Juridictionnaire

preneur / preneuse / prise / souscripteur 1 / souscriptrice 1 / souscription 1 / tirage / tiré / tirée / tireur / tireuse

1. Dans le droit des effets de commerce (lettres de change ou traites, billets à ordre et autres titres de créance), on appelle tiré, tirée la personne qui reçoit l’ordre de payer un effet de commerce. Celle qui donne cet ordre est le tireur, la tireuse. Par exemple, ayant émis une lettre de change, le tireur s’engage de ce fait à la payer, aussi ordonnera-t-il au tiré de payer à l’échéance à un tiers la lettre de change émanant de lui.

   Signataire de la lettre de change, le tireur, la tireuse prend le nom de souscripteur, souscriptrice au montant de la signature d’un effet de commerce tel un chèque. Le tireur et le souscripteur sont tous les deux les signataires d’un effet de commerce.

2. Le preneur, la preneuse est bénéficiaire; c’est la personne, physique ou morale, qui bénéficie d’un effet de commerce parce que c’est en sa faveur que l’effet est émis. Le mot preneur se dit par opposition au mot souscripteur, lequel émet le billet à ordre, et au mot tiré, lequel est désigné comme la personne qui est tenue d’effectuer le paiement. Par sa signature apposée au pied de l’effet de commerce et la mention Accepté ou Bon pour acceptation qu’il inscrit sur celui-ci, ce dernier prend l’engagement ou accepte de le payer à échéance. Effet accepté par le tiré.
3. Les substantifs correspondant à ceux qui se rapportent à ces actants sont les mots base dont ils dérivent. Ainsi parle-t-on de la prise d’un effet de commerce pour désigner l’acte consistant à accepter d’en être le bénéficiaire, de sa souscription, c’est-à-dire de sa signature, de son établissement ou de son émission, ainsi que de son tirage, autrement dit de son paiement, de son règlement ou de son acquittement.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton