Juridictionnaire

pétitoire

1. Propre au droit civil, cet adjectif inconnu de la common law qualifie l’action réelle qui permet au titulaire d’un droit réel immobilier, par exemple le propriétaire d’un fonds de terre, de s’adresser au tribunal pour que soit reconnu le droit qu’il prétend posséder sur l’immeuble.
2. Il ne faut pas confondre l’action pétitoire et l’action confessoire, cette dernière étant une sorte d’action pétitoire, soit une action en revendication intentée à l’encontre du titulaire d’une action négatoire. « Pour faire reconnaître son droit réel, le propriétaire du fonds dominant jouit d’une action réelle en revendication, espèce d’action pétitoire nommée action confessoire. » Le contraire de l’action pétitoire est l’action possessoire.
3. Cet adjectif s’emploie substantivement dans un sens apparenté pour désigner un débat portant sur la protection judiciaire de la propriété immobilière ou des autres droits réels immobiliers. « Le demandeur a choisi d’agir au pétitoire, croyant erronément que, en cas d’échec au pétitoire, le tribunal favorable au défendeur ayant reconnu la possession, il serait recevable à agir au possessoire. » « L’ajout de l’article 812 au Code civil entraîne l’abrogation au Code de procédure civile des articles relatifs au pétitoire. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton