Juridictionnaire

pertinence

1. Au sens faible, la pertinence s’entend de l’importance ou de l’utilité de ce qui peut être avancé soit pour prouver un point, une position, un point de vue, soit pour faire avancer une affaire. Elle renvoie aux notions, diverses selon les contextes, d’adéquation, d’opportunité, d’utilité, d’applicabilité, d’à-propos, de portée, d’efficacité, de commodité, de conformité, de conviction et même de légitimité.

   Se reporter au point 3) de l’article pertinent pour s’inspirer de tournures propres à exprimer de façon plus précise que par l’emploi du mot pertinent ou de son dérivé pertinence l’idée à transmettre adéquatement.

   La pertinence d’une branche ou d’un domaine de droit renvoie, d’une part, à son importance, à son utilité et à son applicabilité tout à la fois, que ce soit pour les acteurs concernés ou pour l’ensemble des intervenants intéressés, et, d’autre part, à son adéquation aux situations particulières dans lesquelles ceux-ci ont à s’engager. Pertinence du droit international humanitaire (ou droit des conflits armés) pour les acteurs non étatiques. Pertinence du droit de la santé en Afrique. Pertinence des principes de droit international pour le règlement des différends interétatiques. Pertinence du système interaméricain de protection des droits de la personne.

2. Au sens fort ou technique, la pertinence juridique s’attache aux faits qu’il y a lieu de prouver et dont dépend la solution de la question en litige. Elle s’entend du caractère ou de la nature du lien que doit constater le juge entre la preuve que la partie offre d’administrer et la prétention qui est l’objet du litige et qu’elle avancera au cours de l’instance. Appréciation de la pertinence de l’offre de preuve. « Étymologiquement la pertinence évoque l’idée d’un rapport, d’une relation. Le fait pertinent est celui qui se rapporte au litige et dont la preuve est utile à l’instruction de l’affaire. »

   « La pertinence de l’offre de preuve est une notion dont la pratique judiciaire fait journellement usage. » « Le fait est pertinent s’il est de nature, à le supposer établi, à motiver la décision du juge. Il est dénué de pertinence si, la preuve en étant faite, le juge ne devrait pas en tenir compte. » S’il est jugé que l’offre de preuve manque de pertinence, elle sera déclarée inadmissible puisqu’elle s’avère manifestement inutile pour la solution du procès.

   Les codes de procédure civile et les règles de procédure prévoient généralement que la partie qui présente une demande ou qui sollicite un recours doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve et qu’il appartient au juge de déterminer les faits à prouver dont la pertinence est reconnue. Établir la pertinence d’une preuve. Statuer sur la pertinence d’un élément de preuve, d’un fait. Apprécier la pertinence des faits articulés. Pertinence appréciée au regard du fait offert en preuve, au regard du moyen par lequel le plaideur se propose de l’établir. Contester la pertinence de l’offre de preuve.

3. Cette pertinence n’est pas un principe, mais une règle. La règle de la pertinence régit au premier chef le droit judiciaire, le droit de la preuve ainsi que le droit de la procédure – ou droit procédural – et le droit processuel.

   Dans le droit de la preuve, cette règle est fondamentale. Elle comporte diverses facettes reliées aux types de preuves, que celles-ci se rattachent au caractère, aux faits similaires, au mobile ou à la décision rendue au criminel qui se trouve invoquée dans un procès civil.

   Elle prend appui sur des principes applicables et sur la jurisprudence pertinente en chaque matière et porte que le tribunal doit admettre tout élément de preuve directement applicable aux prétentions des parties et produisant un effet direct sur le sort du litige, sur sa solution.

   Le tribunal jouit de la faculté de rejeter toute preuve d’un fait dont la pertinence est faible ou inexistante et l’effet préjudiciable, substantiel. Aussi sera-t-il impérieux pour l’avocat de plaider la pertinence dans le cas où, aux divers stades de la procédure, la pertinence d’un fait ou d’un témoignage, d’un aveu 1, d’une déclaration, d’une assertion, d’un document ou d’un comportement qu’il entend produire en preuve peut être contestée par son adversaire.

4. La preuve qui se rapporte en tous points au fond du litige a toute sa pertinence, elle revêt sa pertinence, la conserve, ou, au contraire, lui étant tout à fait étrangère, elle n’est d’aucune pertinence, n’a guère de pertinence, est privée de toute pertinence, elle manque de pertinence, est dénuée de (toute) pertinence, dépourvue de pertinence ou encore est sans (grande) (aucune) pertinence. « L’offre par une personne de prouver qu’elle n’a pas commis de faute est dénuée de pertinence et doit être rejetée sans examen, si cette personne encourt une responsabilité qui cède à la preuve d’une force majeure, mais non à celle d’une absence de faute. »

   Pertinence vraisemblable, véritable, incontestable, évidente, certaine, suffisante, particulière, éventuelle, inhérente, douteuse, restreinte, limitée.

   Exigence, critère, facteur, élément, norme, degré de pertinence.

   Analyser, examiner, démontrer, établir, étayer, confirmer, reconnaître, évaluer, apprécier, vérifier la pertinence.

   Questions susceptibles, insusceptibles de pertinence.

5. À la différence de son homonyme anglais "impertinence" qui a conservé dans la langue juridique le sens de qui n’a pas de pertinence, le mot impertinence a perdu ce sens dans l’évolution de notre langue, où il ne désigne plus que l’attitude d’une personne qui fait preuve d’irrévérence ou qui manifeste une familiarité déplacée ou choquante, offensante. Colloque Pertinence et impertinence des Droits de l’Homme au XXI^e siècle.

   Au lieu de parler d’impertinence dans un contexte peu clair, on pourra dire absence de pertinence, défaut de pertinence, non-pertinence, dénué de pertinence, dépourvu de pertinence. Invoquer le défaut de pertinence pour faire exclure la preuve. Exclure une preuve pour défaut de pertinence. Ordonner au jury de ne pas tenir compte d’une preuve qui s’avère sans pertinence.

   La remarque vaut également pour l’adjectif impertinent.

• PERTINENT.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton