Juridictionnaire

passation / passer

1. On passe, on souscrit 1 et 2 dans les formes établies par les lois, des actes juridiques – actes formalistes, actes de fiducie, de transport, actes de vente, échanges, partages, baux, acceptations de dons ou legs, acquisitions, transactions, marchés, conventions 1 et 2, contrats, actes unilatéraux, commandes, testaments –, c’est-à-dire qu’on les accomplit, qu’on les réalise, qu’on les conclut dans les formes légales. Aussi, conclure et passer, quoique très près par le sens, ne sont pas synonymes.

   Si conclure signifie s’entendre, accepter, convenir, passer (execute) ajoute une nuance : la conclusion étant formée par l’échange des consentements, l’engagement mutuel doit s’effectuer en ce cas dans le respect de toutes les formalités établies, devenant par le fait de l’observation des formalités juridiques une passation. « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté. Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. » Acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice.

   Avant de passer un acte, une convention, un contrat, un marché, il faut se mettre d’accord sur toutes les formalités de sa passation. Conclusion et passation constituent à cet égard deux étapes distinctes d’une seule opération juridique.

   En ce sens, le verbe passer forme souvent avec son complément une expression dépourvue d’article défini ou indéfini. Passer accord ferme. Passer commande. Passer abonnement. Passer bail à qqn de qqch. « Le tuteur ne peut acheter les biens du mineur, à moins que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail. » Passer titre, passation de titre. « Le défaut du promettant vendeur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu. De même, le promettant vendeur peut exercer le recours en passation de titre, en cas de défaut du promettant acheteur. »

2. Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais (à cause du double sens du mot "execution"), la passation d’un acte avec son exécution 1. On commence par préparer un marché de travaux, de fournitures et de services, on le conclut, puis on le passe, avant de l’exécuter et, enfin, de le régler. « Le maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la conclusion, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. »
3. Au sens de transmission, le mot passation forme la locution passation de pouvoirs, qui est définie comme l’acte consistant pour le titulaire d’une fonction à en transmettre l’exercice à son successeur. Principe de la passation de pouvoirs. Dans le vocabulaire parlementaire, le gouvernement défait procède, après s’être entendu avec le gouvernement nouvellement élu, à la passation des pouvoirs. Passation des pouvoirs de la dictature militaire du général Pinochet au gouvernement civil élu du président Patricio Aylwin.

   La passation des pouvoirs se dit aussi lorsque le gouvernement central cède les pouvoirs qu’il détenait dans un secteur d’activité à un autre palier de gouvernement ("devolution of powers").

4. Dans le langage du Palais, on dit d’un plaideur qui se présente devant le tribunal, qui est traduit en justice ou devant une juridiction, qui fait acte de comparution, qu’il passe en justice, qu’il passe en jugement ou encore qu’il passe devant le tribunal. Le justiciable est une personne qui est appelée en justice, qui doit passer en justice.

   Une affaire aussi peut passer devant une juridiction; ainsi dira-t-on aussi bien d’une instance qu’elle passe devant tel ou tel tribunal judiciaire que d’une autre qu’elle passe en appel ou devant la Cour.

5. L’expression passer une écriture s’entend du fait d’inscrire une opération quelconque sur un livre de compte.
6. S’agissant d’un obstacle procédural à franchir, d’une difficulté réglementaire à surmonter ou d’une procédure à suivre, passer s’emploie avec le complément loi désignant le fait pour un texte d’être voté par une assemblée législative. Dire d’une loi qu’elle passe, c’est signifier qu’elle est votée, qu’elle est adoptée par un vote. Faire passer une loi, un décret. Toutefois, le verbe passer ne peut avoir pour sujet dans cette acception un mot représentant une personne, physique ou morale. On ne peut pas dire, par exemple, que le gouvernement a [passé] une loi pour signifier qu’il l’a adoptée.
7. Au figuré, passer sur s’emploie métaphoriquement pour signifier une dévolution, l’établissement d’un acte translatif de propriété dont l’effet est de faire passer un droit d’un titulaire à un autre ou encore le fait pour une réalité juridique de se déplacer d’un point à un autre (héritage, legs qui passe sur la tête de tel héritier), de venir se greffer sur une autre réalité, d’aboutir sur une autre, le point de départ et l’aboutissement étant exprimés. « Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques liés à l’ancienne créance ne peuvent passer sur les biens du nouveau débiteur. » « Si le créancier est mort avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. »
8. On dit d’une décision de justice qu’elle est passée en force de chose jugée lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ou un appel : la décision rendue est définitive, elle est insusceptible d’appel. Le verbe passer a ici le sens d’acquérir. « La question de compétence a été définitivement tranchée par notre Cour dans l’ordonnance du protonotaire rendue le 19 février 2002 et, en conséquence, sa décision est passée en force de chose jugée. Aussi est-il interdit à la demanderesse de soulever de nouveau cette question. »
9. Il est correct de dire d’une personne interrogée par la police qu’elle passe aux aveux 1 puisque, dans cet emploi, le verbe passer signifie en venir à, finir par; on comprend, pour cette raison, que la forme passer [des] aveux est suspecte, quoiqu’on la trouve dans la documentation consultée. Il vaut mieux devant l’hésitation recourir à des tournures plus simples, comme faire des aveux, ou au verbe avouer tout court.

• OUTRE.
• SIGNATAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton