Juridictionnaire

prester

Dérivé verbal du latin prestare, prester (prononcer prè-ster) signifie fournir, exécuter, accomplir.

1. Ce belgicisme répandu dans les textes juridiques européens s’emploie comme verbe transitif dans le droit des obligations, dans le droit du travail et dans tous les contextes où il s’agit d’exprimer l’idée de la fourniture ou de la prestation de services (prester un service), d’heures travaillées (heures prestées) ou d’avis donné (prester un préavis de tant de jours).
2. Le débiteur preste lorsqu’il fournit ou exécute une prestation, objet d’une obligation (de faire ou de ne pas faire) à laquelle il s’est engagé envers le créancier. Puisque la prestation constitue l’objet d’une obligation, on dit, dans la langue belge, que le débiteur preste.
3. Un acte à prester est un acte qu’il y a lieu d’accomplir, de réaliser. Prester à découvert. « L’exception d’inexécution dispense le contractant de prester à découvert en lui permettant d’opposer à la partie qui réclame son dû un refus légitime d’exécuter, aussi longtemps qu’il n’obtient pas l’accomplissement des obligations que le contrat a prévues en sa faveur. » « Les travailleurs indépendants disposent, en tant que prestataires des services, du droit de prester des services au titre de l’article 56 du traité européen sans avoir à procéder à des formalités injustifiées ou disproportionnées. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton