Juridictionnaire

nuncupatif / nuncupation

Si on retient qu’étymologiquement nuncupatif est emprunté au bas latin nuncupare, qui a donné le dérivé nuncupativus, c’est-à-dire qui est dénommé ou désigné communément, qui est prétendu 1 et 2, on ne se méprendra plus sur l’orthographe de ce mot et on écrira nuncupatif et non [noncupatif].

Malgré la graphie du préfixe -nun, le mot se prononce non plutôt que [noun]-ku-pa-tif.

1. Cet adjectif est d’appartenance juridique exclusive (il ne s’emploie qu’en droit) et ne qualifie qu’un seul acte juridique : le testament ou son codicille. Il caractérise la disposition testamentaire qui est dictée publiquement et solennellement au dernier moment de vie du testateur. « Les testaments et codicilles nuncupatifs peuvent se faire par acte public ou par acte sous signature privée. »

   On dit d’un testament qu’il est nuncupatif lorsqu’il est fait in extremis par simple déclaration de nature testamentaire, devant témoins, avant d’être établi par écrit, plus tard, après le décès. Ce genre de testament solennel relève, par conséquent, du type du testament oral, comme l’est le testament de vive voix. Aussi faut-il éviter le pléonasme vicieux qui consiste à parler du [testament nuncupatif oral]. « Les testaments solennels sont nuncupatifs (ouverts) ou mystiques (fermés). » Dernière volonté nuncupative.

2. Ce ne sont pas tous les régimes de droit qui reconnaissent la validité du testament nuncupatif ou de la disposition (testamentaire) nuncupative. Le droit civil français le déclare nul.

   « Le testament nuncupatif existe-t-il? Y a-t-il des testaments de droit commun et d’autres spéciaux dans votre droit national? » « La loi n’accorde aucune validité à un testament écrit en braille ni à un testament dactylographié, et la possibilité d’un testament oral ou nuncupatif n’est pas admise, depuis l’Ordonnance de 1735. »

3. Dans le cadre des dispositions pour cause de mort (mortis causa), la common law reconnaît le testament nuncupatif dans le cas d’une personne grièvement blessée qui, se trouvant à l’article de la mort (in articulo mortis), est ainsi placée dans une situation qui ne lui permet plus de rédiger ses dernières volontés. Devant témoins et à la dernière extrémité de sa vie, elle dicte ses dernières volontés.

   Même si l’acte de disposition n’est pas, de ce fait, conforme aux formalités légales testamentaires, les tribunaux de common law, sous certaines conditions, notamment en s’étant assurés par le témoignage des témoins à l’acte de l’exactitude ou de la teneur des paroles prononcées par le testateur et de l’intention véritable du mourant d’exprimer ainsi ses dernières volontés, sur son lit de mort ou autrement, déclareront le testament valide et ordonneront son exécution. « Le législateur n’a pas aboli les testaments oraux ou nuncupatifs, faits par simple déclaration devant témoins et suivant les formes juridiques reconnues, mais il les a assujettis à des restrictions sévères. » Codicille nuncupatif. « Le codicille nuncupatif par acte public sera revêtu des mêmes formalités qui sont prescrites ci-dessus pour le testament nuncupatif, si ce n’est quant au nombre et à la qualité des témoins qui doivent y être présents. »

   La règle de droit relative au testament nuncupatif fait exception pour les marins en mer et pour les soldats ou les membres des forces armées en service militaire. Un privilège exempte le testament de marin et le testament de soldat ou le testament militaire d’être subordonnés aux conditions strictes, aux formalités et aux solennités du testament oral. Pour cette raison, on les qualifie de testaments privilégiés.

4. Institution du nuncupationem en droit romain, que la common law a conservée, la nuncupation désigne la nomination d’héritiers faite de vive voix au moyen d’un testament nuncupatif.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton