Juridictionnaire

prétendu, ue 2

1. Dans la langue courante, est qualifié de prétendu ce qui passe pour ce qu’il n’est pas, ce que l’on prétend à tort être tel : un prétendu crime est un crime qui, en réalité, n’a pas été commis ou encore un acte répréhensible qu’on ne devrait pas appeler crime. En ce sens, prétendu s’apparente à ce qui est apparent, à ce qui est supposé, pour tout dire, à ce qui est faux.

   Ce sens péjoratif n’appartient qu’à la langue usuelle. En droit, ce qui est prétendu ("alleged") est ce qui relève des prétentions, ce qui est allégué et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, ce qui pourra se révéler vrai (et non s’avérer vrai). « L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. »

   Par rapport au substantif, l’adjectif peut être postposé ou antéposé sans que sa position n’en affecte le sens. Par exemple, dans une action en justice, le titulaire d’un droit prétendu (et non [présumé]), cherche à le faire reconnaître par le tribunal en dépit du fait qu’il est contesté par l’adversaire. Le prétendu (et non [soi-disant]) contrevenant est celui qui, au terme du procès, sera déclaré coupable ou innocent. La prétendue victime est celle qui cherche à obtenir réparation en justice. Le prétendu aveu 1 est celui que la police affirme être parvenue à soutirer au prévenu. « L’enfant s’est mis en possession des biens prétendus paternels. » « La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil. »

   Il existe plusieurs façons de désigner la personne prétendue contrevenante : ainsi, notamment, celle qui a apparemment enfreint la loi, celle qui l’aurait enfreinte, celle qui, prétend-on, l’a enfreinte, celle à qui l’infraction est imputée ou encore celle, qui se voit imputer l’infraction.

2. Il n’est pas rare que des termes appartenant au vocabulaire du droit aient une dénotation différente dans la langue générale, aussi faut-il recourir avec grande circonspection aux dictionnaires généraux avant de se croire fondé à employer tel ou tel mot dans le sens que ces dictionnaires lui attribuent. La démarche naturelle ne consiste-t-elle pas, dans le cas d’une langue de spécialité, à consulter des dictionnaires spécialisés?
3. Il faut éviter d’employer de façon interchangeable, les considérant à tort synonymes, les adjectifs prétendu et présumé; ce qui est qualifié de présumé ("presumed", "imputed", "implied in law") suppose l’existence à son sujet d’une présomption, notion tout à fait étrangère à celle de prétention, surtout en matière pénale où prédomine le principe de la présomption d’innocence : on conviendra donc que l’auteur [présumé] d’une infraction, lorsqu’il comparaît en justice, est, en réalité, l’auteur prétendu (ou le prétendu auteur) de l’infraction.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton