Juridictionnaire

compulsoire 2 / obligatoire

1. Le mot compulsoire est toujours substantif. Le compulsoire est une décision de justice rendue sous le régime du droit civil. La procédure du compulsoire oblige un officier public, un notaire, à permettre la consultation de ses documents en certains cas. En France, cette ancienne procédure civile a été remplacée par des règles plus générales qui permettent, en cours d’instance, l’obtention de pièces détenues par des tiers. Au Québec, la procédure existe toujours sous cette appellation. Demande à fin de compulsoire. Procès-verbal de compulsoire. Attendre un compulsoire. Solliciter un compulsoire. Recourir au compulsoire. Pour un complément d’information sur le compulsoire, voir COMPULSIF.
2. Dans le vocabulaire de l’administration, le compulsoire est l’ordre prescrivant la production de documents. Lettres de compulsoire.
3. Compulsoire évoque la notion de calcul dans le syntagme compulsoire de délai, qui signifie calcul de la durée accordée pour la comparution d’un témoin eu égard à la distance qu’il aura à parcourir pour assister à l’instance.
4. Du point de vue de la traduction, l’aspect sous lequel il faut considérer le problème du faux ami que pourrait soulever le mot compulsoire par rapport à son homonyme anglais "compulsory" n’est pas aussi complexe qu’il l’est dans le cas de faux amis plus dangereux et recélant plus d’ambiguïtés.

   Pour aller à l’essentiel, il suffit de dire ceci : bien que la plupart des juristes ne se méprennent guère sur la signification du terme anglais "compulsory" (et ses quasi-synonymes "enforceable", "imposed", "obligatory", "mandatory"…), qui signifie obligatoire, forcé, requis, ils s’interrogent à bon droit sur le contenu sémantique de ce mot qui déborde celui de compulsoire, l’homonymie risquant d’être une cause d’erreur.

   Il ne s’ensuit pas qu’appelé à traduire des termes juridiques, on n’ait pas raison d’hésiter : faut-il traduire par compulsoire, terme qui évoque l’idée d’une obligation?

   Le mot compulsoire, on l’a vu, n’est jamais adjectif, même en français juridique; c’est un nom. L’adjectif anglais "compulsory" ne correspond à compulsoire que dans le langage du droit civil anglais, comme "compulsory inspection" que l’on trouve dans le Code de procédure civile du Québec.

   Dans tous les autres cas, il faudra choisir parmi les adjectifs assujetti, coercitif, exécutoire, forcé, impératif, légal, obligatoire, réglementaire, requis, entre autres, ou la locution d’office, termes qui évoquent tous l’idée d’une obligation législative, réglementaire, procédurale ou administrative. L’obligation à laquelle on doit se soumettre est créée par suite d’un engagement personnel ou imposée par une autorité.

   Le tableau qui suit présente plusieurs expressions anglaises formées à l’aide de l’adjectif "compulsory", leurs équivalents français proposés et leur domaine d’emploi. Il illustre les multiples ressources du français juridique et certains pièges que tend la cohabitation des régimes de droit bilingues à l’occasion de la présence dans une langue d’un terme homonymique ou quasi homonymique dans l’autre langue.

• EXÉCUTOIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton