de valoir et vient de l’ancien français au sens de valeur, de prix. Il permet de former des substantifs en se joignant à un adverbe pour désigner la valeur que l’on peut accorder à une chose, à un bien. Ainsi parle-t-on de la moins-value et de la plus-value d’un bien-fonds, d’un terrain, d’une marque de commerce, d’un titre, d’une entreprise ou d’un élément d’actif.

   Dans ces deux mots composés joints par le trait d’union dans l’usage dominant, value est variable : des moins-values, des plus-values. Prise en compte des moins-values. Moins-values cumulées au bilan. Plus ou moins-values professionnelles. Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme, à long terme.

2. La moins-value est une réduction, une diminution de valeur d’un bien foncier, notamment, sa dépréciation, son amoindrissement de valeur (et non son [dépérissement]) par suite de l’écoulement du temps, suivant le passage du temps. Elle se calcule en soustrayant la valeur comptable nette du bien de sa valeur vénale, le résultat de l’opération mathématique correspondant à la moins-value du bien. La déduction des moins-values appliquée à la valeur d’acquisition du bien permet d’obtenir la valeur nette ou la valeur résiduelle du bien. « La moins-value est la différence négative entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’acquisition, son prix de vente. »

   Dans le droit des biens en régime de common law, plus précisément dans la branche du droit de la famille, la moins-value totale désigne la diminution totale de valeur de l’actif d’un conjoint à un moment déterminé qui apparaît supérieur à la valeur totale de la plus-value de cet actif et du revenu qu’on en tire. La Loi sur les biens matrimoniaux du Manitoba dispose, en son paragraphe 4(4)  : « Lorsqu’en application du paragraphe (3) la moins-value totale de tout l’actif du conjoint excède la valeur totale de toute plus-value de cet actif ainsi que le revenu qu’il produit, l’excédent de la moins-value ne peut être déduit qu’en application d’une ordonnance du tribunal rendue suite à [sic] une demande faite sous le régime de la partie III. » Plus-value, moins-value de l’élément d’actif du conjoint.

3. La moins-value est aussi une perte de capital survenue du fait d’une fluctuation de prix, d’une opération financière, par exemple l’achat d’un terrain (moins-value de cession, encore appelée moins-value réalisée et, dans la fiscalité canadienne, perte en capital), ou un escompte, une décote qu’a rendu nécessaire une situation, un phénomène défavorable. Moins-value temporaire, à court terme, à long terme, déductible, durable, latente, réelle. Calculer, estimer, quantifier une moins-value.

   La moins-value est latente lorsqu’elle découle d’une simple constatation sans perte réelle, mais elle devient réalisée ou constatée quand elle conduit à une perte réelle « Entre deux opérations successives, la valeur d’un bien immobilier peut avoir diminué. C’est donc cette différence négative entre le prix de vente possible et le prix d’achat qui est appelée moins-value. Elle peut être latente (bien non encore revendu) ou constatée (bien revendu) ». Moins-value immobilière.

4. Le mot moins-value a pour antonyme plus-value. Cette notion désigne l’augmentation, l’accroissement de la valeur d’un bien par rapport à son coût d’acquisition ou à sa valeur comptable, entre deux expertises comptables successives ou encore entre sa valeur d’expertise et sa valeur comptable. Plus-value d’experts, plus-value constatée par expertise. Plus-value latente, réalisée, non réalisée.

   Dans la plus-value immobilière, l’augmentation de la valeur foncière peut être consécutive aux améliorations apportées au bien, à la hausse du prix des matériaux utilisés pour effectuer ces améliorations ou à sa valorisation résultant de son emplacement ou de l’état du marché immobilier.

5. Dans ses activités de comptabilité générale, le ou la juricomptable devra distinguer les moins-values latentes, potentielles ou non réalisées constatées par la prise en compte de la règle de la prudence et les moins-values réalisées à la suite de la diminution du patrimoine, de même que les plus-values latentes, potentielles ou non réalisées, qui ne sont pas comptabilisées, et les plus-values réalisées, qui, elles, sont comptabilisées à l’occasion de l’enrichissement patrimonial.

   Attester, attribuer, constater, démontrer, déterminer, établir, justifier la moins-value, la plus-value. Calculer, estimer, quantifier la moins-value, la plus-value en dollars, l’exprimer en pourcentage.

   Moins-value, plus-value existante à l’époque de l’aliénation de l’immeuble.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton