Juridictionnaire

putatif, ive

L’adjectif putatif vient du latin ecclésiastique putativus, dérivé du verbe putare signifiant estimer, prétendre, supposer. Il qualifie aussi bien une chose qu’une personne.

1. L’adjectif qualifie d’abord tout acte qui n’existe que dans la pensée de son auteur et qui, pour cette raison, étant imaginaire, perd les effets qu’il eût autrement produits. Cet acte inexistant dans la réalité, mais existant malgré tout dans la pensée de son auteur, n’est pas pour autant un acte fictif, c’est-à-dire apparent, l’équivalence de sens n’étant pas parfaite. Titre putatif, testament putatif. « Un testament inexistant est un titre putatif qui ne permet pas au possesseur qui l’invoque de se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée. » Le titre putatif ou imaginaire s’oppose au titre réel ou véritable. « Un titre putatif suffit pour l’usucapion ordinaire, si la bonne foi du possesseur est justifiée. »
2. Dans une acception plus large, l’adjectif putatif qualifie l’acte nul que son auteur a erronément cru valide et qui, du fait de cette erreur, produit certains effets en faveur des intéressés de bonne foi. Tel est le cas du mariage putatif, réellement célébré et valide de bonne foi aux yeux de l’un au moins des époux. Effets du mariage putatif. La bonne foi d’un seul des époux suffit pour qu’un mariage nul produise les effets du mariage putatif et, en particulier, que soit attribuée la légitimité des enfants issus de cette union. Théorie du mariage putatif. « Les demandeurs ont appuyé leur prétention d’enfants légitimes sur la théorie du mariage putatif. » Mariage valant comme putatif. Base, condition du mariage putatif. Mariage traité comme putatif. Principes régissant le mariage putatif en droit interne, en droit international privé. « Par définition, le mariage putatif est un mariage légitime, déclaré nul à cause de certains vices qui l’affectent, mais auquel la loi, en raison de la bonne foi des époux, ou au moins de l’un d’eux, attribue les effets d’un mariage valable, et notamment la légitimité des enfants qui en sont issus. » Admissibilité du bénéfice du mariage putatif. « Pour être admis au bénéfice du mariage putatif, il faut que l’époux au nom duquel on s’en prévaut ait été de bonne foi. » Époux putatif.

   Le père putatif est celui que l’on croit à tort être le père d’un enfant. Enfant, cousin, mari, fils, petit-fils putatif. Mère, fille, soeur putative. Héritier, légataire putatif.

3. Dans une autre acception large, le mot putatif se dit de tout acte ou événement déjà réalisé à l’insu des parties. Tel est le cas du mandat intervenu à l’insu du mandant, le mandataire ayant décidé soudainement de s’occuper des affaires du mandant en constatant la présence imminente d’un état dit de nécessité. Mandataire putatif. « Le simple remboursement des dépenses du mandataire putatif ne suffit pas pour permettre de conclure à l’existence du mandat; les faits dans leur ensemble doivent être pris en considération. »

   Dans cette acception, l’adjectif putatif est synonyme d’apparent. « Dans un mandat apparent où des mandataires ont un pouvoir manifeste ou apparent, il n’existe pas de consentement véritable entre le mandant putatif et le mandataire putatif. »

4. Dans une acception similaire, marquée toutefois d’une légère nuance, le droit des assurances maritimes considère qu’est putatif le risque déjà réalisé, mais sans la connaissance personnelle des parties contractantes au moment de la conclusion du contrat. « Dans le domaine de l’assurance maritime, où à l’origine les moyens d’information étaient longs et incertains, la loi admet l’assurance du risque putatif. »
5. En common law, la théorie pénale qu’élabore soigneusement la doctrine canadienne aborde la difficile question de la légitime défense putative découlant d’une erreur ou d’une combinaison d’erreurs de fait.

   Ce moyen de défense consiste pour le défendeur à alléguer qu’il a accompli l’acte de violence reproché en croyant erronément en l’existence de circonstances disculpatoires : il croyait faussement, mais en toute bonne foi, qu’il faisait l’objet d’une attaque 2 ou d’une agression imminente ou illicite contre sa personne. Auteur putatif de l’infraction. Justifications putatives. Moyens de défense putatifs. Agressé putatif et prétendu 1 et 2 agresseur. Agression putative. « Le péril est purement imaginaire et ne correspond à aucune réalité tangible : l’agression est putative et la justification est exclue, car le droit de se défendre est subordonné à la réalité ou à la probabilité de l’attaque. »

6. Dans la théorie pénale française, l’infraction pénale constitue la base du droit criminel puisque, sans elle, il n’y a ni procès pénal ni responsabilité pénale. Cette infraction nécessite l’existence d’une condition préalable. De ce principe découle la réflexion des auteurs sur le délit putatif, cas de l’individu qui croit à tort que les biens qu’il détient proviennent d’une infraction pénale, mais qui ne commet pas de recel. De même n’est pas punissable celui qui a cru ne pas porter assistance à une personne en péril, dès lors que cette personne était déjà morte au moment des faits.

   Délit putatif par croyance erronée. « Si le délit putatif par croyance erronée en l’existence d’une condition préalable n’est pas punissable, sauf indication contraire du législateur, c’est que l’on ne peut s’appuyer dans cette hypothèse sur la théorie de la tentative (…) Cette exclusion du délit putatif ne doit pas faire conclure à une rupture entre la condition préalable et l’élément moral de l’infraction. »

7. Le recours collectif ou l’action de groupe ("class action") est une procédure judiciaire en droit canadien et américain qui permet à un grand nombre de personnes – souvent des consommateurs – de faire reconnaître leurs droits.

   La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés, c’est-à-dire dont les noms sont portés à la connaissance du tribunal, au nom d’un groupe défini de façon abstraite. On parle de groupe putatif ("putative class").

   Recours collectif putatif. Appel interlocutoire putatif. « Le 29 juin 2002, une action en justice, qui était à l’origine un recours collectif putatif, a été intentée contre Pre-Paid auprès de la cour de district de Canadian County. » « La cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuit a formulé un règlement le 26 octobre 2004 rejetant un appel interlocutoire putatif déposé par les demandeurs en recours collectif. »

8. L’adjectif putatif se dit aussi de tout acte juridique légitimé en apparence. « Les divers transferts de propriété se sont faits au moyen d’actes légitimés – ne fût-ce qu’en apparence, tel l’acte putatif lorsque, par exemple, l’acte notarié de vente est signé pour le compte du vendeur par un mandataire qui fait usage d’une procuration révoquée à l’insu de l’acheteur – et ont été légalement transcrits. »

   Droit putatif à la possession collective d’un territoire.

9. L’adjectif putatif qualifie aussi le candidat supposé par rapport au candidat déclaré à une élection. Autres cooccurrents : assassin, meurtrier putatif (que l’on suppose tel dans sa croyance); successeur, employeur putatif (que l’on croit tel, sans qu’il le soit nécessairement), auteur putatif des infractions reprochées, dans le même sens, auteur hypothétique, et non [prétendu] ni [présumé].

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton