Juridictionnaire

conventionné, ée / conventionnement / conventionner / déconventionnement / non-conventionnement

1. Le conventionnement se définit comme l’état de ce qui est lié par un système de convention 1 et 2. Dérivé de convention, le mot a commencé par désigner, au début du siècle, en France, l’action de conventionner ou de se lier à la Sécurité sociale par un système de convention, ou, plus précisément, le fait pour certains groupes professionnels (médecins, auxiliaires médicaux) d’adhérer individuellement à des accords nationaux passés entre leurs organismes représentatifs et l’État pour fixer leur tarifs d’honoraires. Ces conventionnements portaient habituellement sur la nature des soins donnés aux assurés ou aux clients et sur les tarifs d’honoraires fixés par la convention nationale. Aussi en est-on venu à qualifier ces personnes et leurs établissements de conventionnés : clinique conventionnée, médecins conventionnés.

   Le phénomène s’est étendu à des entreprises individuelles de toutes sortes : entreprise, sociétés conventionnées, organismes conventionnés.

   Dans la législation sociale, le déconventionnement s’entend de l’annulation de l’accord liant un professionnel à un organisme étatique, puis toute annulation d’une adhésion à pareille convention.

2. Au Canada, le mot a été emprunté pour désigner la pratique de l’"opting out". Le mot conventionnement et ses antonymes déconventionnement et non-conventionnement ont pris alors un sens plus général. Là où s’appliquait la notion d’"opting out" (droit des contrats, droit des assurances, droit de la sécurité sociale, droit de l’immigration, droit de l’administration de la justice et droit parlementaire), le conventionnement est devenu la possibilité offerte à une personne de participer à un programme de l’État ou aux parties contractantes de se désister sans avoir à justifier leur retrait. C’est alors qu’"opting out" est devenu en français retrait (option de retrait), désistement, désengagement (clause ou disposition de désistement, de désengagement), droit d’option, droit de renonciation (formule de renonciation).

   Le conventionnement s’étend maintenant au fait, pour une province ou un territoire, de conclure une entente de dérogation ou d’option. En langage parlementaire, on parle d’un régime d’exception pour désigner tout régime comportant un privilège de non-participation. Cette faculté peut également être invoquée par un particulier : un nouvel arrivant peut choisir de renoncer à des privilèges (déclaration de renonciation) et un bénéficiaire peut choisir de ne pas participer à un programme de mise à exécution des paiements de soutien.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton